Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les conditions-cadres dans la télécommunication en prévision du déploiement de la fibre optique afin de garantir une extension du réseau efficace, transparente au niveau des coûts et économique ainsi qu'un accès non discriminatoire au réseau pour une concurrence active dans les futurs services à très haut débit.

Begründung

La libéralisation du marché des télécommunications a pour but de permettre une concurrence efficace au niveau des services, afin d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des prestations variées et avantageuses (art. 1 LTC). La condition préalable essentielle pour une concurrence efficace est un cadre réglementaire qui garantisse un fonctionnement sûr ainsi qu'un accès non discriminatoire aux investisseurs privés sur les infrastructures historiques ; ces dernières étant pour des raisons économiques non rentables, autrement dit, dont la réplication n'est pas souhaitable du point de vu économique. Font partie de ces infrastructures les chambres de tirages, les canalisations à câbles, y compris les supports en place.

Une infrastructure en fibre optique performante doit pouvoir répondre aux besoins du marché et à la demande des consommateurs. Les premiers investissements dans de tels réseaux ont déjà été commencés ou déjà effectués, par des services municipaux, Cablecom, Swisscom ou d'autres investisseurs. Ainsi des fibres optiques sont posées comme nouveaux moyens de transmission dans des canalisations à câbles existantes. Un organe de régulation indépendant doit pouvoir intervenir sur le marché pour garantir un accès non discriminatoire et une transparence des prix.

Dans l'intérêt général, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme ou un concept qui contribue à un large déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, qui permet un amortissement à long terme et garanti l'accès de la concurrence. Ce mécanisme assurera les investisseurs privés de pouvoir fournir des services concurrentiels, rentables et transparents au niveau des coûts. Les conditions-cadres doivent pouvoir favoriser et encourager les investissements dans toutes les régions du pays. Un déploiement multiple des infrastructures jusqu'à l'abonné, qui couterait inutilement des millions, est inefficace et doit être évité dans l'intérêt des consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral encourage l'application de mesures qui assurent une bonne desserte de toute la Suisse en services modernes de télécommunication. Dans ce contexte, le réseau à fibre optique, qui se développe très rapidement grâce au jeu du marché, revêt une importance particulière.

La Commission fédérale de la communication est actuellement en discussion avec les acteurs concernés pour coordonner l'expansion de ce réseau. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a convoqué des groupes de travail et les a chargés d'élaborer des normes destinées à avoir force obligatoire et à faciliter la concurrence.

On ignore encore si la concurrence se manifestera dans le domaine de la fibre optique ou s'il faudra établir des règles d'accès similaires à celles qui régissent aujourd'hui le câble de cuivre du dernier kilomètre. On ne sait pas non plus quelle place la fibre optique occupera dans le service universel.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il faut éviter de réviser ponctuellement la loi sans avoir effectué au préalable un examen détaillé de la situation dans le domaine des télécommunications et une évaluation de la nécessité de légiférer. Le Conseil fédéral préfère donc la manière de procéder demandée par la CTT du Conseil des États dans son postulat (09.3002). Un rapport doit être établi d'ici mi-2010 au plus tard. Il sera ensuite possible, cas échéant, de définir les mesures concrètes à prendre. Le postulat du Conseil des États exige explicitement que le rapport aborde la question du développement de la fibre optique sous l'angle de la desserte et de la concurrence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.