Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet de loi contraignant les fournisseurs suisses d'accès à Internet à mettre en place un dispositif technique d'identification automatique des participants aux forums de discussion.

Begründung

La prostitution des mineurs touche toujours plus de jeunes âgés de 16 à 18 ans.

En Suisse, la prostitution est permise dès 16 ans révolus à condition qu'il n'y ait pas d'exploitation par un tiers de la détresse de la personne qui pratique la prostitution, ni d'incitation à cette dernière (cf. art. 187, 193 et 195 CP).

Ce phénomène prend une nouvelle forme, dans le sens où la prostitution est exercée par des jeunes âgés de 16 à 18 ans, consentants, qui ne se trouvent pas en situation de pauvreté mais espèrent par ce biais gagner facilement de l'argent.

La Confédération a signé la "Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels" en juillet 2007 mais ne l'a pas encore ratifiée. Dans l'intervalle, la situation juridique actuelle concernant la prostitution des mineurs fait de la Suisse une destination privilégiée du tourisme sexuel.

Les rencontres entre mineurs prostitués et clients se font de plus en plus sur Internet, via les forums de discussion ("chats"). Cette pratique confine la prostitution dans la clandestinité, empêche le contrôle des clients, d'où une aggravation majeure des risques de violence encourus par ces derniers.

Ces forums sont aussi des lieux privilégiés pour la calomnie et la diffamation. Sous couvert de l'anonymat assuré par ces sites, leurs auteurs peuvent tenir des propos dévastateurs pour les personnes qui en sont victime. Des cas de suicides l'ont démontré, tel celui d'une jeune actrice sud-coréenne calomniée.

Les mesures de modération des "chats" prises par leurs responsables sont clairement insuffisantes, de même que leur volonté de régler ce problème. Une réponse globale et efficace est donc impérative : supprimer l'anonymat des participants aux "chats" et accorder aux services fédéraux compétents les moyens de vérifier l'application de cette disposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Malgré l'absence de chiffres détaillés, force est d'admettre que la prostitution des jeunes entre 16 et 18 ans est en augmentation. Toutefois, il n'existe pas d'indice permettant de conclure que le droit suisse - qui déclare punissables seulement dans des cas exceptionnels les relations sexuelles payées et consenties entre des adultes et des mineurs de 16 à 18 ans (voir art. 188 et 195 CP) - contribue effectivement à faire de la Suisse une destination privilégiée du tourisme sexuel.

En Europe, la tendance est d'obliger les États membres à déclarer punissables les clients de prostitués mineurs âgés de 16 à 18 ans dans le cadre de conventions internationales. Dans ce contexte, il faut mentionner la Décision-cadre de l'Union européenne du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, que la Suisse n'a toujours pas signée.

Des solutions techniques permettant de lever l'anonymat des internautes participant à un forum de discussion, comme le demande l'auteur de la motion, auraient d'emblée des effets très limités. Il faudrait obliger chaque opérateur de forums de discussion à vérifier de manière adéquate si l'identité virtuelle correspond bel et bien à l'identité réelle de la personne avant de l'autoriser à accéder au forum. Cependant, une telle démarche n'est fiable que jusqu'à un certain point : en effet, une identité peut être falsifiée ou volée à l'aide d'un maliciel et transmise à un tiers pour un usage abusif. De par sa structure, l'Internet ne connaît pas de frontières ; les réglementations nationales peuvent donc être facilement contournées par les opérateurs de sites, par exemple en louant un serveur à l'étranger.

La plupart des grands opérateurs de forums de discussion ne sont pas domiciliés en Suisse. Ils ne sont pas soumis à la législation nationale. Les internautes peuvent également se connecter à des forums de discussion à l'étranger et ainsi contourner les réglementations du pays. Des solutions techniques à l'échelon national auraient peu d'effets. Par ailleurs, il n'existe pas de règles restrictives à l'étranger.

La Suisse suit de près les développements dans ce domaine au niveau international et s'engage dans la recherche de solutions adéquates, par exemple en participant à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

Les forums de discussion ne servent pas uniquement à établir des contacts à caractère sexuel entre des individus, ils sont aussi consacrés à de nombreux sujets relevant de la politique, de la technique, des sciences, du sport, etc. Il ne faut pas oublier non plus qu'un comportement anonyme n'est pas en principe interdit. L'anonymat est même justifié dans de nombreux cas pour garantir la libre expression de l'opinion ; l'expérience montre que certains avis ne peuvent pas être exprimés ouvertement par crainte de répressions économiques ou sociales. Ce qui vaut pour la vie réelle vaut aussi pour l'internet. Le traitement de données à caractère personnel (dont font partie les interventions dans des forums de discussion signées par leurs auteurs) est par ailleurs réglementé par la loi sur la protection des données. L'anonymat n'est toutefois pas illimité. Quiconque reçoit des appels malveillants ou de la publicité de masse non sollicitée (pourriel) par exemple, peut exiger la levée de l'anonymat de l'appelant ou de l'expéditeur auprès de son fournisseur de services de télécommunication (art. 45 de la loi sur les télécommunications).

Au niveau national, il semble plus efficace de sensibiliser les internautes aux risques et dangers que présentent les forums de discussion et de mieux faire connaître les instances existantes, comme le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur l'Internet (SCOCI). La problématique de la prostitution des mineurs en Suisse pourrait aussi être documentée et analysée plus en détail, ce qui permettrait de prendre des mesures appropriées pour combattre ce phénomène.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.