Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les pays voisins dans le but d'approfondir et d'étendre la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne contre des menaces non militaires.

Begründung

C'est à chaque fois à la quasi-unanimité que les Chambres fédérales ont approuvé les différents accords relatifs à la collaboration transfrontalière en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes non militaires que la Suisse a conclus avec les pays voisins. Les accords passés avec la France et l'Italie couvrent l'intégralité de l'éventail des missions transfrontalières de police aérienne ; les accords conclus avec l'Allemagne et l'Autriche améliorent pour leur part l'échange d'informations sur la situation aérienne globale et, ainsi, les possibilités d'intervention des parties contractantes en cas de menace concrète. L'idée est que, compte tenu de la petite taille de notre pays, le service de police aérienne ne peut être garanti de manière efficace et effective qu'en coopération étroite avec les pays voisins.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner à présent, conjointement avec les pays voisins, comment étendre la coopération des forces aériennes. Un important potentiel de développement et de synergie existe notamment dans les domaines de la reconnaissance, de l'échange d'informations et de l'instruction. S'il était exploité, il permettrait d'assurer la sûreté de l'espace aérien suisse pour des coûts moindres et de ménager les ressources indigènes.

L'espace aérien européen est unifié petit à petit dans le domaine de l'aviation civile. Depuis le 1er décembre 2006, la Suisse participe à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et, ainsi, à la création d'un espace aérien européen unique. Mais la coopération européenne devrait aussi être approfondie dans le domaine militaire dans le but de créer un système européen d'alerte précoce qui permettrait d'exploiter d'autres synergies et de renforcer la solidarité en Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse, dans le domaine de la coopération des Forces aériennes, a signé des accords avec ses quatre pays voisins : la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche.

En matière de service de police aérienne, les accords avec la France et l'Italie couvrent l'ensemble des mesures qui peuvent être prises, jusqu'à des tirs de semonce avec leurres infrarouge (flares). Il est toutefois exclu d'abattre un appareil civil dans l'espace aérien étranger. Au niveau européen, la coopération entre les Forces aériennes suisses et ces États peut être qualifiée d'unique. L'accord avec l'Allemagne va moins loin : en raison du droit en vigueur en Allemagne, des mesures coercitives à l'égard d'appareils civils ne sont pas autorisées dans son espace aérien. Le service de police aérienne se limite par conséquent à un échange d'informations détaillées ainsi qu'à une identification et à un accompagnement d'appareils suspects (pas de tirs de semonce). L'accord avec l'Autriche ne permet qu'un échange des données sur la situation aérienne. Pour des raisons d'ordre politique, l'Autriche n'a pas pu s'engager pour une coopération plus étendue. À l'occasion des entretiens entre les états-majors autrichiens et suisses, le 27 novembre 2008, la possibilité de renforcer la coopération dans le domaine du service de police aérienne a été discutée. La réponse de l'Autriche pour une éventuelle adaptation de l'accord en ce sens ne nous est pas encore parvenue.

Concernant les possibilités d'entraînement, nous avons non seulement des accords bilatéraux avec tous nos pays voisins, mais aussi avec d'autres États. La Suisse organise régulièrement des entraînements à l'étranger et profite notamment d'y réaliser des entrainements au-dessus de régions peu peuplées. Par ailleurs, depuis 2001, nous disposons avec la France d'un espace aérien d'entraînement commun et transfrontalier au-dessus du Jura. Depuis trois ans, des négociations sont en cours avec l'Italie pour créer un espace aérien analogue avec ce pays. La Suisse espère pouvoir mener ces négociations à bien d'ici fin 2009 et de pouvoir signer un accord correspondant avec l'Italie. Des discussions à ce sujet avec l'Autriche n'ont encore abouti à aucun résultat. Des projets similaires avec l'Allemagne ne sont pas envisageables pour l'instant en raison des controverses autour des restrictions fixées par l'Allemagne pour les vols d'approche par le nord de l'aéroport de Zurich.

Sur la question de l'intégration internationale, la Suisse, depuis le 1er décembre 2006, participe au projet de l'espace aérien européen unifié "Single European Sky" de l'Union européenne. Nous participons ainsi activement aux discussions importantes sur le développement international de l'espace aérien. C'est dans le cadre de ce projet qu'est née l'idée d'un espace aérien aménagé de manière fonctionnelle en Europe centrale (Functional Airspace Block Europe Central), dans lequel les intérêts de l'aviation civile et de l'aviation militaire sont pris en considération. Le 18 novembre 2008, les autorités civiles et militaires de la Suisse, de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg ont signé une déclaration d'intention pour la concrétisation en 2012 de cet espace aérien fonctionnel en Europe centrale.

Ainsi, la Suisse collabore aujourd'hui déjà largement avec ses États voisins, tant au niveau de la police aérienne que dans le cadre de l'instruction, et elle joue un rôle actif pour le développement de l'espace aérien. Dans ce contexte, il s'agit cependant de prendre aussi en considération les besoins et les conditions légales des États partenaires ainsi que la mission permanente de nos Forces aériennes, qui est de sauvegarder la souveraineté sur l'espace aérien. Compte tenu de ce qui est possible sur le plan politique et légal, il est aujourd'hui déjà répondu à la demande de l'auteur de la motion. Une collaboration encore plus intense dépendrait en définitive aussi de la disponibilité de nos pays voisins. Pour l'instant, aucun signal n'a été émis en ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.