Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à des études socioéconomiques sur tous les sites d'implantation prévus pour les dépôts en couches géologiques profondes. Il répondra de l'exécution des études et de l'attribution des mandats et coordonnera la procédure avec les cantons concernés.

Begründung

Les sites envisageables pour l'implantation des déchets faiblement et moyennement radioactifs et pour les déchets hautement radioactifs ont été communiqués en novembre 2008. Une première étape consistera à évaluer notamment les aspects relatifs à la sécurité. Puis, il est prévu de procéder à des études portant sur les conséquences socio-économiques sur les sites d'implantation. Au terme de cette deuxième phase au minimum deux sites seront proposés par catégorie de déchets. Les sites seront comparés selon des critères relevant de la sécurité et des critères socioéconomiques.

Or il est apparu ces dernières semaines qu'une distinction stricte entre les domaines technique, politique et celui de la sécurité n'est guère possible. Dans les cantons concernés, les considérations politiques et socio-économiques ont déjà largement envahi le débat.

Le canton de Schaffouse a décidé récemment de procéder à une étude socio-économique sur son territoire. D'autres cantons sont tentés de le suivre dans cette voie. Or pour pouvoir se déterminer de la façon la plus objective possible sur le dépôt destiné au stockage définitif, il faudrait étendre ces études à tous les sites envisagés. Bien que les aspects propres à l'aménagement du territoire n'aient pas le même poids que les critères relevant de la sécurité, il est capital pour les régions concernées de connaître assez tôt les retombées de l'implantation d'un dépôt de déchets radioactifs. Seule une procédure coordonnée garantira que les critères sont appliqués sur tous les sites de façon uniforme, ce qui permettra de procéder à une comparaison objective. En revanche si chaque canton décide de faire cavalier seul, les études risquent de donner des résultats incohérents et de provoquer des controverses inutiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" fixe les critères et la procédure de sélection des sites pour les dépôts géologiques en profondeur. Cette conception générale a été mise au point au terme d'un processus qui a duré deux ans environ et auquel les autorités fédérales, les cantons, les États limitrophes, différents organismes et partis ainsi que la population ont participé à maintes reprises. Il est incontestable que la sélection des sites de stockage doit se faire prioritairement en fonction de la protection à long terme de l'être humain et de son environnement. À la fin de la première étape, le Conseil fédéral décidera d'intégrer dans le plan sectoriel les sites d'implantation proposés par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra), à la condition que les strictes exigences en matière de sécurité soient remplies. Les autorités chargées de la sécurité procèdent actuellement à cet examen.

Lors de la deuxième étape, des études socioéconomiques de fond seront réalisées dans toutes les régions qui satisfont aux critères de sécurité. L'objectif est d'analyser les effets de la création d'un dépôt en couches profondes sur les régions concernées du point de vue de l'aménagement du territoire et du point de vue socioéconomique. Afin de pouvoir comparer les résultats de ces études, une méthode d'évaluation des aspects relevant de l'aménagement du territoire sera mise au point avec la collaboration des cantons concernés pendant la première étape. Mais cette méthode ne sera appliquée que pendant la deuxième phase. Cette démarche est le fruit de plusieurs années de travail qui ont conduit à l'élaboration de la partie conceptuelle du plan sectoriel, qui a reçu le soutien d'une grande majorité des cantons.

Il serait prématuré et contraire à la primauté de la sécurité de faire réaliser des études socioéconomiques pendant la première phase et d'en faire une base pour la sélection de sites. De plus, une telle mesure serait contraire à la volonté du Conseil fédéral et du Parlement, vu qu'elle entraînerait d'importants retards dans la sélection de site - et par là dans la gestion des déchets nucléaires - dès le commencement d'une procédure de sélection qui va durer plusieurs années.

La conception générale, qui fixe de manière détaillée les règles régissant la procédure de sélection, a été avalisée par le Conseil fédéral le 2 avril 2008. Afin de permettre une procédure de sélection équitable, ciblée et planifiable, et de faire en sorte que les solutions identifiées pour les dépôts en couches géologiques profondes soient acceptées, il est essentiel que les règles relatives à la procédure ne soient pas à nouveau modifiées après quelques mois.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.