Wortlaut

Le 31 octobre dernier, le DETEC a accordé les dernières concessions de radio et de télévision. Ces décisions ont donné lieu à de vastes discussions, notamment s'agissant de One FM, de Tele Tell, de Tele Top, de Tele Züri et de Radio Energy. Le déroulement et les véritables motifs de plusieurs décisions restent flous. Par ailleurs, le diffuseur Buzz FM, qui n'existe pas encore, a rendu à One FM la concession qu'il avait obtenue à son détriment. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a déclaré, pour sa part, que le retrait de la concession de Radio Energy le navrait et que l'on pourrait peut-être trouver une solution. Le chef du DETEC est-il vraiment convaincu des décisions prises ? Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Juge-t-il satisfaisantes les décisions prises le 31 octobre 2008 ? Est-il bon pour la diversité des opinions et de la presse, dans notre système de démocratie directe, qu'une personne qui souhaite et qui est en mesure de faire de la radio ou de la télévision se heurte à un mur auprès des autorités ?

2. Est-il normal dans une démocratie libre, fondée sur la loi de la concurrence, que les autorités fédérales ordonnent la fermeture de certaines entreprises privées ?

3. Le Conseil fédéral convient-il qu'il est étrange d'accorder une concession à un nouveau projet, tel que Buzz FM, en retirant celle dont bénéficiait un diffuseur apprécié, tel que One FM ?

4. Que pense le Conseil fédéral du refus d'accorder une concession à Tele Tell (Suisse centrale) et à Tele Top (Suisse orientale) au profit de Tele 1 et de Tele Ostschweiz et, par voie de conséquence, de l'émergence d'un monopole régional (groupe de la "NZZ") dans la Suisse centrale et orientale ?

5. N'est-il pas gênant d'avoir retiré la concession dont bénéficiait la seule chaîne de télévision régionale (Tele Züri) qui pouvait véritablement concurrencer la SSR ?

6. Le Conseil fédéral et le DETEC sont-ils conscients que les stations de radio et de télévision régionales ne sont plus les pionniers d'antan, qui ne couraient qu'un faible risque économique, mais de vraies entreprises comptant plusieurs dizaines de collaborateurs et devant répondre d'importants engagements financiers ?

7. Est-il exact qu'un seul département détient la compétence d'autoriser les stations de radio et de télévision régionales ? Ne reviendrait-il pas mieux au Conseil fédéral de prendre ces décisions aux larges implications ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale révisée du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) transfère au DETEC la compétence d'octroyer des concessions à des diffuseurs privés (art. 45 al. 1 LRTV). Les décisions du département peuvent être cependant réexaminées par une instance juridique, en l'occurrence le Tribunal administratif fédéral. À l'heure actuelle, celui-ci examine onze recours contre les décisions d'octroi prises en 2008.

Le Conseil fédéral rappelle qu'il n'est ni l'autorité concédante, ni l'instance de recours pour les médias électroniques privés. Il n'a pas la compétence de s'exprimer sur une procédure en particulier et se contente donc ci-après d'exposer les principaux critères d'octroi d'une concession.

En vertu de la nouvelle LRTV, les diffuseurs de programmes de radio et de télévision n'ont besoin d'une concession que s'ils veulent recevoir une quote-part de la redevance ou bénéficier d'un accès privilégié aux rares fréquences disponibles. Sinon, ils sont uniquement tenus de s'annoncer auprès de l'OFCOM avant la diffusion de leur programme. Dans ce cas, ils définissent eux-mêmes leur zone de desserte ; ils ne doivent pas remplir de mandat de prestations particulier et profitent d'une réglementation plus libérale en matière de publicité. Si un diffuseur existant n'obtient pas de nouvelle concession à l'issue d'une procédure de mise au concours, il n'est pas pour autant tenu juridiquement de cesser la diffusion de son programme ; il peut, à l'instar de Tele Züri, continuer à émettre. La situation est plus délicate pour les radios OUC : la décision de ne pas octroyer de concession entraîne la perte des fréquences OUC. Ces radios peuvent toujours diffuser leurs programmes par le câble, Internet ou le DAB, mais leur pénétration n'est pas aussi forte que sur les ondes OUC.

Pour l'octroi de concessions, la LRTV prévoit une procédure en deux étapes. Après consultation de la branche et des autorités locales, le Conseil fédéral définit dans un premier temps le nombre et l'étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions peuvent faire l'objet d'un appel d'offres public. Ensuite, le DETEC met au concours, puis octroie les concessions.

Le nombre de concessions mises au concours est déterminé à la fois par le montant limité de la quote-part de la redevance et par la rareté des fréquences. La concurrence entre plusieurs titulaires d'une concession est retreinte dans certaines régions ; elle est carrément impossible dans d'autres. Il est important que la concurrence soit la plus ouverte possible lors de la procédure d'octroi. C'est aussi pourquoi le Parlement n'a pas voulu favoriser les diffuseurs existants. Il a clairement rejeté une proposition demandant d'attribuer la concession au candidat qui, au vu de ses anciennes performances, offrait la meilleure garantie de respect du mandat de prestations (BO 2006 N 126ss). Une procédure ouverte implique aussi que les concessions (octroyées sur la base de l'ancien ou du nouveau droit) doivent être limitées dans leur durée et ne peuvent être ni prolongées ni renouvelées automatiquement.

Conformément à l'art. 45, al. 3, LRTV, en cas de sélection entre plusieurs candidatures, l'autorité concédante examine quel candidat est le mieux à même de remplir le mandat de prestations, c'est-à-dire de fournir un service public au niveau régional. La concentration des médias ne joue un rôle que si, en fin de compte, plusieurs candidatures s'avèrent équivalentes. Un tel agencement des critères a été voulu par le législateur. Il implique par conséquent que la décision d'octroi de la concession peut conduire à une concentration accrue des médias si un candidat lié à d'autres médias dans la zone de desserte dépose un meilleur dossier que son concurrent indépendant.

Réponse du Conseil fédéral.