Opportunités du développement de l'économie de fonctionnalité en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les opportunités économiques et environnementales, mais aussi les risques, notamment du point de vue des intérêts du consommateur, de l'économie de fonctionnalité telle qu'elle pourrait se développer en Suisse. Il étudie également les moyens qui pourraient permettre de favoriser ce développement, par exemple par le biais d'une politique d'innovation et de durabilité industrielle ou de prescriptions sur la qualité et la durée de vie des produits.

Begründung

L'économie de fonctionnalité vise le remplacement de la vente de biens par la vente de leur usage. Elle permet une dématérialisation de l'économie, en dissociant la réussite économique de la surconsommation des ressources. En effet, qui vend des biens a intérêt à en vendre le plus possible tout en raccourcissant leur durée de vie, alors que celui qui en vend l'usage tentera d'en allonger la durée pour diminuer son coût de production. Le producteur est responsabilisé puisqu'il se charge non seulement de la production mais aussi de la maintenance sur le long terme puis de l'élimination du produit. L'économie de fonctionnalité optimise donc l'utilisation et les performances des biens et services, et aboutit à une meilleure gestion des richesses existantes. On préférera par exemple le "car sharing" à la voiture individuelle ou l'hôtel à la résidence secondaire. Des entreprises ont d'ores et déjà compris ces avantages, comme Xerox, qui vend le service de reproduction plutôt que de simples photocopieurs.

En France, un groupe d'étude "économie de fonctionnalité" du Grenelle de l'environnement a été chargé de mettre en place "un dispositif susceptible de lancer une véritable dynamique en matière d'économie de fonctionnalité". Dans une période conjoncturelle difficile, alors que le marché des biens traditionnels est saturé et que la surconsommation des ressources montre les limites de la croissance économique telle qu'elle s'est développée jusqu'ici, la Suisse ne peut se passer d'une réflexion sur le potentiel de l'économie de fonctionnalité. L'optimisation de l'usage des biens et services reposant notamment sur des innovations technologiques, notre pays est particulièrement bien placé pour s'engager dans cette voie. L'économie de fonctionnalité fournit en outre des emplois décentralisés et proches des consommateurs et utilise une main-d'oeuvre plus qualifiée qu'une économie linéaire axée sur la production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'économie de fonctionnalité postule que l'économie sera moins friande de ressources naturelles si l'on privilégie l'octroi de droits d'utilisation des produits, par exemple sous forme de location, plutôt que leur propriété. Ce modèle permettrait de dissocier plus nettement croissance économique et consommation des ressources.

Aujourd'hui, l'économie privée offre déjà la possibilité de louer l'usage de produits et cette tendance va croissant. La majorité des Suisses habitent par exemple dans des appartements loués, et divers projets visant une meilleure utilisation des résidences secondaires ont été initiés. Le système du leasing se développe également et, dans l'agriculture, il y a de plus en plus d'entreprises qui louent des véhicules agricoles aux paysans. Parmi les formes plus récentes d'octroi de droits d'utilisation, il y a lieu de mentionner les centrales de covoiturage et la coopérative "Mobility" dans le domaine des véhicules, ou l'"Energy Contracting" dans le domaine du chauffage. L'usage est surtout privilégié dans les domaines où la prestation de services est particulièrement importante.

Remplacer la propriété d'un produit par la vente de son usage est généralement rationnel sur le plan économique et peut contribuer, de manière importante et souvent judicieuse, à l'utilisation efficiente des ressources. La mise en oeuvre de ressources fait intervenir un facteur coût qui, s'il est mesuré correctement, a des incidences sur le calcul économique visant à déterminer si la solution la meilleure est l'achat ou la location.

Mais on ne saurait en conclure de manière générale que les droits d'utilisation sont préférables au transfert de propriété des biens d'investissement ou des biens de consommation durables (ce sont essentiellement ces deux catégories de biens dont il s'agit). Des problèmes de coordination peuvent surgir entre la personne qui loue un bien et celle qui en vend l'usage ; cela peut par exemple arriver lors de travaux de rénovation, domaine où la décision de rénover s'avère plus facile pour le propriétaire d'une maison familiale que pour celui d'un immeuble locatif. Or ces difficultés peuvent peser plus lourd dans la balance que les avantages apportés par la vente d'un usage. Il convient également de prendre en considération le fait que la majorité des consommateurs préfèrent la propriété, quoique l'usage lui-même s'en trouve prolongé à travers les systèmes de revente tels que la vente de biens de seconde main et les plates-formes de vente.

Le Conseil fédéral est opposé, non seulement pour des raisons de mise en oeuvre mais aussi pour des motifs pratiques, à l'introduction de mesures restrictives visant à appliquer à large échelle les principes de l'économie de fonctionnalité. Imposer des limitations de la propriété privée des biens d'investissement et des biens de consommation durables lorsque les consommateurs ou l'économie n'en prennent pas eux-mêmes l'initiative est une mesure peu souhaitable et facile à contourner.

Privilégier une performance économique élevée en consommant le moins de ressources possible, et donc en réduisant l'impact sur l'environnement, correspond néanmoins aux objectifs politiques du Conseil fédéral en matière d'économie et d'écologie. L'utilisation efficiente des ressources est un élément clé de sa stratégie pour le développement durable. La démarche pertinente à cet égard est l'internalisation des coûts externes et l'information des consommateurs, notamment sur la base des résultats de la politique intégrée des produits (PIP), qui est étudiée actuellement. Le Conseil fédéral continuera de s'engager en faveur d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles. Si l'idée que séparer propriétaires et usagers apporte des avantages est aussi à rejeter absolument, il est incontestable que cette dissociation confère des avantages dans quelques domaines. La Confédération mène déjà des recherches en la matière. Dans les cas où les coûts externes sont internalisés, il n'y a pas lieu de déterminer la raison pour laquelle les processus du marché ne permettent pas de trouver la solution optimale pour tous.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.