Wortlaut

Considérant les modifications tarifaires proposées pour les laboratoires, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les conséquences socio économiques et sur la politique de santé engendrées par ces modifications eu égard aux soins médicaux de base.

Begründung

Par la modification des tarifs de laboratoire, l'OFSP provoque un véritable changement de paradigme, qui s'éloigne de la solution décentralisée actuelle qui a fait ses preuves. Il s'agit d'une décision d'ampleur politique que l'administration ne peut pas simplement introduire par le biais d'un changement tarifaire.

Afin que le Parlement puisse se faire une opinion sur la portée de la décision et analyser les considérations de l'administration, un rapport clair sur les conséquences probables doit être livré, en particulier sur les points suivants :

1. L'OFSP a-t-il évalué les conséquences du changement de tarif sur une pratique de qualité, efficace et économique de la médecine de premier recours ?

2. Sur quelles bases et sur quelles hypothèses sont basés les calculs de l'OFSP ? Où et dans quelle mesure diffèrent-elles des études fournies par les experts des sociétés professionnelles ?

3. Quelles sont les objections des spécialistes professionnels et de la EAMGK reçues lors de la procédure de consultation au sujet des versions Beta et Gamma qui ont été prises en compte et celles qui ne l'ont pas été, et pourquoi ?

4. Quelles sont les différences entre les économies prévues selon la proposition de l'OFSP et celles prévues par les experts des sociétés professionnelles ?

5. Selon quels critères les laboratoires de référence ont-ils été sélectionnés, et dans quelle mesure sont-ils représentatifs de l'ensemble des laboratoires ?

6. Quelles sont les expériences des pratiques étrangères en la matière que l'OFSP a prises en compte, et celles qui ont été écartées ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 52, al. 1, let. a, chiffre 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Département fédéral de l'intérieur (DFI) édicte une liste des analyses avec tarif. Celle-ci contient les analyses que les assureurs-maladie doivent rembourser.

Au vu des développements techniques et de l'automatisation dans la médecine de laboratoire, qui entraînent parfois une augmentation importante de l'efficacité, le Conseil fédéral pense qu'il va de soi de remanier une structure tarifaire dont la plus grande partie date des années 90. La révision de la liste des analyses vise à appliquer la condition légale relative à la vérification régulière de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité et à garantir que le tarif est calculé selon les règles de l'économie d'entreprise.

La révision de la liste des analyses a été préparée dans le cadre d'un vaste projet. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a non seulement travaillé avec un bureau d'experts et consulté les commissions de spécialistes compétentes, mais il a aussi mené auprès des milieux intéressés une audition sur le concept, la procédure, le modèle tarifaire et les valeurs de référence utilisées. Pour le calcul du tarif, l'OFSP s'est appuyé sur les experts des associations professionnelles. Une enquête menée auprès des laboratoires et un questionnaire adressé aux experts ont notamment permis de récolter les données. Par ailleurs, le dialogue avec les experts des associations professionnelles a été engagé. Les différentes demandes et objections ont été étudiées de manière approfondie. Comme déjà mentionné dans plusieurs interventions parlementaires (voir réponses à l'heure des questions des 22 et 29 septembre ainsi que des 8 et 15 décembre 2008 ; 08.1085 Question Baettig ; 08.3626 Ip Engelberger), les analyses effectuées dans les laboratoires de cabinets médicaux ont également été considérées et un modèle différencié a été introduit, lequel permet de maintenir la couverture des coûts d'un certain nombre d'analyses dans les cabinets médicaux. De cette manière, il est tenu compte des conditions différentes entre les laboratoires de cabinets médicaux et les grands laboratoires, sans que cela mette en péril la qualité de la couverture médicale en Suisse. Dans le cadre des travaux préparatoires, les conséquences ont déjà été analysées en détail, prenant ainsi en compte, du moins partiellement, les requêtes du postulat.

Le DFI a approuvé la révision de la liste des analyses le 28 janvier 2009. Pour donner au paysage suisse des laboratoires le temps de s'adapter aux nouveaux tarifs, la révision est introduite en deux étapes. De plus, les effets de la révision, notamment sur la couverture médicale, seront examinés dans une évaluation de suivi. Dans ce cadre, certaines requêtes du postulat peuvent être prises en compte. Toutefois, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de présenter au Parlement un rapport spécifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.