Enregistrement et cumul des amendes d'ordre en cas d'infraction routière

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la circulation routière visant à ce que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété soient enregistrés et que les récidivistes soient passibles d'une amende plus élevée. Les conditions permettant de faciliter le retrait du permis de conduire et la confiscation du véhicule des contrevenants seront créées.

Begründung

Une personne qui enfreint les règles de la circulation routière de manière répétée et qui est mise à l'amende par la police ne doit assumer d'autre conséquence qu'une peine pécuniaire légère. Or, quiconque dépasse les bornes de manière chronique, ne respecte pas les limites de vitesse ou prend le volant dans un état alcoolisé menace sciemment la sécurité routière et ne recule souvent même pas devant des transgressions graves. Les accidents impliquant des chauffards se sont multipliés cette dernière année. De nombreuses personnes innocentes ont été victimes de comportements abusifs sur la route. Ceux-ci auraient pu être empêchés si la multiplication d'infractions de moindre gravité avait entraîné un renforcement des sanctions, allant p. ex. jusqu'au retrait du permis de conduire. L'Allemagne applique un système à points qui permet d'augmenter l'amende des récidivistes et de procéder au retrait du permis de conduire après une accumulation d'infractions routières. Le cumul des amendes en cas d'infractions répétées aux règles de la circulation routière exerce un puissant effet préventif. D'une part, le conducteur qui dépasse de manière chronique la vitesse autorisée et celui qui conduit en état d'ébriété réfléchira à deux fois s'il veut risquer une amende plus élevée et donc plus douloureuse, d'autre part, le permis de conduire pourra être retiré ou le véhicule confisqué pour une période déterminée avant qu'un accident grave ne se soit produit. La sécurité routière en sera améliorée d'autant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion aborde deux sujets différents, qui doivent être traités séparément. Conformément à la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO ; RS 741.03), les contraventions au Code de la route peuvent être réprimées selon une procédure simplifiée. Ce système n'a pas lieu d'être modifié, d'autant plus qu'il concerne des infractions fréquentes, qu'il faudrait traiter en occasionnant le minimum de charges administratives.

Le recours à la LAO est au contraire exclu en cas d'infractions qui ont mis en danger ou blessé des personnes, ou causé des dommages matériels. Récemment, les sanctions de ces infractions-là ont déjà été considérablement renforcées : la modification de la loi fédérale sur la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (LCR ; RS 741.01, RO 2004 2849) a introduit un système en cascade pour les mesures administratives prises en cas d'infractions moyennement graves ou graves. Ce système est plus sévère que celui à points, employé notamment en Allemagne : il permet d'interdire la conduite plus tôt et plus longtemps aux auteurs d'infractions. La durée du retrait de permis augmente à chaque récidive. De plus, après quatre infractions moyennement graves ou trois infractions graves commises sur une période de dix ans, le permis de conduire est retiré pour une durée inderminée, de deux ans au minimum. Si, après avoir réobtenu son permis, le conducteur commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave, il se fait retirer l'autorisation de conduire pour toujours.

Les mesures pénales prises en cas de violations répétées des règles de la circulation ont elles aussi été renforcées. Si les autorités pénales n'ont certes pas connaissance des peines de police antérieures, elles peuvent consulter le registre automatisé des mesures administratives (informations sur les retraits de permis et les autres mesures administratives) et, ainsi, tenir compte des infractions commises lorsqu'elles fixent la peine.

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de lancer la procédure de consultation relative au programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, Via sicura. L'une des mesures de ce programme prévoit de permettre aux autorités pénales de confisquer et de détruire le véhicule de l'auteur d'une infraction grave. Dans sa réponse à la motion Marty Kälin du 19 décembre 2003 (03.3669), le Conseil fédéral avait déjà expliqué que la confiscation de véhicules automobiles n'est proportionnée et justifiée que dans des cas exceptionnels. La proposition faite dans Via sicura lui permet de tenir compte de ce principe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.