Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier les possibilités légales et techniques de renforcer la législation contre les pourriels, notamment dans l'optique de supprimer ou au moins de réduire l'entrave croissante à la liberté d'information, active et passive, qu'ils impliquent. Des sanctions, civiles voire pénales, contre les auteurs de pourriels devraient être envisagées et un encouragement aux mesures techniques permettant de pallier les excès du filtrage des courriels devrait être prévu.

Begründung

Très récemment, de nombreux membres du Parlement se sont trouvés privés de courriels intéressants ayant trait au référendum contre la législation introduisant le passeport biométrique et émanant du comité référendaire ; apparemment, le blocage provient d'un défaut du système de filtrage utilisé par le fournisseur d'accès des récipiendaires, plus probablement de la chaîne des filtres (listes noires) reliés employés par ce dernier pour bloquer l'arrivée des pourriels, en nombre de plus en plus gigantesque, qui menaçaient de noyer les boîtes de réception électroniques des parlementaires. Il n'en demeure pas moins que ce léger excès de filtrage peut avoir des conséquences graves sur la liberté d'information - passive - et limiter l'arrivée d'informations attendues et précieuses ; il importe d'y remédier. Techniquement, le problème semble complexe, notamment par la difficulté d'un tri sélectif tenant compte de critères choisis à l'avance par chaque destinataire. Du point de vue de l'expéditeur, la liberté d'information - active - n'est pas moins entravée : aucun moyen de "recours" ne leur est offert contre le recensement de leur adresse ou de leurs thématiques sur telle ou telle liste noire, elle-même ensuite reprise à l'envi sur d'autres listes noires ; la seule façon de contourner l'obstacle consiste à tenter de faire passer un courriel à chaque destinataire d'une autre façon (à partir d'un autre poste informatique, avec une autre adresse électronique, en indiquant un objet différent) et encore sans garantie de succès, voire de téléphoner ou d'écrire une lettre à chacun ! Une solution doit être trouvée à cette question - cruciale au vu du rôle devenu majeur des courriels dans la communication moderne - tout d'abord à la racine en durcissant la législation contre les pourriels, ensuite en recherchant des moyens techniques appropriés pour améliorer le filtrage et pour rendre moins absolue la barrière représentée par les listes noires des fournisseurs d'accès, notamment en prévoyant un simple recours - lato sensu - de l'expéditeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 3, let. o, de la loi contre la concurrence déloyale interdit l'envoi de pourriels. Les personnes concernées peuvent se défendre contre les pourriels en intentant une action civile ou en déposant une plainte auprès des autorités cantonales. L'article 45a de la loi sur les télécommunications contraint les fournisseurs de services de télécommunication à lutter contre la publicité de masse déloyale, une obligation que le Conseil fédéral a précisée dans les articles 82 et 83 de l'ordonnance sur les services de télécommunication en fixant plusieurs exigences. L'OFCOM suit l'évolution de la situation dans ce domaine et estime qu'il n'existe pour l'heure aucune mesure plus efficace.

Les pourriels émanent souvent d'organisations internationales criminelles qui s'ingénient à donner l'impression que leurs envois ne sont pas des pourriels mais des messages normaux. Jusqu'ici, ce problème n'a pas pu être résolu. L'utilisation de filtres constitue l'un des principaux moyens de prévention ; avec plusieurs milliards de pourriels par jour, il est toutefois impératif qu'elle soit automatisée, dynamique (p. ex. actualisation des filtres toutes les heures), diversifiée (mots-clés, expéditeurs, données accessoires, etc.) et coordonnée à l'échelon international. Tout est mis en oeuvre pour atteindre un taux d'identification maximal sans pour autant bloquer l'arrivée des autres messages. Les titulaires de comptes de messagerie peuvent eux-mêmes contribuer à ce processus en déterminant l'efficacité de leurs filtres et en marquant comme tels les pourriels reçus.

Il existe d'innombrables façons de trier les pourriels, par exemple selon des mots-clés, l'adresse de l'expéditeur, l'adresse des diverses stations intermédiaires, les technologies utilisées ou selon les destinataires de messages similaires. Si la Confédération fixait des exigences précises, les auteurs de pourriels s'y adapteraient rapidement et parviendraient en quelques jours à faire passer encore davantage de pourriels.

D'ailleurs, la possibilité demandée dans le postulat d'un recours "lato sensu" existe déjà ; on peut en effet se défendre par la voie civile ou pénale contre le traitement de messages considérés comme pourriels. Cette possibilité a d'ailleurs été signalée par l'administration fédérale au comité référendaire évoqué dans le postulat. L'expéditeur peut aussi recourir de manière informelle contre le fait d'être pris pour un auteur de pourriels. Les vrais auteurs de pourriels abusent parfois de cette possibilité en prétendant par exemple que leurs messages ont été bloqués par erreur ou que des tiers ont usurpé leur adresse pour envoyer des pourriels. Par conséquent, les canaux de communication modernes - comme la messagerie électronique - déjà menacés par l'envoi de pourriels, seraient encore plus affectés par une possibilité supplémentaire de recours.

Sur 200 millions de courriels entrant chaque mois dans l'administration fédérale, 190 millions sont filtrés par l'OFIT contre le spam et les virus. Ainsi, l'OFIT garantit le bon fonctionnement du trafic des curriels dans l'administration fédérale. Les services du Parlement veulent vérifier si une collaboration entre leur fournisseur de services de télécommunication et l'OFIT est possible, afin que les parlementaires puissent éga-lement profiter des compétences de l'OFIT.

En résumé, on peut affirmer que toutes les mesures sensibles dans le domaine de la lutte contre le pollupostage ont déjà été prises et que des mesures supplémentaires seraient plus néfastes qu'utiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.