Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé soit d'élaborer une loi fédérale urgente visant à augmenter la production d'électricité à partir de l'énergie solaire, soit de modifier les articles 15b alinéa 4 et 7a alinéa 4 de la loi sur l'énergie, afin que les investisseurs privés puissent lancer dès 2009 leurs projets concrets de construction de centrales électriques à énergie solaire d'une puissance totale d'environ 80 mégawatts.

Begründung

Le cadre posé par la loi sur l'énergie limite actuellement l'ampleur des investissements dans l'utilisation de l'énergie solaire. Plus de 3000 investisseurs enregistrés auprès de la société Swissgrid doivent en effet geler leurs projets, parce que les conditions régissant le système de rétribution du courant injecté à prix coûtant (financement par répartition, par le biais de la rémunération pour l'utilisation des réseaux à haute tension) sont formulées de manière trop restrictive à l'art. 15b, al. 4,. Environ 450 millions de francs d'investissements concrets, actuellement bloqués, peuvent être libérés en modifiant au plus vite la procédure de répartition des coûts en faveur de la rémunération de l'injection de courant solaire. Cette somme contribuera à sortir l'économie du creux conjoncturel, sans que l'État n'ait à débourser le moindre franc. En outre, ces investissements permettront de renforcer la politique climatique de la Suisse en faisant baisser, d'ici à 2013, de 30 % les coûts de production de l'énergie solaire, le montant de la rétribution devant être réduit chaque année en vertu de l'art. 7a, al. 2, de la loi et de ses dispositions d'exécution. Cette baisse incitera à son tour les installateurs-électriciens et les fournisseurs de la branche de l'énergie solaire à faire preuve d'innovation et à comprimer les coûts. Enfin, le développement continu du marché intérieur qui en résultera les prochains mois et les prochaines années ouvrira les portes des marchés d'exportation aux entreprises du secteur électrique et de haute technologie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nombreuses installations photovoltaïques, plus de 4500 au total, qui ont été annoncées en l'espace de quelques heures pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC) démontrent l'énorme potentiel de cette technologie prometteuse. Parmi toutes les technologies donnant droit à une RPC, c'est de loin celle qui peut être mise en oeuvre le plus rapidement, mais c'est aussi de loin la plus coûteuse. C'est pourquoi le législateur a défini pour le soutien des installations photovoltaïques une limite maximale, exprimée en part des fonds disponibles. Sans cette mesure, cette technologie aurait été favorisée de façon excessive, au détriment d'autres plus avantageuses, malgré sa productivité proportionnellement inférieure. L'objectif des 5400 gigawattheures supplémentaires provenant d'énergies renouvelables défini dans la loi sur l'énergie serait ainsi difficile à atteindre.

Le fait de privilégier exclusivement le photovoltaïque mettrait également en péril les investissements non négligeables opérés dans d'autres technologies (énergie éolienne, hydraulique, biomasse) avec pour conséquence globale un effet net relativement modeste sur l'emploi.

En raison du grand nombre de demandes, la totalité du fonds créé par le supplément de 0,6 centimes par kilowattheure sur la consommation d'électricité est aujourd'hui épuisée et l'OFEN a été contraint d'ordonner un arrêt général des décisions concernant le photovoltaïque.

Le Conseil fédéral est convaincu que la situation actuelle, tout à fait insatisfaisante, doit être améliorée par une modification générale de la loi sur l'énergie, fondée sur une analyse approfondie de l'ensemble du système à long terme et dans une optique de développement durable. Il rejette une adaptation ponctuelle de la loi pour les installations photovoltaïques et présentera, vers le milieu de l'année 2009, un rapport au Parlement dans lequel il proposera différentes solutions, y compris les amendements de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.