Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un acte qui complétera comme suit les dispositions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la protection de l'État :

- Un organe chargé de surveiller efficacement la protection de l'État sera créé.

- L'organe de surveillance sera tenu de présenter chaque année au Parlement un rapport sur ses activités et sur la protection de l'État, ainsi que sur la mise en oeuvre de celle-ci à l'échelon de la Confédération et à celui des cantons.

- Un droit de regard sur les dossiers relatifs à la protection de l'État, conforme aux dispositions constitutionnelles et compatible avec le droit international, sera garanti. A certaines conditions, des exceptions justifiées à ce droit de regard resteront possibles.

- Un système de contrôle indépendant de l'administration sera introduit pour permettre la surveillance des échanges de données et empêcher que des informations soient transmises à tort à certaines institutions (étrangères).

- Le Conseil fédéral veillera à ce que la mise en oeuvre, par la Confédération et par les cantons, des mesures nécessaires pour une protection efficace de l'État satisfasse aux directives légales.

Begründung

La Délégation des commissions de gestion, composée de six parlementaires de milice et disposant d'un secrétariat, est aujourd'hui responsable de la haute surveillance de la sécurité de l'État. Une surveillance efficace est toutefois indispensable pour garantir un contrôle irréprochable (p. ex. sur la collecte extensive de données ISIS) et éviter les abus (p. ex. le fichage récent de membres du parlement cantonal de Bâle-Ville). La surveillance doit donc être confiée à un organe suffisamment doté en moyens et en personnel, créé sur le modèle de la Délégation des finances. Le Conseil fédéral disposera d'une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne la forme (interne à l'administration ou indépendante) à donner à cet organe. Le rapport annuel à l'intention du Parlement doit être compris comme un instrument de contrôle démocratique. Du fait qu'il n'existe aujourd'hui aucun droit de regard sur la collecte des données (ce que la Commission fédérale de la protection des données avait critiqué en 2006 déjà), les cantons ne peuvent exercer qu'imparfaitement la fonction de surveillance qui leur incombe. L'octroi d'un droit de regard (assorti d'exceptions, dans le cas de procédures en cours, p. ex.) et l'introduction d'un système indépendant de contrôle de la mise en oeuvre peuvent remédier à cette anomalie et rétablir la confiance des citoyens à l'égard de la protection de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Délégation des commissions de gestion (DélCdG) en activité n'exerce certes pas - comme l'exige la motion - de surveillance sur la protection de l'État et sur les services de renseignement ; elle est cependant investie de la haute surveillance (art. 169 Cst.); l'organe de surveillance immédiat est le Conseil fédéral (art. 187 al. 1 let. a Cst., art. 8 al. 3 LOGA). Si l'on considère, dans ce contexte, les tâches et les compétences de la DélCdG, on en vient à conclure que, dans sa structure actuelle, elle répond pratiquement à toutes les conditions exigées par la motion pour un tel organe (art. 53 al. 2 LParl ; "Principes d'action de la DélCdG", cf. principalement le ch. 4 "Démarche"). Aujourd'hui déjà, la DélCdG détient des compétences semblables à celles de la CEP ; cependant, il n'est désormais plus possible à un organe parlementaire de surveillance de voir ses compétences accrues vis-à-vis de l'exécutif et de l'administration.

2. En ce qui concerne l'exigence d'un rapport annuel établi par ce comité de surveillance à l'intention du Parlement et du public, force est de constater que la DélCdG publie déjà régulièrement des rapports à l'intention des Chambres fédérales et du public, comme par exemple des rapports spécifiques sur des thèmes comme l'Afrique du Sud, Onyx, Covassi, etc., ainsi que son rapport annuel qui rend compte des activités de la DélCdG. De l'avis du Conseil fédéral, ces rapports sont suffisants.

3. Dans son message sur le projet de révision de la LSMI II, le Conseil fédéral a déjà indiqué qu'il serait peut-être nécessaire de pousser la révision dans le domaine du droit d'accès et de regard. Dès lors, le message souligne aussi explicitement que le DFJP abordera - si nécessaire - cette problématique lors des délibérations aux chambres et proposera des solutions (cf. FF 2007 4840). Le problème est donc connu et une procédure de mise au point a été lancée dans le cadre de la révision partielle de la LMSI. Dans ce contexte, une réglementation analogue au droit d'accès limité de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la police de la Confédération (LSIP) serait une solution possible. Entre-temps, le traitement du projet de révision de la LSMI II a été retardé en raison du renvoi au Conseil fédéral. Par ailleurs, du fait de l'intégration des services de renseignement civils au DDPS et du changement de la responsabilité départementale, il s'agira d'examiner si la solution de la LSIP, qui est axée sur les activités relevant de la police criminelle, est aussi adaptée à la protection de l'État ou s'il ne faut pas plutôt élaborer une réglementation légale commune à tous les services de renseignement civils.

4. À propos de l'exigence de l'introduction d'un système de contrôle indépendant de l'administration destiné à surveiller la transmission de données, force est de constater que cette tâche est déjà assumée par la DélCdG. Un contrôle indépendant de l'administration ne serait pas compatible avec les nécessités du maintien du secret. Le Conseil fédéral considère comme plus judicieux de confier cette tâche à l'inspectorat prévu.

5. Concernant l'exigence qui veut que l'exécution des directives légales par le Conseil fédéral soit garantie, force est de constater que la question de la surveillance est actuellement examinée par un groupe de travail du DDPS dans le cadre du projet de transfert du service de renseignement intérieur au DDPS. À l'instar de la DélCdG qui s'est déjà prononcée sur la question, le Conseil fédéral considère qu'il est plus judicieux de confier la surveillance des activités des services de renseignement intérieur et étranger ainsi que la responsabilité de la surveillance sur la protection de l'État dans les cantons à un inspectorat professionnel suffisamment doté et dont les activités seraient soumises à la haute surveillance de la DélCdG.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.