Wortlaut

L'acquisition de l'hélicoptère léger pour les transports et la formation (HLTF) avait déclenché une salve de critiques vu qu'un concurrent d'EADS - à savoir l'entreprise Agusta - avait été pénalisé et victime de discriminations en tout genre, alors que le produit d'EADS avait été avantagé, bénéficiant de toutes les facilités imaginables allant jusqu'à l'adaptation des critères de sélection à sa capacité. Dès lors que le chef de l'armée alors en exercice, qui avait pris la décision d'acquérir cet appareil, avait à cet effet déplacé la priorité des transports vers la formation, il ne serait peut-être pas inutile que des élèvespilotes puissent commencer à voler seuls sur ces appareils. Mais tout porte à croire que même ce critère n'a pas été testé.

1. Armasuisse et ses collaborateurs sont-ils à ce point-là incompétents ?

2. Ou faut-il considérer que cette décision, qui restera à jamais incompréhensible, a été motivée par d'autres facteurs, irrationnels (qui pourraient toutefois être d'ordre matériel)?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable, sous de tels auspices, qu'on confie de nouveau à armasuisse l'élaboration de la proposition d'acquisition dans la perspective du remplacement des Tiger ?

4. Quelles mesures sont prévues pour éviter que trop d'argent soit jeté par les fenêtres ?

5. Le modèle malchanceux du concurrent Agusta a-t-il aussi tendance à basculer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a adopté l'acquisition de 20 hélicoptères EC635/135 dans le cadre du programme d'armement 2005. Cette adoption a eu lieu après que la Commission de la politique de sécurité a éclairci les questions encore ouvertes issues des délibérations du Conseil national et a proposé à celui-ci de libérer le crédit de 310 millions de francs immobilisé pour l'acquisition des hélicoptères et de deux simulateurs.

Suite à une plainte de la société Agusta S.p.A., la Commission de la concurrence a procédé à une enquête préalable. Elle l'a abandonnée le 7 août 2007, faute d'éléments pouvant laisser conclure à un comportement abusif d'armasuisse.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1./2. Dans le cadre des examens de réception des hélicoptères EC635, armasuisse a constaté que, dans certaines conditions d'exploitation, il pouvait se produire un dépassement de la limite arrière admissible du centre de gravité et elle avait avisé Eurocopter de ce défaut.

En tant que service de contrôle pour les systèmes militaires de navigation aérienne, armasuisse a ordonné une restriction provisoire pour les deux EC635 VIP, en ce sens que les vols ne sont autorisés qu'à la condition que le siège du copilote soit occupé par un passager ou par un autre membre de l'équipage.

3. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter de la compétence et de l'intégrité d'armasuisse et estime que celle-ci procède à l'acquisition des hélicoptères EC635 ainsi qu'à l'évaluation des candidats pour le remplacement partiel des Tiger avec le professionnalisme requis et de manière économiquement adéquate. Le Conseil fédéral réfute en outre les soupçons de corruption qui sous-tendent implicitement la question. Il n'existe en l'occurrence pas le moindre indice ou élément susceptible de fonder de tels soupçons.

4. armasuisse, en tant que centre d'acquisition de la Confédération, est soumise aux prescriptions du droit des marchés publics tout comme à celles de la législation sur les finances. Ces deux bases légales stipulent le principe d'économicité, tel qu'il est strictement respecté par armasuisse.

5. Tous les systèmes de navigation aérienne sont affectés par la possibilité que le centre de gravité se place en dehors de la zone admissible, selon la quantité de carburant et la charge en passagers ou en marchandise emportées.

C'est pourquoi il fait partie des tâches de routine du pilote de s'assurer avant chaque vol que, compte tenu du chargement et de la quantité de carburant prévus, le centre de gravité se situe à l'intérieur des limites pendant toute la durée du vol. Lorsque cela n'est pas le cas, il adapte le chargement en conséquence.

Réponse du Conseil fédéral.