Wortlaut

Au vu des augmentations du prix de l'électricité annoncées pour début 2009, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement jusqu'à fin mai 2009 un rapport détaillé sur la constitution de réserves prévue dans la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité. Il fournira notamment des informations sur la grille quantitative, la formation des prix et la répercussion des coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En s'appuyant sur diverses discussions menées avec les représentants de la branche de l'électricité ainsi qu'avec les cantons et des communes, le DETEC a soumis au Conseil fédéral un projet de révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Ce projet contient des mesures réalisables à court terme, notamment dans le domaine des capacités de réserve, pour réduire les hausses des prix de l'électricité annoncées par la branche pour le 1er janvier 2009. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 5 décembre 2008.

En conséquence, les corrections suivantes seront apportées au contenu de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl):

1. Les coûts des services-système (capacités de réserve) seront désormais calculés selon le principe de causalité. Les consommateurs finaux ne supporteront qu'une partie du coût total, soit au maximum 0,4 centime au lieu de 0,9 centime par kilowattheure. Les coûts résiduels seront à la charge des exploitants des grandes centrales électriques (puissance annuelle supérieure à 50 mégawatts).

2. Les gestionnaires de réseaux qui évaluent leurs réseaux sur la base des coûts de remplacement (méthode de calcul synthétique) seront pénalisés d'un malus de 20 %, c'est-à-dire que 20 % seront automatiquement déduits de la valeur calculée du réseau.

3. Le taux maximal de l'intérêt du capital propre sera abaissé. La part d'intérêt pour l'indemnité de risque (CMPC) des infrastructures mises en service avant le 1er janvier 2004 sera réduite d'un point pour une période transitoire de cinq ans. Les nouveaux investissements ne sont pas concernés par cette réglementation. Cette mesure permettra de compenser en partie les gains de réévaluation obtenus suite à l'amortissement trop rapide des réseaux. Dans les cas justifiés, l'ElCom pourra accorder des exceptions.

4. La révision révision de l'ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Jusqu'à fin mars 2009, les gestionnaires de réseaux pourront seulement facturer les tarifs valables pour 2008 aux consommateurs finaux. Les nouveaux tarifs s'appliqueront dès le 1er avril 2009.

Le Conseil fédéral a voulu que cette révision de l'OApEl n'empêche pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement menées par l'ElCom, car les décisions du régulateur peuvent conduire à d'autres réductions des prix. Cette révision de l'OApEl, couplée avec les décisions de l'ElCom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif visé, soit une réduction moyenne de 40 % des hausses des prix de l'électricité pour début 2009.

La révision de l'OApEl est un pas dans la bonne direction pour relever avec succès les défis d'un changement radical de régime. D'autres adaptations seront sans doute encore nécessaires. A moyen terme, il faudra envisager une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité, compte tenu des enseignements tirés de l'ouverture du marché et d'analyses approfondies. Les thèmes suivants seront alors au premier plan :

- la possibilité d'une régulation "ex-ante", c'est-à-dire d'une approbation préalable des tarifs par l'ElCom (aujourd'hui ex-post);

- le passage à une régulation incitative qui pousse les entreprises à davantage d'efficacité ;

- l'adaptation des possibilités de sanctions de l'ElCom ;

- le renforcement de l'indépendance de la société nationale du réseau de transport swissgrid ;

- l'établissement d'un rapport sur les redevances versées et les prestations fournies à des collectivités publiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.