Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à améliorer la protection des déposants des caisses d'épargne d'entreprise soit en adaptant de son propre chef l'ordonnance sur les banques, soit en présentant un projet idoine au Parlement.

Begründung

Les caisses d'épargne d'entreprise fonctionnent comme des banques en temps normal. Mais elles ne sont pas soumises à une surveillance bancaire. Le sort d'une caisse d'épargne d'entreprise est indissociablement lié à celui de l'entreprise dont elle dépend. Si l'entreprise périclite, elle entraîne avec elle sa caisse d'épargne. Les travailleurs perdent alors d'un seul coup leur emploi et leurs économies. Il y a là un risque agrégé tant pour les travailleurs que pour la société en termes de politique sociale.

Après la faillite des caisses d'épargne de Swissair et de Swiss Dairy Food, les responsables ont compris, même Kaspar Villiger, alors chef du DFF, qu'il fallait agir dans ce domaine. Or, le Conseil national a rejeté une motion de la CER-N qui demandait davantage de sécurité, notamment parce que l'actuel chef du DFF a assuré que les caisses d'épargne d'entreprise sont plus sûres que certaines banques. Ce rejet s'est fait en dépit de la volonté des cantons, qui s'étaient prononcés en faveur de la nouvelle réglementation dans le cadre d'une consultation. Les cantons savent en effet ce que signifie la disparition d'une entreprise et de sa caisse d'épargne.

Le Conseil fédéral table sur le discernement des déposants. Or, c'est tout d'abord les caisses d'épargne d'entreprise qui devraient faire preuve de discernement. Il est pour le moins osé de croire qu'une institution qui accepte des dépôts de la part d'épargnants va insister sur le fait que ces dépôts sont exposés à des risques considérables.

Après la déclaration quelque peu problématique du Conseil fédéral à propos de la sécurité des banques et donc des caisses d'épargne d'entreprise, il est temps de se saisir de nouveau du dossier. Nous disposons d'un rapport d'expertise assorti de propositions. C'est à dessein que j'ai formulé la présente motion de manière ouverte pour laisser au Conseil fédéral le soin de déterminer quelles sont les mesures adéquates.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La suppression des caisses d'épargne d'entreprise (CEE), proposée à la suite de la débâcle de Swissair, avait soulevé diverses questions d'ordre économique. De plus, il n'existait pratiquement aucune donnée sur les CEE existantes. C'est pourquoi le DFF a commandé, au début 2003, une expertise externe à ce sujet. Au total, les experts ont pu identifier 42 entreprises dotées d'une caisse d'épargne ; 41 d'entre elles ont pris part à l'étude. Les 41 caisses examinées représentaient, à fin 2001, un volume de dépôts de près de 2,97 milliards de francs suisses. Les cinq plus grandes CEE détenaient à elles seules 2,76 milliards de francs, soit 93 % du volume total des dépôts. Au cours des dix années précédant l'expertise, seule une CEE a été fondée. Par contre, 19 entreprises avaient liquidé leur CEE, ou prévoyaient de le faire, à l'époque où l'expertise a été menée.

L'expertise a montré qu'une protection des déposants insuffisante pouvait être améliorée en tenant les déposants informés ou en introduisant un privilège dans la faillite. De l'avis des experts, toutes les solutions de rechange examinées telles qu'une garantie fournie par des gages, une assurance obligatoire des dépôts, un placement effectué auprès des banques comme portefeuilles collectifs internes des banques, une limitation des montants déposés, un examen par une société de révision ou une surveillance étatique, une limitation des dépôts au prorata d'indicateurs du bilan et une interdiction de créer de nouvelles caisses d'épargne d'entreprise, auraient certainement généré des coûts excessifs aussi bien pour les entreprises que pour les déposants.

Après avoir pris connaissance des conclusions de l'expertise, le DFF s'est déclaré opposé à la suppression des CEE, étant donné que celles-ci avaient vu leur importance diminuer au cours des dernières années et que leur rôle était faible dans l'ensemble. Il a souligné que les cinq entreprises dotées des CEE les plus importantes présentaient une solvabilité supérieure à la moyenne. Sur ces cinq CEE, quatre sont organisées en coopératives et sont moins exposées aux risques du marché, compte tenu de la branche économique dans laquelle elles sont actives, que des entreprises de l'industrie manufacturière. Au cours de la procédure de consultation, les cinq entreprises en question ont relevé, à juste titre, que les analystes financiers leur avaient attribué de meilleures notations qu'à certains établissements bancaires. Compte tenu de la situation générale dans laquelle se trouvaient les cinq CEE les plus importantes et du point de vue de la protection des épargnants, il aurait été disproportionné d'abolir toutes les CEE à cause des difficultés rencontrées par quelques rares caisses. Le DFF s'est également prononcé contre l'introduction d'un privilège dans la faillite à titre de solution de rechange, car celle-ci aurait porté atteinte aux privilèges des autres catégories de créanciers.

En septembre 2003, le Conseil fédéral s'est rallié à l'avis du DFF et a décidé de ne pas abolir les CEE. L'Union patronale suisse et le chef du DFF de l'époque ont alors demandé aux entreprises concernées d'avertir leurs employés des risques liés aux CEE.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une position définitive a dès lors été adoptée en ce qui concerne le problème des CEE. Par conséquent, il estime que des mesures légales supplémentaires ne sont pas requises en la matière. Concernant les entreprises avec les cinq plus grandes CEE, durant les cinq dernières années, aucun chiffre laissant penser à une moins bonne solvabilité qu'au moment de la parution de l'expertise n'a été rendu public. En outre, il est permis de penser que l'importance des CEE a entre-temps encore diminué. Enfin, en considération de la diminution tendancielle des crédits sur les marchés, il n'est pas indiqué d'affaiblir davantage la position des ces entreprises, plus solides que d'autres en comparaison, par une suppression des CEE qui ne se justifie pas du point de vue de la protection des épargnants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.