Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de baisser la TVA de 1 % à compter du 1er janvier 2010.

Begründung

Eu égard à la crise financière internationale qui s'aggrave et à la menace de récession, il est indispensable que le Conseil fédéral prenne des mesures efficaces à appliquer rapidement pour augmenter le pouvoir d'achat de la population et pour renforcer la croissance économique. La possibilité que le Conseil fédéral a de baisser la TVA constitue un moyen simple, efficace et surtout bon marché d'augmenter le pouvoir d'achat et donc de relancer la consommation, notamment des particuliers. Même des pays ayant un gouvernement socio-démocrate comme la Grande-Bretagne ont déjà pris cette mesure en baissant fortement leur TVA pour écarter la menace d'une récession. La baisse de la TVA que nous proposons est une bonne mesure, qui est importante si l'on veut donner à la population suisse la possibilité d'apporter sa contribution à la lutte contre la récession. Ce n'est pas le cas des programmes conjoncturels inefficaces lancés par les pouvoirs publics à coups de milliards de francs, qui ne sont mis en oeuvre, la plupart du temps, qu'au lendemain de la crise et qui, en fin de compte, n'apportent rien d'autre que des frais, comme l'ont montré de manière exemplaire les expériences faites dans les années 1990 du siècle dernier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Face à la détérioration rapide des perspectives conjoncturelles, le Conseil fédéral a décidé, le 12 novembre 2008, de prendre des mesures visant à soutenir la situation des commandes et de l'emploi. Ces mesures, dont la première étape a déjà été enclenchée, sont échelonnées pour tenir compte des incertitudes qui entourent l'évolution économique. Entre-temps, les perspectives économiques se sont encore assombries, de sorte que la deuxième étape a été lancée au mois de février 2009. Étant donné que, dans le cycle actuel, les arrêtés sur les dépenses devraient être pris à un stade précoce, on peut s'attendre à ce que des effets procycliques puissent être évités.

Dans ce contexte conjoncturel difficile, la motion propose une réduction de la TVA pour renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs. Le Conseil fédéral reste en principe ouvert à toutes les possibilités si des mesures supplémentaires devaient être prises. Soutenir la consommation privée par une baisse de la TVA n'est toutefois pas nécessaire, étant donné que le commerce de détail dans son ensemble s'attend majoritairement à une stagnation ou à une progression du chiffre d'affaires pour l'avenir proche.

Fondamentalement, l'efficacité d'une telle baisse de la TVA n'est pas évidente. En effet, il n'est pas certain qu'une baisse de la TVA serait complètement répercutée sur les consommateurs (et cette répercussion ne serait pas nécessairement immédiate). Même si la situation conjoncturelle actuelle conduisait les entreprises à en faire bénéficier les consommateurs, il n'est pas sûr que la faible réduction des prix provoquée par la diminution de la TVA incite de nombreuses personnes à consommer, dans un contexte où les individus cherchent à économiser pour être moins vulnérables face à la crise. En effet, une augmentation du pouvoir d'achat ne conduit pas automatiquement à une augmentation correspondante de la consommation : l'économie réalisée grâce à la réduction de la taxe risque d'être épargnée plutôt que dépensée. Ceci est particulièrement vrai lorsque l'économie est réalisée par un consommateur aisé, qui a une propension marginale élevée à épargner. Il serait plus efficace de prendre des mesures ciblées.

Par ailleurs, une baisse de la TVA non limitée dans le temps ne constitue une mesure appropriée pour lutter contre un ralentissement conjoncturel passager. Une baisse proportionnelle des taux de la TVA d'un point de pourcentage engendrerait une diminution annuelle des recettes d'environ 2,7 milliards de francs (2,1 milliards de francs l'année d'introduction). En vertu du frein à l'endettement, ces pertes de recettes devraient être compensées par des réductions de dépenses. Or ces dernières ne sont pas réalisables par le biais de coupes budgétaires à court terme. De plus, compte tenu de la situation actuelle, de telles coupes auraient des effets négatifs sur la conjoncture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.