Wortlaut

La Conseil fédéral est chargé de proposer à l'UE de négocier avec elle un traité sur la reconnaissance mutuelle de l'épuisement eurorégional en droit des brevets, que ce soit par une extension de l'accord de libre-échange Suisse-UE, par un traité d'adhésion à la juridiction européenne en matière de brevets ou par un nouvel accord bilatéral. Lors de la session d'été 2010 au plus tard, il présentera au Parlement un rapport sur les progrès et les résultats des négociations.

Begründung

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, tant l'UE que l'Espace économique européen (EEE) appliquent uniformément le principe de l'épuisement régional, alors que la Suisse connaît un régime différencié en fonction des biens immatériels considérés : en droit des brevets, depuis l'arrêt Kodak du Tribunal fédéral (ATF 126 III 129), c'est l'épuisement national qui s'applique, alors que dans le domaine des droits d'auteur et de la protection des marques, le régime est celui de l'épuisement international.

L'introduction unilatérale de l'épuisement eurorégional dans le droit suisse des brevets pose un problème de compatibilité avec le droit de l'OMC. Deux expertises mandatées par le Conseil fédéral (Straus/Katzenberger et Cottier/Liechti) parviennent respectivement à la conclusion qu'une réglementation de cette nature serait attaquable en vertu du droit OMC et qu'elle entraînerait donc certains risques pour le commerce extérieur (Cottier/Liechti), et qu'une entorse au principe GATT de la nation la plus favorisée ne pourrait être évitée que par un accord qualifié passé avec l'UE et l'EEE (Straus/Katzenberger). Comme la stabilité de l'ordre économique multilatéral et le respect des principes de droit et des accords sur lesquels cet ordre repose sont de toute importance pour la Suisse, notre pays ne peut pas se permettre d'enfreindre le droit OMC, ni même s'accommoder de gaîté de coeur d'une entorse faite à ce droit.

Je charge donc le Conseil fédéral de proposer à l'UE d'ouvrir des négociations en vue de l'introduction de l'épuisement eurorégional dans le droit des brevets. Le mandat de négociation afférent sera défini assez largement pour qu'un résultat puisse être atteint, même au cas où l'UE se montrerait inflexible au sujet de l'égalité de traitement à appliquer aux diverses catégories de biens immatériels.

Lors de la session d'été 2010 au plus tard, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport sur le déroulement des négociations et sur leur résultat. S'il devait apparaître qu'aucun progrès n'est possible dans ce dossier par la voie bilatérale, le Parlement sera toujours libre d'introduire unilatéralement l'épuisement eurorégional dans le droit des brevets, en pleine conscience des risques évoqués ci-dessus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 décembre 2008, le Conseil national et le Conseil des États a approuvé le passage unilatéral à l'épuisement régional en droit des brevets. Les préocupations de la motion ont été rejetées. Avec sa réponse, le Conseil fédéral tient compte de la décision des chambres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.