Maintien des emplois dans l'industrie automobile. Suspension de l'impôt sur les importations

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'impôt sur les importations de voitures neuves, afin de maintenir les emplois de l'industrie automobile suisse et de ne pas freiner le renouvellement du parc automobile.

Begründung

L'industrie automobile, et en particulier ses fournisseurs, est durement touchée par la crise financière mondiale. Cette industrie occupe une place très importante en Suisse, avec 34 000 employés et un chiffre d'affaires de 16 milliards de francs par an, même si aucune voiture ni aucun camion ne sont plus fabriqués dans le pays.

Les fournisseurs de l'industrie automobile suisse sont par ailleurs principalement des PME : 60 % d'entre elles comptent moins de 250 collaborateurs. Avec 10 000 employés de moins que l'industrie horlogère, l'industrie automobile réalise un chiffre d'affaires équivalent (16 milliards de francs).

En suspendant l'impôt sur les importations, le Conseil fédéral contribuerait d'une manière simple à augmenter les ventes de voitures neuves et soutiendrait donc activement l'objectif de renouvellement du parc automobile.

L'impôt sera suspendu aussi longtemps que durera la crise financière et économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'impôt sur les véhicules automobiles est défini à l'article 131 de la Constitution comme un impôt à la consommation spécial. Il est perçu aussi bien lors de l'importation que de la fabrication de véhicules en Suisse. Vu que la production indigène est insignifiante, la recette fiscale annuelle de 350 millions de francs provient presque exclusivement des importations. Le taux d'imposition de 4 % est fixé dans la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (RS 641.51). L'impôt ne se calcule pas sur le prix de vente indigène, mais en général sur le prix payé par l'importateur à ses fournisseurs étrangers. De ce fait, la charge fiscale pour la clientèle est inférieure à 4 %.

Le Conseil fédéral ne sous-estime pas l'importance pour l'industrie automobile des entreprises de sous-traitance établies en Suisse. Une suspension de l'impôt sur les véhicules automobiles entraînerait une diminution des recettes de 350 millions de francs par an, tandis que les effets sur les places de travail en Suisse seraient, de l'avis du Conseil fédéral, très faibles. L'augmentation éventuelle des ventes profiterait en première ligne à l'industrie automobile étrangère et aux sous-traitants établis à l'étranger. Dans le cadre des mesures visant à éviter au mieux une dégradation de la situation en matière de commandes et d'emploi en Suisse, le Conseil fédéral a établi le 12 novembre 2008 une procédure en deux étapes, dont la première a déjà été lancée. Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a accepté le postulat de la Commission de l'économie et des redevances 08.3764, "Situation économique suisse et mesures de stabilisation", et s'est engagé à présenter au Parlement, lors de la session d'été 2009, un rapport sur la situation économique suisse et sur la suite des opérations.

Pour conclure, le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que le canton de Berne a déposé le 30 novembre 2005 une initiative (05.309) demandant que l'impôt sur les véhicules automobiles soit modulé en fonction de critères écologiques et énergétiques. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a entre-temps élaboré un contre-projet et un rapport explicatif concernant la modification de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles. La procédure de consultation en cours durera jusqu'au 28 février 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.