08.3908 · Motion · 2008-12-18
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de récolter des signatures pour des initiatives populaires et des référendums par voie électronique, dans le cadre de projets pilotes. Ce projet sera mené en parallèle avec le projet de vote électronique et celui de cyberadministration.
Begründung
Les nouvelles technologies nous permettent de communiquer en tout temps et en tout lieu. Ces progrès ouvrent de nouvelles perspectives non seulement pour la consommation de biens (achats en ligne) et pour les rapports avec l'administration (cyberadministration), mais aussi pour la participation au processus politique (vote électronique).En ce qui concerne ce dernier point (participation au processus politique), les possibilités sont loin d'avoir été toutes épuisées. Différents cantons et communes ont cependant déjà mené des essais de vote électronique. Si on en croit les premiers échos, ces essais ont été couronnés de succès. Des pétitions sont par ailleurs déjà signées en ligne. La prochaine étape doit être de pouvoir récolter des signatures pour des initiatives populaires et des référendums par voie électronique. La démocratie en sortirait renforcée, car les nouvelles technologies permettent de s'adresser à d'autres cercles de la population et demandent moins de moyens (en termes de ressources financières et de personnes) pour récolter les signatures.Les bases légales nécessaires à la récolte électronique de signatures doivent donc être créées pour que des projets pilotes puissent être lancés, ce qui permettra de tirer les premières expériences de ce nouvel instrument.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
L'auteur de la motion demande de créer des bases légales permettant de récolter des signatures pour des initiatives populaires et des référendums par voie électronique. Elle demande par ailleurs expressément que ce mandat soit mené en parallèle avec les projets de vote électronique et de cyberadministration.Dans les deux rapports consacrés au vote électronique qu'il a adressés aux chambres, le Conseil fédéral a proposé de subdiviser le projet en plusieurs étapes afin de tenir compte de son ampleur et de sa complexité dans un système fédéral de démocratie directe aussi développé que le nôtre (cf. FF 2002 642 chap. 5.1.1 et 656 chap. 7, 2006 5276s. chap. 5.4.1 et 5280ss. chap. 6): étape 1 : la votation électronique, étape 2 : l'élection électronique, étape 3 : la récolte électronique de signatures, étape 4 : les listes électroniques de candidats.Les Chambres fédérales ont pris acte de ces deux rapports sans émettre la moindre réserve. Le Conseil fédéral y précisait encore que la procédure s'échelonnait en fonction de la complexité des problèmes. Il faut faire passer la sécurité avant la rapidité (FF 2002 644 à 648 chap. 5.2 et 5.3 et 660s. chap. 8.6, 2006 5280 chap. 6).Actuellement, tous les travaux se concentrent sur l'harmonisation, au sein des cantons, des registres électoraux pour les Suisses de l'étranger. La mise en oeuvre de cette phase est un préalable à la première étape du projet, à savoir l'introduction du vote électronique pour les scrutins fédéraux. L'harmonisation des registres représente une tâche énorme pour les cantons : ils ont d'ailleurs demandé, et obtenu, que la Confédération coordonne les travaux. La mise en oeuvre de cette étape du projet mobilisera donc toutes les ressources disponibles (moyens financiers, équipement et personnel) ces prochaines années. Lancer simultanément des travaux prévus ultérieurement aurait pour unique effet de risquer de retarder l'achèvement de cette étape préliminaire. La prochaine étape selon le calendrier est de permettre à tous les électeurs résidant en Suisse de participer aux scrutins par voie électronique. Actuellement, environ 135 000 électeurs sont autorisés à voter électroniquement dans trois cantons pilotes. Le 30 novembre 2008, environ 15 000 d'entre eux ont utilisé cette possibilité.Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre sa stratégie pour une société de l'information en Suisse dès l'année suivante et confié à l'autorité compétente la mission d'élaborer d'ici à la fin 2009 un projet de programme interdisciplinaire visant à étudier, analyser et évaluer, aux trois échelons de notre système fédéraliste, différents modèles susceptibles de s'appliquer dans le cadre du processus démocratique de formation de l'opinion par voie électronique et de la participation politique par ce même biais. Les processus liés aux initiatives populaires, aux référendums et aux pétitions devront être pris en compte.Le recours à la signature électronique est plutôt rare en Suisse. Or, du point de vue actuel, il s'agit d'un outil important dans la récolte électronique de signatures. Permettre de signer des demandes de référendum ou des initiatives populaires par voie électronique pose par ailleurs de bien plus grands défis que le vote électronique pour les scrutins fédéraux :- d'une part, le processus de récolte des signatures est beaucoup plus long que pour un scrutin ;- d'autre part, rien n'empêche un électeur de changer plusieurs fois de domicile pendant la récolte des signatures ; or, nul n'est autorisé à signer plus d'une fois un référendum ou une initiative populaire.On ne pourra s'assurer qu'une personne n'a pas signé plusieurs fois la même demande de référendum ou la même initiative avant que les registres électoraux ne soient harmonisés et reliés sur tout le territoire. Il sera peut-être même nécessaire d'apporter de profondes modifications aux droits populaires pour permettre la récolte électronique de signatures, afin de garantir la sécurité. Il faut d'abord étudier ces questions et en débattre. C'est pour cette raison que la récolte électronique de signatures pour les demandes de référendum et pour les initiatives populaires à l'échelon fédéral n'est prévue que pour la troisième étape du projet. Le calendrier établi par le Conseil fédéral permet, à chaque extension du projet, de se fonder sur les expériences acquises lors des étapes précédentes.Conformément aux dispositions adoptées en 2002 (art. 60a et 69a de la loi fédérale sur les droits politiques), la Chancellerie fédérale publie depuis l'an 2000, sur le site Internet de la Confédération, les listes de récolte de signatures pour toutes les demandes de référendum (http ://www.admin.ch/ch/f//pore/rf/ref_1_3_2_1.html) et pour toutes les initiatives populaires (http ://www.admin.ch/ch/f//pore/vi/vis_1_3_1_1.html) en cours. Bien que ces listes puissent être librement téléchargées par les internautes, l'offre n'a recueilli qu'un succès très mitigé. Il aura même fallu attendre le référendum contre les passeports biométriques pour que l'envoi des listes par courrier électronique permette, après plusieurs tentatives infructueuses, de récolter un nombre appréciable de signatures.Le Conseil fédéral n'est nullement insensible à la problématique soulevée par l'auteur de la motion. Il entend simplement s'y atteler comme prévu en trois étapes, avant de faire rapport au Parlement sur les résultats engrangés. Ce programme ne pourra cependant pas être achevé en moins de deux ans (cf. art. 119 de la loi sur le Parlement).