Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des règles de droit applicables au niveau national et susceptibles d'être intégrées dans le droit international public visant à lutter de manière efficace contre le génocide culturel, dans le but de prévenir le génocide biologique et physique, de protéger et promouvoir les droits de l'homme et la diversité culturelle en Suisse, en Europe et dans le monde.

Begründung

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, approuvée le 9 décembre 1948 à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies, célèbre son 60e anniversaire. Cet instrument de droit international public définit le génocide par des actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

En 2006, le Secrétaire général des Nations Unies a appelé la communauté internationale à renforcer sa capacité d'action : "... la capacité de la communauté internationale en matière d'action préventive doit être renforcée, ainsi que sa capacité à prendre rapidement les mesures nécessaires pour faire face à de graves violations des droits de l'homme qui pourraient dégénérer en génocide."

Le génocide culturel permet d'éluder les règles contre les formes classiques du génocide. L'effet préventif d'une répression du génocide culturel sur la perpétration du génocide physique milite en faveur d'un développement du droit conventionnel. Un groupe peut être anéanti non seulement de manière physique, mais également par la destruction de ses expressions et institutions culturelles, laquelle constitue souvent le premier pas vers une destruction physique.

La Déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptée par l'Unesco en 2001 stipule que "la diversité culturelle est, pour le genre humain, aussi nécessaire qu'est la biodiversité dans l'ordre du vivant". La Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, est entrée en vigueur pour la Suisse le 16 octobre 2008 ; elle devrait fournir une nouvelle base pour concrétiser la répression du génocide culturel en droit national. Lutter en amont contre le génocide culturel, protéger et promouvoir la diversité culturelle aidera à prévenir le génocide physique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l'idée formulée par la motion dans sa substance. Il est toutefois de l'avis que l'élaboration de nouvelles règles de droit aurait des conséquences indésirables et ne permettrait pas d'atteindre le but recherché.

Le Conseil fédéral estime premièrement qu'inclure les actes de "génocide culturel" dans la définition du crime de génocide aura pour effet un élargissement de la définition qui n'est pas souhaitable.

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 (RS 0.311.11) définit le crime de génocide de manière très précise. Il s'agit de certains actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel. De par sa définition, le génocide fait partie des crimes les plus graves qui existent en droit international. Seuls les actes d'une gravité particulière sont compris comme des actes génocidaires. L'auteur doit notamment viser l'anéantissement physique d'un groupe et non pas la destruction des symboles d'indentification de ce groupe.

Le crime de génocide selon les termes de la Convention n'inclut pas le "génocide culturel" compris comme tout acte visant la destruction de l'héritage culturel d'un groupe. Il s'agit là d'une omission délibérée. Il était considéré que le "génocide culturel" se concentrait essentiellement autour de la protection des minorités qui était déjà accordée par les droits de l'homme.

En établissant de nouvelles règles visant à inclure les actes de "génocide culturel" dans le crime de génocide, un risque réel existe d'affaiblir le contenu du crime de génocide au niveau national. En effet, le Conseil fédéral estime que la définition du génocide ne devrait pas s'étendre à des actes dont le résultat direct n'est pas la destruction physique. Un tel élargissement de la définition pourrait avoir comme conséquence de diluer la définition de ce crime et par là même sa gravité.

Le Conseil fédéral estime deuxièmement que, si le crime de génocide ne comprend pas les actes de "génocide culturel", le droit international tel qu'applicable en Suisse confère une protection étendue contre de tels actes. On pense en particulier :

- aux droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités, l'interdiction de la discrimination, les libertés fondamentales (par ex.: libertés de religion et d'expression et droit d'avoir sa propre culture), ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels (par ex.: droit de participer à la vie culturelle, protection de la diversité culturelle);

- au droit international humanitaire, notamment l'interdiction des attaques délibérées contre des biens culturels et des lieux de cultes ; et

- au droit pénal international, notamment les crimes contre l'humanité.

La Constitution suisse prévoit ces garanties en matière de droits de l'homme, notamment le droit à l'égalité et l'interdiction de la discrimination. À cela s'ajoute le principe du fédéralisme qui assure la diversité culturelle des cantons et des régions linguistiques. Sur le plan du droit pénal, le droit suisse prévoit l'interdiction de toute atteinte à la liberté de croyance et de cultes.

Le droit en vigueur permet par conséquent déjà de lutter de manière efficace contre le "génocide culturel". De nouvelles règles au niveau national en la matière ne compléteraient pas qualitativement le régime existant et risqueraient de remettre en question la définition et le caractère grave du crime de génocide. Le Conseil fédéral estime qu'il ne s'agit pas de chercher à créer de nouvelles normes en la matière, mais de s'assurer de l'application adéquate des normes existantes. Dans ce contexte, la Suisse est très active sur la scène internationale dans le domaine de la prévention du génocide. Elle encourage les efforts effectués au sein des Nations Unies pour développer et renforcer les instruments permettant de détecter des situations risquant de mener à de telles tragédies humaines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.