Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions régissant les contrats d'apprentissage de façon à ce que ceux-ci ne puissent être conclus au plus tôt que six mois avant le début de la formation professionnelle initiale.

Begründung

Une solide orientation professionnelle des jeunes et une sélection sérieuse dans les entreprises formatrices sont des conditions indispensables pour qu'un apprentissage soit couronné de succès. Pour que ces conditions soient remplies, il faut cependant disposer de suffisamment de temps et ne pas agir dans la précipitation. Depuis un certain nombre d'années, la pression ne cesse d'augmenter, et la sélection des apprentis se fait de plus en plus tôt. Même là où des "règles de fair-play" existent (pas de promesses de place d'apprentissage avant le 1er novembre), celles-ci se voient de plus en plus souvent contournées, et les places d'apprentissage de plus en plus souvent attribuées déjà une année à l'avance. Mais cette sélection prématurée des apprentis ne rend service à personne : elle raccourcit le temps de réflexion pour le choix d'une profession, prolonge la phase d'offre de services proprement dite, si éprouvante nerveusement, et met les petites et moyennes entreprises fortement sous pression. Cela conduit de plus en plus fréquemment à des interruptions en cours d'apprentissage. La Confédération est chargée de freiner cette évolution en exigeant qu'on fasse preuve de plus de fair-play à l'égard de ceux qui cherchent une place d'apprentissage et en donnant à toutes les entreprises formatrices les moyens de lutter à armes égales ; elle est également chargée de compléter le Code des obligations par une disposition adéquate. Plus de sérénité sur le marché des places d'apprentissage serait profitable à tout le monde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis qu'une solide orientation professionnelle des jeunes et une sélection sérieuse dans les entreprises formatrices sont des conditions indispensables pour qu'un apprentissage soit couronné de succès.

L'offre d'orientation professionnelle et la formation spécialisée des enseignants du secondaire I permettent aux jeunes de bien se préparer au choix professionnel. Des mesures d'accompagnement, comme les ateliers de préparation des dossiers de candidature, le coaching, le mentorat et le case management "formation professionnelle", complètent l'offre de soutien.

Les entreprises formatrices peuvent recourir aux listes de contrôle, aux aide-mémoire et aux formulaires du manuel "Formation initiale en entreprise" mis à leur disposition par les cantons. Celui-ci mentionne explicitement qu'il est inutile de conclure des contrats d'apprentissage trop tôt. Le thème de la sélection fait par ailleurs partie intégrante de la formation à la pédagogie professionnelle des responsables de la formation professionnelle dans les entreprises formatrices.

Compléter les dispositions concernant le contrat d'apprentissage n'est pas un moyen adéquat pour éviter une sélection précoce. Les entreprises formatrices recrutent leurs futurs apprentis selon leur propre calendrier. Avec la solution proposée, les jeunes ayant reçu une promesse écrite ou orale attendraient le début du délai de six mois pour obtenir la garantie juridique de leur contrat d'apprentissage. En outre, des annulations venant d'une des deux parties sont possibles pendant le délai d'attente de la signature du contrat. Il en résulterait une augmentation des tensions sur le marché des places d'apprentissage.

Le Code des obligations considère systématiquement les contrats d'apprentissage comme des contrats de travail. Le principe de la liberté contractuelle ne devrait pas être restreint par des obligations supplémentaires. Les barrières administratives n'encouragent pas les entreprises à former des personnes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.