Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour la préservation du patrimoine culturel et naturel des monuments historiques des sites de l'Unesco, pour assurer un financement fédéral régulier et pérenne dans ce domaine important pour transmettre la mémoire patrimoniale de notre pays aux générations futures.

Begründung

La Suisse a contribué à créer, en 1972, la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco, adoptée le 16 novembre 1972 par la Conférence générale de l'ONU pour l'éducation, la science et la culture. Elle a ratifié cette convention le 17 septembre 1975 et participé activement à la mise en place des sites inscrits au patrimoine mondial. L'année 2008 marque le 25e anniversaire de l'inscription des premiers sites suisses au patrimoine mondial ; en 1983 le couvent de Saint-Gall, le couvent bénédictin de Müster et la vieille ville de Berne ont reçu cette reconnaissance. Depuis, neuf sites helvétiques y sont inscrits, et deux autres sont candidats.

La Suisse a annoncé le 27 octobre 2008 sa candidature au Comité du patrimoine mondial, pour y valoriser ses compétences techniques, son expérience, son savoir-faire et participer aux travaux politiques du Comité en matiére de gestion des sites. Tous ces aspects sont extrêmement positifs et à encourager. L'évolution des moyens financiers mis à disposition de ce secteur au cours des deux dernières décennies est inquiétante. Ce poste budgétaire a été divisé par deux entre 1987 et 2007 ! C'est pourtant la Confédération qui est garante de l'application par la Suisse de ses engagements, en particulier ceux contenus dans l'article 5 de la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco. C'est bien au niveau fédéral que la vision d'ensemble et la coordination à l'échelle du pays doivent être assurées pour les sites inscrits au patrimoine mondial. Elle doit donner l'impulsion en direction des cantons pour stimuler leur action de préservation et restauration des sites patrimoniaux et monuments historiques.

La culture d'un peuple est vivante si ses racines patrimoniales sont transmises aux générations futures. La création d'un fonds du patrimoine culturel et des monuments historiques des sites de l'Unesco assurera à cette tâche fédérale l'efficacité nécessaire sur le long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse compte actuellement neuf sites qui, en vertu de la Convention du 23 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41), sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Les sites du patrimoine mondial sont des biens culturels et des sites naturels qui ont une valeur universelle exceptionnelle. Ces sites sont soumis à des prescriptions rigoureuses : ils doivent non seulement bénéficier d'une protection légale, mais également disposer d'un plan de gestion global qui en garantisse l'exploitation durable et la promotion d'un tourisme doux, mette en valeur les sites et anticipe les éventuels risques. Grâce à ces méthodes de gestion modernes et intégratives et leur application ciblée, les sites du patrimoine mondial peuvent servir de modèle à l'ensemble du patrimoine culturel et naturel de la Suisse, créer un attrait pour le tourisme et contribuer au soutien des petites et moyennes entreprises de la région. De par leur extraordinaire valeur culturelle ou naturelle, ils sont le parfait exemple de la diversité culturelle et naturelle du pays et suscitent un vif intérêt au plan international.

Il est exact que les exigences de la gestion d'un site du patrimoine mondial, qui vont au-delà du domaine de la conservation de la nature et du patrimoine culturel, nécessitent des moyens accrus de la part des organismes responsables. Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulière des sites du patrimoine mondial et reconnaît la coresponsabilité qu'a la Confédération dans l'exécution des dispositions de la Convention du patrimoine mondial, notamment au plan international. Dans cet esprit, la Suisse a annoncé qu'elle serait candidate à un siège au sein du Comité du patrimoine mondial en automne 2009.

La motion demande la création d'un fonds spécial au sens de l'article 52 de la loi sur les finances. Mais l'engagement de moyens fédéraux supplémentaires irait à l'encontre de la limitation de l'augmentation des dépenses décidée par le Conseil fédéral.

Avec les conventions-programmes au sens de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la Confédération dispose déjà d'un instrument propre à soutenir certains projets partiels dans le cadre des crédits existants. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a déjà conclu ou s'apprête à conclure de telles conventions-programmes avec les cantons concernant les trois sites du patrimoine naturel mondial des Alpes suisses. Il s'agit de la zone glaciaire Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn (VS/BE), du Monte San Giorgio (TI) et du haut lieu tectonique suisse Sardona (GL, SG, GR). Les 9 millions de francs supplémentaires accordés en décembre 2008 par le Parlement au service "patrimoine culturel et monuments historiques" seront en grande partie consacrés à honorer les engagements déjà existants. On verra avec les conventions-programmes qui vont être conclues avec les cantons s'il sera approprié, et jusqu'à quel point, de soutenir des mesures supplémentaires consacrées au patrimoine culturel mondial.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.