Réglementation transitoire favorable aux entreprises en cas de relèvement de la TVA

Wortlaut

Dans la perspective d'un relèvement éventuel de la TVA le 1er janvier 2010 (relèvement temporaire destiné au financement additionnel de l'assurance-invalidité), le Conseil fédéral est chargé de concevoir des réglementations transitoires qui soient dans toute la mesure du possible favorables aux entreprises. Pour ce faire, il envisagera les mesures suivantes :

- prévoir par voie d'ordonnance des forfaits, des franchises ou d'autres mesures faciles à mettre en oeuvre pour éviter que le relèvement de la TVA ne pénalise unilatéralement les entreprises ;

- si nécessaire, lancer les travaux de modification de la LTVA (adaptation de l'art. 94, al. 3).

Le Conseil fédéral veillera en outre à ce que la pratique administrative n'impose pas des règles formalistes supplémentaires non prévues par la loi (p. ex. les délais de facturation), comme cela s'est passé lors de relèvements précédents de la TVA.

Begründung

En vertu de l'art. 95, al. 2, LTVA des délais suffisamment longs doivent être accordés aux contribuables en cas de relèvement des taux de la TVA afin qu'ils puissent effectuer la facturation au nouveau taux. La littérature spécialisée relève qu'il doit s'écouler plus de 12 mois entre l'annonce du relèvement du taux et l'entrée en vigueur du nouveau taux.

L'arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA fixe l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La votation populaire sur la modification constitutionnelle en la matière n'aura cependant lieu que dans le courant de l'année 2009. Dans ces conditions, il est clair que le délai de 12 mois ne pourra pas être respecté.

Les entreprises, surtout celles qui ont des relations d'obligations de durée (abonnements, contrats de services, etc.) ou qui publient leurs prix, lesquels ne peuvent pas simplement être adaptés, risquent de ne pas pouvoir établir à temps leurs factures au nouveau taux, si bien qu'elles devront payer la différence de leur poche en fonction de la réglementation au "prorata temporis" qui est prévue, comme cela avait été le cas lors de relèvements des taux opérés antérieurement.

La réglementation au "prorata temporis" génère en outre pour les entreprises concernées un important surcroît de travail administratif, qui n'est absolument pas proportionnel au paiement des arriérés de TVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que, lors d'augmentations des taux d'impôt, il faudrait accorder à l'économie un délai de transition assez long afin que le passage de l'ancien taux au nouveau se fasse avec le moins de difficultés possible.

Pour les augmentations déjà prévues par le Parlement en vue du financement de l'AI, le Conseil fédéral entrevoit les possibilités suivantes pour garantir une transition sans heurts :

- Renoncer, lors de l'augmentation des taux, à la perception après coup de la différence fiscale pour les contrats de longue durée (abonnements, contrats de services), pour lesquels le paiement a déjà été effectué pour toute une période contractuelle au moment de la votation populaire.

- Prévoir une réglementation forfaitaire générale facultative généreuse, grâce à laquelle le traitement du passage de l'ancien au nouveau taux sera considérablement simplifié dans le décompte adressé à l'Administration fédérale des contributions.

Pour le Conseil fédéral, il est clair qu'il faudra, dans la mesure du possible, renoncer à des prescriptions formalistes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.