Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une banque de données des constructions dignes d'être protégées et conservées, qui sera gérée par l'administration. Devront y figurer comme éléments du patrimoine suisse les localités typiques et les monuments culturels importants. Cette banque constituera en outre un instrument de planification du développement du territoire.

Begründung

La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) règle à l'article 17 la délimitation des zones à protéger, qui comprennent en autres les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur (p. ex. les rives, les lacs) et les localités typiques (p. ex. les lieux historiques et les monuments culturels). Depuis l'adoption de la loi, les cantons ont fait établir un inventaire des constructions dignes d'être protégées et conservées et s'attachent à satisfaire aux prescriptions de la LAT ou remanient déjà des inventaires existants (p. ex. le canton de Berne).

Nombreux sont les cantons et les communes qui utilisent ces inventaires comme des instruments de planification de l'aménagement du territoire et des futures constructions. Ces inventaires contiennent un grand nombre de constructions importantes du 20e siècle. Or les inventaires cantonaux se limitent en général aux frontières cantonales et nombre d'architectes de renom ont souvent réalisé des projets bien au-delà des frontières de leur canton. On observe aujourd'hui dans les régions urbaines de grandes transformations sur le plan immobilier, qui touchent principalement des immeubles des années 20, 30 ou 60. Or ces immeubles ne figurent pas, pour la plupart, dans les inventaires (INSA, ISOS) financés par la Confédération.

Les cantons établissent certes eux-mêmes les procédures régissant la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement du territoire, la Confédération assurant la coordination par l'intermédiaire entre autres de l'Office fédéral du développement territorial. Il serait cependant très utile au regard de la sécurité du droit que les promoteurs comme les communes puissent disposer d'une plate-forme centrale d'information sous la forme d'une banque de données contenant tous les inventaires cantonaux d'architecture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 78 de la Costitution, la protection de la nature et du patrimoine incombe en premier lieu aux cantons. Ceux-ci dressent, dans le cadre de leur propre législation, un inventaire architectural qui lie les propriétaires.

L'inventaire des sites construits à protéger en Suisse ISOS (OISOS, RS 451.12) est dressé par la Confédération conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage et a directement force de loi lors de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération. C'est un élément dont les cantons doivent matériellement tenir compte dans l'élaboration de leur planification directrice. La Confédération gère également l'inventaire des biens culturels d'importance nationale et régionale, actuellement en révision, qui a été dressé pour se conformer à la Convention de la Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés (RS 0.520.3).

Il existe d'autres inventaires, précieux d'un point de vue scientifique, comme par exemple celui édité par la Société d'histoire de l'art en Suisse SHAS, "L'Inventaire suisse d'architecture 1850-1920", mais qui n'ont pas directement force de loi.

Conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62), les géodonnées de base de la Confédération sont traitées de telle sorte que les géoservices de la Confédération, des cantons et des communes puissent les avoir à leur disposition. C'est dans ce cadre qu'ISOS est actuellement en voie de numérisation. Certains cantons publient déjà les géodonnées de leurs inventaires de cette façon. Il est permis de supposer que dans un avenir proche, une grande partie des géodonnées suisses seront disponibles en ligne dans les différents géoservices.

Le relevé et le regroupement des géodonnées de tous les inventaires architecturaux cantonaux pourraient peut-être offrir une certaine simplification aux planificateurs et ne pas être sans intérêt dans la perspective d'une exploitation à l'échelle nationale. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'à l'heure actuelle les charges techniques, financières et en personnel considérables nécessaires à la constitution et à la gestion de ces géodonnées ne se justifient guère en regard de l'utilité, plutôt restreinte, qu'elles pourraient avoir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.