Eviter les problèmes de trésorerie lors du recours au chômage partiel dans les entreprises

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales dans les prochaines semaines, de sorte que les entreprises qui doivent recourir au chômage partiel reçoivent l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail dès le premier jour de paie (modification des art. 37 let. a et 39 al. 2 de la loi sur l'assurance-chômage, LACI ; RS 837.0).

Il conviendra en outre de ramener à un jour le délai d'attente (perte de travail non prise en compte) pour chaque période de décompte en cas d'indemnisation pour cause de réduction de l'horaire de travail (modification de l'art. 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage ; OACI, RS 837.02).

Begründung

Le nombre d'entreprises qui recourent au chômage partiel en Suisse en raison de la conjoncture a considérablement augmenté. Parallèlement, à cause de la crise des marchés financiers, les banques sont devenues hésitantes dans l'octroi de crédits. Par conséquent, avec la pratique actuelle en matière d'indemnisation pour cause de réduction de l'horaire de travail, des entreprises intrinsèquement en bonne santé se retrouvent confrontées à des difficultés de trésorerie qui menacent leur existence. Les entreprises doivent en règle générale avancer l'indemnité aux travailleurs dès le premier jour de paie et attendre au moins deux mois, voire trois mois dans bien des cas, avant d'en percevoir le remboursement. En outre, compte tenu de la récession qui s'annonce, il est impératif de ramener à un jour le délai d'attente, qui est aujourd'hui de deux à trois jours par période de décompte dans l'ordonnance sur l'assurance-chômage.

La coexistence d'une évolution récessive de l'économie et de la crise des marchés financiers, avec le resserrement du crédit qui en résulte, crée un nouveau contexte qui exige une adaptation des pratiques. Un remboursement plus rapide de l'indemnité et la réduction du délai d'attente sont des mesures qui ne coûtent pas tellement à la Confédération, car celle-ci peut obtenir les moyens nécessaires à des taux très intéressants. Or, ces deux mesures peuvent augmenter considérablement la capacité de survie d'un grand nombre d'entreprises et sauver ainsi des milliers d'emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est un instrument dont les effets sont immédiats en période de conjoncture difficile. Elle permet d'éviter que les entreprises ne soient contraintes de licencier du personnel en raison de l'état de leur carnet de commandes. C'est pourquoi, lors de sa séance du 11 février 2009, le Conseil fédéral a porté de 12 à 18 mois la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail et ramené le délai d'attente à un jour. Il tient ainsi compte de la seconde partie de la motion.

Il est également indéniable que l'obligation prévue par la loi d'avancer l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail constitue une charge financière pour l'employeur. Cette indemnité est en fait un remboursement des salaires que l'employeur devrait verser à ses employés alors qu'ils n'a pu leur confier aucun travail. Le montant de ce remboursement est calculé sur la base du nombre d'heures de travail effectivement perdues, lequel ne peut être déterminé que par la suite.

Le versement de l'indemnité au jour de paie ou avant celui-ci, tel que le demande l'auteur de la motion, signifierait pour l'assurance-chômage accorder à l'employeur un crédit sans intérêts sur la base d'un nombre hypothétique d'heures de travail perdues. Cette procédure exigerait une correction ultérieure sur la base des heures de travail effectivement perdues, entraînant en règle générale une demande de remboursement, ce qui représenterait une charge administrative supplémentaire pour l'entreprise. Par ailleurs, on n'aurait aucune garantie que les fonds versés soient affectés au paiement des salaires et non à d'autres fins pour palier notamment des manques de liquidités. L'assurance-chômage encourrait ainsi un risque supplémentaire de perdre les fonds versés faisant ultérieurement l'objet d'une demande de restitution. Vu la somme que représente l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (200 millions de francs pour 2009) et le nouveau risque qu'encourrait l'assurance-chômage, un tel octroi de crédit serait incompatible avec le principe d'une affectation efficace des fonds. Et mettre en place un système de sécurité propre à minimiser le risque de perte équivaudrait à ralentir la procédure, de sorte que le but visé par l'auteur de la motion ne serait pas atteint. La modification du mode de paiement doit dès lors être rejetée. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qui est l'organe compétent s'applique à verser ce remboursement le plus rapidement possible afin d'éviter aux entreprises concernées de se trouver en manque de liquidités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.