Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un programme de soutien à l'assainissement énergétique des entreprises incitant ces dernières à renouveler leurs instruments et processus de production en vue d'une meilleure efficacité énergétique.

Begründung

Les programmes d'assainissement énergétiques visent aujourd'hui principalement le secteur du bâtiment. Les entreprises ne bénéficient à ce jour pas de mesures incitatives pour assainir leurs infrastructures de production. Pourtant, une part importante de notre consommation énergétique, environ 25 %, est due aux activités de l'industrie, des services et des arts et métiers. Les possibilités d'améliorer l'efficacité énergétique des infrastructures sont très nombreuses dans ce domaine, tant du point de vue de la consommation de chaleur que de l'électricité : amélioration des processus de production, récupération de chaleur ou valorisation des rejets thermiques, meilleure isolation des conduites, adoption de moteurs plus performants et mieux dimensionnés, optimisation des installations à air comprimé, amélioration des systèmes de ventilation ou de production de froid, utilisation de pompes ou de circulateurs plus efficients, etc.

Pour la plupart des entreprises, un assainissement amortissable en quelques années peut être envisagé. Cependant, s'il nécessite une période d'amortissement plus prolongée, l'entreprise hésitera à s'y engager, surtout en période d'incertitude économique. Grâce à un soutien financier, des projets qui ne sont pas mis en oeuvre aujourd'hui parce que leur rentabilité financière n'est pas suffisante atteindraient le seuil de rentabilité et seraient dès lors exécutés.

Un tel programme pourrait utiliser des vecteurs déjà existant, en passant par exemple par l'Agence de l'énergie pour l'économie. Les entreprises soutenues devraient en tous les cas être soumises à certaines conditions. Il s'agit en effet de viser spécifiquement les projets insuffisamment rentables, pour éviter l'"effet d'aubaine" (Mitnahmeeffekt).

Cette mesure constituerait un bon encouragement conjoncturel. En effet, elle permettrait à des entreprises de moderniser leurs instruments et leurs processus de production, tout en générant des économies substancielles sur leur facture énergétique. Cette dernière représente une part allant de 2 à 12 % du chiffre d'affaires et joue un rôle encore bien plus important sur la marge de bénéfice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2007, la part du secteur de l'industrie dans la consommation énergétique globale en Suisse était de 20,2 % et celle du secteur des services de 15,8 % (total 36 %). A titre de comparaison, la consommation d'énergie est de 27,7 % pour les ménages et de 34,7 % pour les transports.

L'importance de la consommation énergétique dans l'économie ainsi que l'environnement de la politique énergétique (nouvelle loi sur le CO2révision de la loi sur l'énergie) ont donné lieu à la création de l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) en 1999. La collaboration entre la Confédération et l'AEnEC est basée sur un mandat de prestations et vise à la réalisation commune et partenariale des objectifs de politique énergétique et climatique. Les entreprises membres peuvent profiter d'une large palette de prestations soutenues financièrement par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Il s'agit essentiellement de définir des conventions d'objectifs en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de CO2. Les entreprises contractant un engagement en vertu de la loi sur le CO2 sont exemptées de la taxe sur le CO2. Outre cette incitation primordiale, les entreprises ont divers autres avantages : réduction de la facture énergétique, pas de dispositions de détail en matière d'énergie pour les gros consommateurs dans certains cantons, rabais sur les tarifs de l'électricité dans certaines villes (p. ex. tarif d'efficacité des Services d'électricité de la Ville de Zurich EWZ), accès à un réseau compétent de conseillers/experts, échange d'expériences avec des entreprises similaires, etc. Au premier plan, il y a la mise en oeuvre de mesures économiques qui ne sont pas utilisées pleinement, voire totalement ignorées par certaines entreprises. Les actions durables sont intéressantes pour les entreprises. S'agissant de la mise en oeuvre, le savoir nécessaire ou le professionnel capable de gérer durablement l'entreprise font souvent défaut, en particulier dans les petites entreprises. Dans le cadre du programme SuisseÉnergie et avec ses partenaires, l'OFEN soutient donc différentes offres destinées aux milieux économiques en complément des offres de l'AEnEC. Il faut par exemple citer le soutien aux entreprises actives dans l'intégration des procédés (application de la méthode Pinch pour minimiser la demande d'énergie thermique dans les procédés industriels et pour optimiser la production d'énergie), la campagne "Air comprimé", l'initiative pour les "topmotors" ou moteurs énergétiquement efficaces et la plate-forme d'informations "Proofit" pour petites et moyennes entreprises. L'idée à la base de ces mesures volontaires consiste, parallèlement aux mesures légales et aux mesures incitatives d'une économie de marché, à informer les entreprises, à les sensibiliser aux mesures de mise en oeuvre et à leur permettre d'accéder aux technologies les plus récentes et les plus efficaces.

Aujourd'hui déjà, certaines entreprises profitent des programmes cantonaux d'encouragement en matière d'énergie et d'un soutien direct à leurs projets de la part de la Fondation Centime Climatique pour des investissements non rentables visant à réduire la production de CO2. De plus, la révision de la loi sur l'énergie met aussi à disposition le nouvel outil des appels d'offres publics pour les mesures visant à augmenter l'efficacité énergétique.

Compte tenu de l'hétérogénéité des entreprises de l'économie mais aussi de la complexité des processus spécifiques aux entreprises, un programme d'encouragement concernant spécialement la rénovation énergétique des infrastructures de production des entreprises dépasserait nettement l'ampleur d'un programme d'assainissement des bâtiments (besoins financiers, tâches d'exécution). Il s'agit donc de s'en tenir à la stratégie actuelle (mesures légales, incitations économiques, mesures d'encouragement et mesures complémentaires). Cette stratégie offre la souplesse nécessaire pour réagir rapidement aux modifications et pour proposer un soutien spécifique à une branche donnée (exemple actuel : mise à jour de la plate-forme d'informations "hotelpower" pour l'hôtellerie).

Le programme SuisseÉnergie s'achèvera fin 2010. Depuis l'été 2008, la direction de programme élabore un concept pour la prochaine étape de SuisseÉnergie. Sur la base de la stratégie actuelle, le désir de donner davantage d'importance à l'efficacité énergétique dans les entreprises et au développement de mesures incitatives sera pris en compte dans ces travaux. Par ailleurs, la future politique climatique suisse, indépendamment des outils choisis (actuellement en discussion dans le cadre de la consultation relative à la loi sur le CO2), aura une influence considérable sur les activités des entreprises. Il est donc possible de renoncer à un programme d'encouragement spécifique au secteur de l'industrie. Il faudra éventuellement encore mettre à l'étude un étoffement les outils existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.