Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre temporairement environ la moitié de l'augmentation de la redevance à laquelle la SSR a procédé en 2007, ce qui représente 6 francs par personne assujettie et par an, jusqu'à ce que la situation économique s'améliore en Suisse. Il prendra cette mesure dès que possible.

Begründung

La Suisse va subir une récession économique. Les perspectives conjoncturelles pour 2009 sont mauvaises. Durant cette phase difficile sur le plan économique, il est important que les citoyens disposent de suffisamment d'argent pour consommer et investir. Entre 1997 et 2008, les redevances de réception pour la radio et la télévision sont passées de fr. 279.60 à 462 francs par ménage et par an, soit une augmentation considérable de 65 %. La dernière augmentation, qui s'élevait à fr. 11.40, remonte à avril 2007. Au total, la SSR encaisse plus de 1,1 milliard de francs par an. Les redevances de réception sont un grand poste de dépenses pour les ménages suisses moyens.

Aux termes de l'article 70 LRTV, le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance de réception en tenant compte des recommandations du Surveillant des prix. C'est donc au Conseil fédéral de demander à la SSR de faire un geste eu égard à la récession économique qui s'annonce. En suspendant temporairement l'augmentation de la redevance à hauteur de 6 francs par personne assujettie, la SSR, qui est un important bénéficiaire public des redevances versées par les personnes assujetties, qui doivent affronter la récession, ferait preuve de solidarité. En suspendant environ la moitié de l'augmentation de la redevance opérée en 2007, la SSR et l'État feraient un petit geste en faveur des citoyens. Le manque à gagner, qui se monterait à une douzaine de millions de francs par an, serait tout à fait supportable pour la SSR. En réclamant cette mesure, nous ne demandons pas l'annulation de l'augmentation de la redevance, mais la suspension temporaire de cette augmentation jusqu'à la prochaine embellie économique. La population serait heureuse si la SSR faisait un geste de solidarité, elle qui a ponctionné toujours plus lourdement le porte-monnaie des ménages en relevant à plusieurs reprises ses redevances de réception au cours des dernières années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion exige de facto de baisser immédiatement la redevance pour une durée indéterminée. Néanmoins, une réduction de 6 francs par ménage assujetti à la redevance (2,8 millions) signifierait pour la SSR une perte de 17 millions de francs par an. Pour des raisons tant juridiques que financières, le Conseil fédéral demande le rejet de cette demande.

1. Système du financement par la redevance de réception

Conformément à l'article 25 LRTV, le Conseil fédéral a défini le mandat de prestations et les services journalistiques de la SSR dans la concession du 28 novembre 2007. Ce mandat est financé par la publicité et le parrainage ainsi que par le produit de la redevance. Lorsqu'il établit le montant de cette dernière, le Conseil fédéral tient compte en premier lieu des besoins financiers de la SSR, nécessaires à l'exécution du mandat en matière de programmes. Alors que la concession est l'instrument orientant le contenu des prestations, la fixation de la redevance est bien la conséquence qui en découle. Dès lors, il serait contraire à la logique du système d'abaisser le montant de la redevance sans avoir adapté au préalable le mandat de prestations.

Le montant de la redevance de réception des programmes de radio et de télévision est réexaminé d'office par le Conseil fédéral tous les quatre ans. La dernière révision date du 8 décembre 2006. Le Conseil fédéral a procédé à ce moment-là à une évaluation détaillée de la situation financière de la SSR. Il reverra la situation pour 2011, puis déterminera d'entente avec le Surveillant des prix le montant de la redevance octroyée à la SSR pour les années 2011 à 2014.

2. Augmentation réelle de la redevance depuis 1987

Suivant la motion, la redevance de réception pour la radio et la télévision aurait augmenté de 65 % ces vingt dernières années. Cette affirmation doit cependant être relativisée : entre 1987 et 2007, le renchérissement global a été de 42,5 %. Une fois le pouvoir d'achat corrigé, la redevance n'a donc augmenté que de 15,9 %, soit une hausse de moins de 0,8 % par année. Ces dix dernières années, la hausse totale en parité du pouvoir d'achat n'a été que de 4,3 %, et la SSR n'a reçu qu'une partie de cette manne supplémentaire. Il ne faut pas oublier en effet que lors de la dernière augmentation il n'a pas été tenu compte uniquement des besoins de financement de la SSR ; la quote-part du produit de la redevance destinée aux diffuseurs privés, l'encaissement de la redevance ainsi que la compensation de l'exonération de la redevance pour les bénéficiaires de prestations complémentaires exigeaient aussi des ressources additionnelles.

Pour la SSR, l'évolution des coûts est due aussi bien à l'introduction de nouvelles technologies qu'au changement des habitudes des auditeurs et téléspectateurs. Celle-ci a adapté son offre aux nouveaux besoins du public, d'entente avec Conseil fédéral. Outre l'installation de réseaux d'émetteurs numériques et la mise en service d'une offre en ligne, la SSR a augmenté entre 1987 et 2007 son volume de diffusion annuel de 4,0 % à 62 530 heures pour la télévision et de 2,3 % à 147 034 heures pour la radio.

3. Conséquences pour la SSR

En 2008, les recettes issues de la publicité et du parrainage ont fortement baissé ; vu la situation économique actuelle, elles vont encore se contracter. Les hypothèses concernant l'autofinancement de la SSR qui ont servi de base pour fixer la redevance de 2006 s'avèrent manifestement erronées. Le conseil d'administration de la SSR s'est vu contraint, fin 2008, de prévoir des mesures d'économie de 20 millions de francs par an, parallèlement au programme en cours qui prévoit des économies de 100 millions de francs par an jusqu'en 2010. Une baisse de revenus de 17 millions de francs supplémentaires ne pourrait pas être compensée autrement que par une diminution des prestations et par des suppressions d'emplois. Pour la SSR, les conséquences sont donc importantes, alors que l'allègement pour les ménages ne s'élève qu'à 50 centimes par mois.

Suspendre temporairement la dernière augmentation de la redevance ne serait pas approprié vu le contexte actuel. Une adaptation de la redevance doit être décidée uniquement sur la base d'une analyse approfondie de la situation financière globale de la SSR. Le Conseil fédéral réalisera un tel examen d'ici 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.