Wortlaut

12 467 nouvelles demandes d'asile ont été déposées en Suisse au cours des dix premiers mois de l'année 2008, soit 3362 demandes de plus que pour la même période de l'année précédente (plus 37 %). Cette augmentation permanente, mois après mois, soulève diverses questions en ces temps de crise. Le Conseil fédéral semble se préoccuper uniquement de la question de savoir comment loger les requérants de manière décente, mais ne s'interroge par sur les raisons de ce nouvel afflux ni sur la manière de l'endiguer. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il l'augmentation du nombre de demandes d'asile depuis le début de l'année 2008 ?

2. Pourquoi ne prend-il pas de mesures efficaces pour endiguer cet afflux ?

3. Comment explique-t-il que le nombre de demandes d'asile déposées en Autriche entre janvier et septembre 2008 n'ait augmenté que de 2,7 % par rapport à la même période de l'année 2007, alors que l'augmentation était de près de 30 % en Suisse ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation 08.3353 relative aux admissions en masse de requérants d'asile érythréens, le Conseil fédéral déclarait encore fièrement que le nombre de demandes d'asile déposées par des Érythréens entre janvier et juin 2008 avait diminué de 11 % par rapport à la même période de l'année précédente, ce recul s'expliquant par le fait que les ressortissants érythréens déposaient davantage de demandes d'asile dans d'autres pays d'Europe occidentale. Mais pourquoi le nombre de demandes d'asile déposées par des Érythréens entre janvier et septembre 2008 a-t-il alors augmenté de 31,1 % par rapport à la même période de l'année 2007 ?

5. Pourquoi le nombre de demandes d'asile déposées par des Érythréens entre janvier et septembre 2008 n'est-il que de 16 en Autriche, mais de 1440 en Suisse (soit presque cent fois plus élevé)?

6. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il toujours pas présenté le projet de modification de l'article 3 de la loi sur l'asile, annoncé à plusieurs reprises, pour résoudre la question des déserteurs et des objecteurs de conscience, bien que la situation continue de s'aggraver ?

7. Le Conseil fédéral pense-t-il que sa politique d'asile des dix premiers mois de l'année 2008 a eu des effets dissuasifs sur les passeurs et sur les requérants opportunistes ? Si tel est le cas, lesquels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à sa tradition humanitaire, la Suisse accorde l'asile aux réfugiés et la protection provisoire aux personnes à protéger. En luttant contre les abus et en diminuant l'attrait qu'elle exerce en tant que pays de destination, la Suisse vise à n'accorder protection qu'aux personnes persécutées au sens de la loi. La procédure d'asile a pour fin de vérifier soigneusement, au cas par cas, si les motifs d'asile présentés par le requérant sont crédibles et, dans l'affirmative, si les conditions pour le statut de réfugié sont remplies dans le respect de la loi sur l'asile. Par ailleurs, aucune personne ne saurait être renvoyée dans un État dans lequel elle court le risque d'être torturée ou de subir un traitement inhumain. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions :

1. La hausse des demandes d'asile enregistrée à partir du milieu de l'année 2008 a diverses causes. Dans les principaux pays de provenance des requérants formant une demande en Suisse, les conditions de vie ont empiré en raison de conflits armés et de la précarité économique. La pression migratoire demeure très forte, surtout en Afrique australe. Parmi ces migrants, nombreux sont ceux qui traversent la Libye pour franchir la Méditerranée et débarquer en Italie. Au cours des dix premiers mois de 2008, 30 647 personnes sont ainsi arrivées sur l'île de Lampedusa et en Sicile, contre 11 749 personnes durant toute l'année précédente. Le nombre extraordinairement élevé d'arrivées a entraîné une augmentation des demandes d'asile non seulement en Suisse, mais aussi dans de nombreux autres pays européens.

2. Le nombre de demandes d'asile résulte d'une multitude de facteurs sur lesquels la Suisse n'a pas toujours prise. Le Conseil fédéral entreprend tout ce qui est en son pouvoir afin de diminuer l'attrait de la Suisse pour les migrants clandestins. S'agissant de l'exécution des renvois, de grands progrès ont été accomplis suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la modification de la loi sur l'asile (LAsi ; cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe UDC 08.3630). Afin d'accélérer la procédure d'asile et de la rendre plus efficace, et pour renforcer la lutte contre les abus, le DFJP a proposé diverses modifications à la LAsi et à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral court jusqu'au 15 avril 2009. En outre, l'accord d'association de la Suisse à Schengen et à Dublin est entré en vigueur le 12 décembre 2008. Aussi a-t-on pu procéder aux premiers renvois dans des pays participant au système Dublin ; d'autres sont en voie d'être réalisés, notamment vers l'Italie. Par ailleurs, la Suisse soutient, dans les régions de provenance des requérants d'asile, des mesures visant à dissuader les candidats à l'émigration de quitter leur pays en leur fournissant sur place des aides ciblées. Ces activités sont déployées essentiellement dans la Corne de l'Afrique (Somalie et Kenya) ainsi qu'en Afrique de l'Ouest et au Maghreb.

3. L'élargissement de l'espace Schengen, en décembre 2007, a conduit, au début de 2008, à une modification des routes migratoires par les Balkans. Depuis le milieu de l'année, cependant, le nombre de demandes déposées en Autriche est reparti à la hausse.

4./5. Le nombre de demandes d'asile déposées par des Érythréens connaît des fluctuations saisonnières. Des pics sont enregistrés en automne et au début de l'hiver. La hausse des demandes en 2008 est due aux arrivées massives pendant les mois de septembre, d'octobre et de novembre.

Les migrants choisissent leurs pays de destination en fonction de divers facteurs, au rang desquels figurent la situation géographique par rapport à la route migratoire ou la présence de leur diaspora. L'Autriche n'est pas, traditionnellement, un pays de destination privilégié des Érythréens. En raison de sa situation géographique, elle accueille en revanche un nombre beaucoup plus élevé de requérants d'asile russes et afghans que la Suisse. Voisin septentrional de l'Italie, la Suisse se trouve donc, en quelque sorte, sur le chemin des requérants d'asile provenant de l'Afrique australe.

6. Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, la peine sanctionnant l'objection de conscience et la désertion est démesurément sévère en Érythrée. Pour cette raison, les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles encourent une telle peine obtiennent asile. L'ODM est lié par cette jurisprudence, s'agissant notamment de la modification de l'article 3 LAsi, que le Conseil fédéral a mise en consultation depuis lors. Elle prévoit que les personnes exposées à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l'être uniquement au motif de l'objection de conscience ou de la désertion ne soient pas reconnues comme réfugiés en Suisse et n'y obtiennent donc pas asile. Or l'objection de conscience et la désertion sont régulièrement avancées comme motifs d'asile sans qu'il y ait, en même temps, persécution pertinente au sens du droit d'asile. Les modifications proposées visent donc à mettre fin à cette pratique.

L'expérience montre en outre que les dispositions légales n'ont un effet préventif durable que lorsqu'elles sont effectivement applicables et que, le cas échéant, les personnes concernées peuvent être rapatriées. Actuellement, cette condition n'est pas remplie vu la situation extrêmement précaire en Érythrée. Pour cette raison, la plupart des autres États européens renoncent eux aussi à renvoyer les déserteurs et les objecteurs de conscience érythréens en leur accordant l'asile ou l'admission provisoire.

7. La migration irrégulière est largement contrôlée par des groupes de passeurs opérant à l'échelle internationale. Ces organisations criminelles font entrer des requérants d'asile dans tous les pays d'Europe occidentale, y compris en Suisse. La lutte contre les passeurs s'avère extrêmement difficile, ardue et prend beaucoup de temps. Seule une collaboration internationale produit de bons résultats. À l'heure actuelle, le DFF et le DFJP évaluent l'impact des actions ciblées du Corps des gardes-frontière à la frontière sud du pays sur la migration illégale et le domaine de l'asile. Grâce à cette analyse, la migration illégale pourra être combattue plus efficacement encore.

Réponse du Conseil fédéral.