Protection contre les crues. Moyens financiers pour les années à venir

Wortlaut

La réalisation des ouvrages et des installations de protection contre les crues est une tâche commune, qui incombe à la fois à la Confédération et aux cantons.

Or, les cantons ont constaté que la Confédération avait prévu trop peu de moyens financiers à court et à moyen termes dans son plan financier pour s'acquitter de cette tâche. Pour les années 2010 et 2011, il manque à chaque fois 100 millions de francs.

Différents cantons ont signalé ce problème en intervenant auprès de la Confédération (p. ex. initiatives des cantons de Berne et de Lucerne).

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le plan financier pour les années 2010 et 2011 de manière à ce que la Confédération puisse remplir ses obligations à l'égard des cantons jusqu'en 2011.

A long terme il sera inéluctable de réexaminer fondamentalement la question du financement et de chercher de nouvelles solutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 12 novembre 2008 des mesures de stabilisation conjoncturelle en proposant notamment au Parlement d'augmenter les moyens financiers consacrés à la protection contre les crues et les dangers naturels. Il avait déjà reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine dans son rapport du 28 septembre 2007 sur les coûts et le financement de la prévention des dangers naturels. Suite aux intempéries de ces dernières années, les cantons s'efforcent de réaliser aussi rapidement que possible des projets visant à remédier aux défauts de protection, afin d'être prêts en cas de nouveaux événements extrêmes. Ils ont donc inscrit dans leur planification financière des moyens qui dépassent largement le budget de la Confédération pour 2009. Le Conseil fédéral estime que la réalisation de ces projets bien préparés est judicieuse tant du point de vue technique et conjoncturel que pour l'emploi. Il a donc présenté au Parlement une demande d'augmentation de crédit de 66 millions de francs pour la protection contre les crues et les dangers naturels dans le cadre d'une demande complémentaire au budget 2009. Il a aussi proposé une augmentation du crédit-cadre correspondant 2008-2011 de 219 millions de francs au total (189 millions de francs pour la protection contre les crues et 30 millions de francs pour la protection contre les dangers naturels). Dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2010, le Conseil fédéral adaptera les crédits de paiement dans la planification financière, sur la base d'une nouvelle évaluation des planifications cantonales des tâches et des finances. La sécurité de planification exigée par la présente intervention sera ainsi assurée pour les cantons.

En ce qui concerne le financement à long terme de la prévention des dangers, le Conseil fédéral a chargé l'administration de rechercher un mode de financement alternatif pour les années suivant 2011.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.