Impôt fédéral direct. Déductions pour la garde des enfants par les parents et par des tiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs instituant pour les parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants ou qui font appel à des tiers le droit à une déduction de l'impôt sur le revenu. Aucun cumul de déductions ne sera admis.

Begründung

Le groupe de travail "Allégements pour les familles" a proposé dans une étude "Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants", rendue le 26 septembre 2008, une amélioration de l'équité fiscale entre les familles et les contribuables sans enfant ainsi qu'un allégement fiscal des parents exerçant une activité lucrative, dont la garde des enfants est assurée par des tiers.

Le Conseil fédéral a montré ce faisant sa volonté d'alléger la charge fiscale des familles mais a oublié de prendre également en considération les familles qui ne vivent qu'avec un revenu. Il est juste, si l'on veut mieux concilier travail et vie privée, de compenser par une déduction fiscale les dépenses des familles qui confient la garde de leurs enfants à tiers. Toutefois, les mesures proposées ne tiennent pas compte des familles dont un parent assure la garde des enfants, ce qui crée une inégalité.

Il est parfaitement juste d'encourager une meilleure adéquation entre la vie professionnelle et la vie privée. Cependant, les parents qui subissent un manque à gagner du fait qu'ils assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants doivent bénéficier du même régime fiscal que ceux qui confient la garde des enfants à des tiers. Si les propositions du groupe de travail ne conduisent certes pas à un accroissement de la charge fiscale des parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants, il n'en demeure pas moins que ces familles subissent un manque à gagner du fait qu'un seul parent exerce une activité lucrative. Or non seulement elles se privent d'un revenu mais de plus elles ne peuvent pas bénéficier de la déduction accordée aux familles qui confient la garde des enfants à des tiers. L'octroi d'une déduction pour la garde des enfants par les parents ne vise aucunement à encourager ce genre de garde mais simplement à instaurer une égalité de traitement entre les deux types de garde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur l'impôt fédéral direct ne permet aucune déduction pour les frais de garde des enfants, ni par les parents ni par des tiers.

Du point de vue de la politique familiale et économique, le dégrèvement des familles avec enfants est important. Le 12 novembre 2008, le Conseil fédéral a décidé que ce dégrèvement était prioritaire et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet destiné à la consultation. Avec cette réforme, le Conseil fédéral veut améliorer l'équité fiscale horizontale entre les contribuables qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas ainsi qu'entre les parents qui exercent une activité lucrative et font garder leurs enfants et les ménages où l'un des parents garde les enfants.

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, le groupe de travail institué par le chef du DFF a examiné diverses possibilités d'atténuer la charge fiscale grevant les familles avec enfants. Dans son rapport ("Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants" du 26 septembre 2008, p. 16s.), le groupe de travail a constaté que la législation actuelle défavorise les couples mariés à deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers par rapport aux couples traditionnels où l'un des parents exerce une activité lucrative et l'autre garde les enfants. En effet, à revenu égal, un couple à deux revenus dispose d'une capacité économique moindre qu'un couple à un revenu car il doit d'abord acquitter les frais de la garde de ses enfants.

L'institution d'une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers supprimera la pénalisation actuelle des parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers pour obtenir un revenu supplémentaire. Cette déduction permettra aux parents mariés d'aménager (plus) librement leur vie de famille en ne les obligeant plus à choisir, pour des raisons fiscales, entre garder leurs enfants et renoncer à un revenu supplémentaire ou faire garder leurs enfants et obtenir un deuxième revenu. Cela les aidera du même coup à concilier famille et profession.

Il est exact que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent renoncer à exercer une activité lucrative pendant qu'ils gardent leurs enfants et renoncer à un revenu d'appoint. Ils n'en ont pas pour autant des frais supplémentaires qui justifieraient un dégrèvement. Si on leur accordait néanmoins un dégrèvement sous la forme d'une déduction pour la garde de leurs enfants, l'imposition serait de nouveau déséquilibrée du point de vue de l'égalité de traitement entre les parents qui gardent leurs enfants et ceux qui les font garder par des tiers, au détriment des couples à deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers. Elle sortirait du concept de l'imposition selon la capacité économique.

De plus, suivant sa conception, une déduction pour la garde des enfants par ses parents imposerait aux autorités de taxation un important surcroît de travail. Sans de lourds instruments de contrôle, les autorités ne seraient guère en mesure de vérifier si les parent gardent (ou ne gardent pas) effectivement eux-mêmes leurs enfants, surtout si les enfants sont gardés gratuitement par des tiers, par exemple par leurs grands-parents. Étant donné que l'auteur de la motion exclut le cumul des déductions, la déduction pour les frais de garde de ses enfants serait perdue même si un tiers garde l'enfant seulement pendant quelques heures, ce qui ne va pas sans poser des problèmes d'ordre constitutionnel.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 11 février 2009. Les participants à la consultation auront donc l'occasion de se prononcer sur cette problématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.