Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer, dans le budget 2010, le crédit destiné aux "Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique" (A4200.0101) à au moins 100 millions de francs.

Begründung

Comme l'Office fédéral de la statistique l'a communiqué le 1er septembre dernier, en juin 2008 le nombre des logements vacants en Suisse est descendu, pour la première fois depuis 2005, au-dessous de la barre des 1 %. Dans certaines régions, la situation est encore plus dramatique. La ville de Zurich a fait état d'un nombre de logements vacants de 0,6 %, et celle de Genève de 0,2 %. Dans la ville de Zoug, seuls 27 logements étaient libres au 1er juin 2008, et dans l'ensemble du canton, on n'en comptait que 133.

La crise actuelle du logement touche tout particulièrement les personnes à bas revenu. Du fait de l'assainissement des bâtiments au cours des dernières années, les logements bon marché ont disparu, et cette perte n'a pu être compensée par la construction de nouveaux logements bon marché. Les prix de l'immobilier ont de nouveau fortement grimpé, et les loyers en ont subi les conséquences. Sans compter que le nombre de personnes ne pouvant s'offrir que des logements à loyer modeste va en augmentant.

Plusieurs études récentes montrent que, premièrement, les programmes conjoncturels sont efficaces et que, deuxièmement, les investissements dans le secteur de la construction connaissent une augmentation considérable de la valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral pourrait faire d'une pierre deux coups : en promouvant la construction de logements bon marché, il créerait aussi de nouvelles places de travail, et contribuerait par là même à atténuer l'acuité des deux plus graves problèmes sociaux de notre pays : le chômage et la crise du logement.

En mars 2003, l'Assemblée fédérale a alloué, par un arrêté fédéral simple, un crédit-cadre de plus de 300 millions de francs pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés, dont 164,6 millions de francs ont déjà été investis jusqu'à aujourd'hui (y compris 50 millions de francs dans le budget 2009). Le solde du crédit-cadre s'élève ainsi à 135,4 millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral envisage, dans le cadre de l'examen des tâches de la Confédération, de ne plus demander, une fois le crédit-cadre en cours de 185 millions de francs épuisé, de moyens supplémentaires pour des prêts destinés à la construction de logements. Dans le cadre de la première phase des mesures de stabilisation conjoncturelle décidées par le Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont déjà décidé de porter de 5 à 50 millions de francs le crédit budgétisé. Cette mesure vise à soutenir rapidement la conjoncture dans le secteur de la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral rejette toutefois, pour plusieurs raisons, la prise de mesures supplémentaires motivées par la situation conjoncturelle, qui porteraient de 30 à 100 millions de francs les moyens arrêtés dans le plan financier de la Confédération pour 2010. Premièrement, il y a lieu de se demander, vu les expériences qui ont été faites, si l'on dispose de projets suffisamment aboutis pouvant être réalisés avec ladite somme. Deuxièmement, il est prématuré de vouloir prévoir aujourd'hui pour 2010 des mesures de stabilisation d'une telle portée. Le Conseil fédéral va toutefois suivre avec attention l'évolution de la conjoncture et envisagera, le cas échéant, d'éventuelles phases supplémentaires pour les mesures de stabilisation conjoncturelle. Selon la planification actuelle du Conseil fédéral, les moyens du crédit-cadre de 185 millions de francs devraient être épuisés, entre 2010 et 2014 inclus, par tranches annuelles de 15 à 30 millions de francs. Dans l'hypothèse où la somme de 100 millions de francs au minimum viendrait à être dépensée dès 2010, le crédit-cadre serait largement épuisé au bout d'une année. Il convient également de noter que les moyens transitent par un fonds de roulement qui, pour des questions de continuité, n'est de préférence pas alimenté par des versements uniques importants mais par des apports échelonnés dans le temps.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.