Accords de libre-échange. Respect des droits de l'homme, de la protection des droits des travailleurs et des règles environnementales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport avec des addenda annuels sur la stratégie mise en oeuvre dans sa politique de conclusion des accords de libre-échange (ALE) sous l'angle du combat de la concurrence déloyale envers la Suisse par le biais de clauses de respect des droits de l'homme, de normes fondamentales de l'OIT protégeant les travailleurs et de normes environnementales minimales, notamment en ce qui concerne les clauses sociales et environnementales. Il présentera également les collaborations du Seco et de la DDC avec ces pays partenaires avec une analyse sur l'efficience et la durabilité sous l'angle social et environnemental pour le pays partenaire. Il précisera les indicateurs sur lesquels il se fonde.

Begründung

Vu l'échec des négociations du cycle de Doha à l'OMC qui devait relancer le processus multilatéral de négociations commerciales avec pour objectif prioritaire le développement, pour la Suisse les accords de libre-échange bilatéraux reviennent au premier plan.

Si les accords bilatéraux visent à intensifier les échanges économiques entre les parties contractantes afin de soutenir le potentiel de productivité et de croissance prétendument pour les deux parties comme l'affirme le conseil fédéral (Ip 07.3606), ils sont aussi porteurs d'affaiblissement des valeurs de démocratie et des droits de l'homme lorsqu'ils sont conclus avec des pays qui violent les droits de l'homme. Ils véhiculent une concurrence déloyale - notamment à l'égard des travailleurs et des entreprises suisses - si le pays partenaire ne respecte pas la protection de l'environnement et les normes fondamentales de protection des travailleurs posées par l'OIT.

Si dans le cadre d'accords avec les pays émergents et les pays en développement, le Conseil fédéral a affirmé examiner les possibilités de renforcer les capacités des pays partenaires à profiter des avantages offerts par la conclusion d'un ALE, à ce stade, d'une part il n'a jamais fait de rapport sur les mesures précises adoptées, sur leur efficience et leur durabilité au regard des objectifs fixés. Il conviendra aussi d'établir des indicateurs pertinents.

Au surplus, il apparaît que de plus en plus d'États posent de manière claire dans les accords bilatéraux des exigences de respect des droits de l'homme, de respect de clauses environnementales et/ou de clauses sociales. A titre d'exemple, l'on citera l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Chine. Il apparaît nécessaire que le Conseil fédéral élabore un rapport sur la stratégie en la matière dans les accords de libre-échange. Les clauses vagues des préambules parfois défendues par le Conseil fédéral ne suffisent manifestement pas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur l'importance économique des accords de libre-échange et sur la politique poursuivie en matière de normes sociales et environnementales dans le cadre de ces accords, le plus récemment dans les réponses à l'interpellation Banga 07.3606 et au postulat Rennwald 07.3639. Le Conseil fédéral y a confirmé sa volonté de continuer sa politique visant à élaborer, adopter et mettre en oeuvre des règles en matière de normes sociales et environnementales et relevant des droits de l'homme concertées sur le plan international dans les institutions internationales compétentes. Ceci afin de promouvoir le meilleur cadre possible du point de vue du développement durable, qui soit propice également pour favoriser des échanges internationaux basés sur le bien-être social, économique et environnemental de tous les participants au commerce international. S'agissant de questions qui ont une portée globale, la Suisse s'est toujours prononcée pour la cohérence entre les règles de l'OMC d'une part et les normes fondamentales du travail de l'OIT ainsi que les accords multilatéraux en matière d'environnement et des droits de l'homme de l'autre.

Sur un plan bilatéral, le Conseil fédéral continuera à examiner la possibilité et la manière d'inclure des dispositions relevant d'aspects sociaux, environnementaux et des droits de l'homme avec les partenaires de négociations d'accords de libre-échange actuels et futurs. Il continuera donc sa politique qui consiste à proposer de telles dispositions dans le dialogue avec ses partenaires commerciaux.

Le Conseil fédéral continuera à informer le Parlement des développements futurs en matière d'accords de libre-échange, y compris sur les aspects concernant les normes sociales, environnementales et de droits de l'homme, par le biais des instruments et rapports existants tels que le Rapport sur la politique économique extérieure, les messages sur les accords de libre-échange conclus ainsi que dans le cadre des présentations périodiques des actualités sur la politique de libre-échange de la Suisse devant les commissions parlementaires compétentes.

Compte tenu des éléments ci-dessus, le Conseil fédéral considère que les conditions ne sont pas réunies pour envisager la rédaction d'un rapport spécifique tel que demandé dans le postulat. Néanmoins, il se propose d'envisager de relever davantage les éléments en question dans le cadre des instruments et rapports informatifs existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.