Prévention des dangers naturels. Moyens financiers pour les années à venir (2008-2011)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pour autant que le crédit supplémentaire II 2008 soit approuvé, d'adapter le budget et le plan financier des années 2009 à 2011, de sorte que la Confédération soit en mesure de faire face, jusqu'en 2011, à ses obligations vis-à-vis des cantons telles que présentées dans le développement.

Begründung

Une analyse des besoins réalisée par l'administration fédérale auprès des cantons en juin 2008 a révélé que, si la Confédération voulait être en mesure de financer les projets urgents prévus par les cantons pour la prévention des dangers naturels, elle devrait accroître de 190 millions de francs les crédits d'engagement pour la période RPT 2008-2011 (loi sur l'aménagement des cours d'eau : 160 millions, loi sur les forêts : 30 millions de francs). A noter que le financement de la part des cantons est assuré.

Pour les travaux urgents visant à combler les déficits dans la protection après les intempéries de 2005 impliquant des dépenses de l'ordre de 29 millions de francs, un début anticipé des travaux a été approuvé. Pour que leur financement ne grève pas davantage le crédit-cadre de la période RPT 2008-2011, il est nécessaire de relever de 29 millions de francs le montant dudit crédit-cadre.

Augmentation des crédits d'engagement (crédits-cadres 2008-2011): synthèse

Protection contre les crues (V0141.00, A4300.0135): +160+29 = 189 millions de francs

Protection contre les dangers naturels (V0144.00, A4300.0103): +30 = 30 millions de francs

D'après la planification budgétaire actuelle de l'administration (état fin juin 2008), les crédits de paiement pour les années 2009 à 2011 devraient être augmentés comme suit (ces calculs tiennent compte des 29 millions de francs d'engagements pour les travaux urgents effectués en 2007):

- Protection contre les crues (crédit no A4300.0135) 60 millions de francs par année

- Protection contre les dangers naturels (ouvrages de protection en forêt ; crédit no A4300.0103) 6 millions de francs par année

Le Conseil fédéral a chargé l'administration de trouver des solutions alternatives pour financer à long terme les mesures visant la prévention des dangers après 2011. La poursuite de ces travaux doit constituer une priorité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 12 novembre 2008 des mesures de stabilisation conjoncturelle en proposant notamment au Parlement d'augmenter les moyens financiers consacrés à la protection contre les crues et les dangers naturels. Il avait déjà reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine dans son rapport du 28 septembre 2007 sur les coûts et le financement de la prévention des dangers naturels. Suite aux intempéries de ces dernières années, les cantons s'efforcent de réaliser aussi rapidement que possible des projets visant à remédier aux défauts de protection, afin d'être prêts en cas de nouveaux événements extrêmes. Le Conseil fédéral estime que la réalisation de ces projets bien préparés est judicieuse tant du point de vue technique et conjoncturel que pour l'emploi. Il a donc présenté au Parlement une demande d'augmentation de crédit de 66 millions de francs pour la protection contre les crues et les dangers naturels dans le cadre d'une demande complémentaire au budget 2009. Il a aussi proposé une augmentation du crédit-cadre correspondant 2008-2011 de 219 millions de francs au total (189 millions pour la protection contre les crues et 30 millions de francs pour la protection contre les dangers naturels). Dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2010, le Conseil fédéral adaptera les crédits de paiement dans la planification financière, sur la base d'une nouvelle évaluation des planifications cantonales des tâches et des finances. La sécurité de planification exigée par la présente intervention sera ainsi assurée pour les cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.