Wortlaut

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral est chargé d'en adapter certaines dispositions de façon à ce que les exploitations agricoles suisses obtiennent, dans le domaine de l'agritourisme, les mêmes possibilités d'aménagement que leurs concurrents dans les régions voisines (Vorarlberg, Tyrol, Tyrol du sud).

Begründung

L'agriculture suisse est placée devant un grand défi. Le Conseil fédéral négocie actuellement un accord général de libre-échange agricole avec l'Union européenne. La conclusion d'un tel accord mettra considérablement sous pression les prix à la production et les revenus. C'est pourquoi les familles de paysans doivent penser à trouver des alternatives pour arrondir leurs fins de mois. Parmi ces alternatives, la plus fréquente, surtout dans les régions de montagne, est l'agritourisme. À cet égard, ces régions sont en concurrence directe avec des régions telles que le Vorarlberg, le Tyrol et le Tyrol du sud, quoique celles-ci offrent pour l'instant, du point de vue de l'aménagement du territoire, notablement plus de possibilités que l'agriculture suisse. Sans une profonde libéralisation de la loi sur l'aménagement du territoire, l'agriculture suisse ne peut pas lutter à armes égales avec ses concurrents et n'a pas de véritable chance dans la libre concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) entrée en vigueur le 1er septembre 2007 a amélioré les possibilités offertes à l'agriculture dans le domaine de l'agritourisme (cf. art. 24b al. 1bis LAT et art. 40 OAT, en particulier les al. 3 et 4). Le projet de nouvelle loi sur le développement territorial, que le Conseil fédéral a mis en consultation le 12 décembre 2008, mentionne les constructions et installations nécessaires à l'agritourisme parmi celles que les cantons peuvent autoriser en lien avec l'agriculture (art. 53 al. 1 let. f P-LDTer, à consulter sous www.are.admin.ch, Thèmes, Droit). On voit là que le Conseil fédéral est favorable à l'agritourisme comme source de revenus complémentaires pour l'agriculture. Il ne faut pas, cependant, que la forme concrète des réglementations porte atteinte au paysage, capital de l'agritourisme. L'adaptation du droit suisse demandée par l'auteur de la motion supposerait d'abord que les réglementations étrangères citées aient déjà fait l'objet d'une analyse - les plaçant dans le contexte pertinent du système juridique des pays concernés - et que la compatibilité de leur application avec les règles juridiques helvétiques ait été vérifiée. Or tel n'est pas le cas. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à examiner durant la consultation les réglementations étrangères mentionnées, dans la perspective de la rédaction du message, et à mettre à disposition les résultats de cet examen sous la forme appropriée. S'il s'avère que les possibilités pour l'agriculture suisse de faire face à la concurrence des pays voisins peuvent être améliorées par le recours aux dispositions valables aujourd'hui dans ces pays, le Conseil fédéral soumettra alors - en tenant compte des résultats recueillis durant la procédure de consultation en cours - des propositions allant dans ce sens. Rien ne permet toutefois à l'heure actuelle de garantir absolument que les réglementations valables aujourd'hui dans le Vorarlberg, au Tyrol et au Tyrol du sud peuvent être transposées en l'état dans le droit suisse de l'aménagement du territoire. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.