Dédommagement des victimes de violations des droits de l'homme commises sous le régime de Marcos

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il informé du fait que l'indemnisation des victimes des violations des droits de l'homme commises sous le régime de Marcos continue d'être remise indéfiniment ?

2. Est-il lui aussi d'avis que l'indemnisation de ces victimes ne devrait plus souffrir aucun retard ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès du gouvernement des Philippines pour demander le paiement rapide des indemnités aux victimes du régime de Marcos ?

Begründung

En 1997, la Suisse a transféré à la Banque centrale des Philippines, par arrêt du Tribunal fédéral, les 683 millions de dollars américains déposés sur des comptes suisses par l'ancien dictateur Ferdinand Marcos. En 2003, après une décision de confiscation rendue par la Cour suprême, le gouvernement des Philippines a reçu cet argent, dont un tiers doit servir à dédommager les victimes de violations des droits de l'homme (exécutions, torture, emprisonnements). Le gouvernement des Philippines s'était engagé à informer la Suisse de l'état d'avancement de la procédure. Or, jusqu'à présent, il n'a ni dédommagé les victimes, ni pris de mesures qui permettraient d'allouer cet argent.

Un projet de loi a été ébauché en 2003, mais il n'a jamais été mis en vigueur. Fin 2007, des députés ont abordé le sujet au Parlement à plusieurs reprises. Ce projet de loi adopté par le Sénat définit les ayants droit et demande la création d'une commission ad hoc et l'indemnisation des victimes au plus tard dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. Depuis, le vote de la loi par la Chambre des députés est en suspens.

Stellungnahme des Bundesrates

Les décisions du Tribunal fédéral de décembre 1997 et de janvier 1998 ont permis d'engager les opérations de restitution des fonds que Ferdinand Marcos, sa famille et des personnes qui lui étaient proches s'étaient appropriés illégalement. Dans ses décisions, le Tribunal fédéral avait, entre autres, soumis le transfert des fonds à une obligation d'information incombant au gouvernement philippin : ce dernier devait s'engager à informer la Suisse des mesures et des modalités d'indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l'homme sous le régime Marcos.

1. Les autorités suisses, notamment l'ambassade de Suisse à Manille, sont en contact étroit avec les autorités philippines et avec différentes organisations de défense des droits de l'homme. Elles suivent avec la plus grande attention les travaux préparatoires nécessaires à la mise en place d'une procédure d'indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l'homme sous le régime Marcos. Le projet de loi sur la question (Law on the Compensation to Victims of Human Rights Violations during the Marcos Regime) est actuellement examiné en troisième et dernière lecture par la Chambre des représentants.

2./3. Il appartient au législateur philippin de créer les bases légales de l'indemnisation des victimes du régime Marcos. Le Conseil fédéral plaide auprès du gouvernement philippin pour un règlement en ce sens et la création des bases légales nécessaires. Ainsi, lors de la visite d'État qu'il a effectuée aux Philippines les 11 et 12 août 2008, le Président de la Confédération Pascal Couchepin a souligné les attentes du Conseil fédéral à l'égard du processus législatif en cours dans ce pays. Dans la déclaration commune remise à l'occasion de cette visite d'État, la Présidente de la République des Philippines, Mme Gloria Macapagal-Arroyo, a également relevé que son gouvernement attache une grande importance à ce que la nouvelle loi soit rapidement adoptée, afin qu'il soit rendu justice aux victimes de violations des droits de l'homme. L'ambassade de Suisse à Manille et le Conseil fédéral continueront de suivre de près l'évolution de ce dossier, en particulier la mise en application de la nouvelle loi.

Réponse du Conseil fédéral.