Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer, dans le respect des objectifs de la protection de l'équilibre climatique et de la sécurité de l'approvisionnement, un système d'énergie qui repose sur un large ensemble de mesures et soit concurrentiel. Ce système s'attachera notamment à exploiter le potentiel qu'offrent l'amélioration de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Begründung

La politique énergétique et climatique revêt une importance majeure dans le contexte actuel. Il est impératif que la Suisse adapte ses stratégies aux nouvelles réalités et revoie en conséquence son système d'énergie.

Il y aura lieu de fixer un objectif de réduction des émissions de CO2 réaliste et conséquent, démarche indispensable au vu de la raréfaction des ressources en énergie fossile et de la nécessité de protéger l'équilibre climatique. Sur la base de cet objectif, nous devrons adopter des mesures ciblées, dotées d'une efficacité durable, qui seront définies en fonction de la disponibilité des différents agents énergétiques et de la sécurité qu'ils offrent face aux risques de panne. Il faut éviter de se limiter à un ou deux instruments et s'employer au contraire à dégager un large éventail de mesures diverses en s'intéressant avant tout aux causes. On s'attachera prioritairement à mieux exploiter et développer les énergies renouvelables indigènes : outre ses ressources hydrauliques, la Suisse dispose d'un potentiel non négligeable et prometteur dans les domaines de la géothermie, de la biomasse et de l'énergie solaire, le secteur du photovoltaïque offrant des possibilités d'utilisation avérées. La Suisse a là l'opportunité de faire preuve d'innovation et de jouer un rôle pionnier, y compris au niveau international.

L'efficacité énergétique est fondamentale pour la réalisation des objectifs d'une politique énergétique et climatique répondant aux exigences du développement durable. Elle doit donc faire l'objet elle aussi d'une grande attention et intégrer à la fois la dimension ressources et la dimension utilisation.

Le système d'énergie de la Suisse étant indissociable des réalités européennes et internationales, le contexte mondial, notamment les évolutions au sein de l'UE, devront être elles aussi prises en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Se fondant sur les Perspectives énergétiques pour 2035 de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé au mois de février 2007 d'axer sa politique énergétique sur quatre piliers : l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le remplacement et la construction de nouvelles grandes centrales électriques ainsi que la politique extérieure en matière énergétique. Afin de concrétiser ces quatre piliers, le DETEC a élaboré deux plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et oeuvré à l'accélération et à la simplification des procédures d'autorisation des infrastructures énergétiques.

Le Conseil fédéral a approuvé le 21 février 2008 les deux plans d'action définitifs du DETEC visant, conformément aux objectifs climatiques, à faire baisser la consommation d'énergies fossiles de 20 %, à accroître la part des énergies renouvelables, par rapport à la consommation totale, de 50 % et à limiter à 5 % au maximum l'augmentation de la consommation d'électricité de 2010 à 2020. Au-delà de 2020, les plans d'action prévoient une stabilisation de la consommation d'électricité.

Les plans d'action se composent d'un train de mesures concrètes ayant une action complémentaire et renforçatrice. Il s'agit de mesures d'incitation (un système de bonus pour la taxation des véhicules automobiles, p. ex.), de mesures d'encouragement directes (un programme national de rénovation des bâtiments, p. ex.) et de directives et de standards minimaux (une interdiction des ampoules à incandescence à partir de 2012, p. ex.). Les plans d'action contiennent des mesures dont la responsabilité incombe à la Confédération, au Parlement ou aux cantons. La mise en oeuvre des mesures n'entrant pas dans la compétence directe de la Confédération est effectuée en collaboration étroite avec les instances concernées. Ainsi, la Confédération soutient par exemple les efforts des cantons visant à introduire des taxes sur les véhicules automobiles basées sur la consommation, elle collabore en outre à la transformation de l'étiquette-énergie en une étiquette-environnement axée sur la pratique et harmonisée à l'échelle du pays. Ces mesures doivent servir de base aux cantons dans la recherche d'une solution uniforme.

Dans le but de mettre en oeuvre une partie des mesures du plan d'action pour l'efficacité énergétique, le Conseil fédéral a envoyé le 22 octobre une série de mesures en procédure de consultation. Sont incluses une révision de la loi sur l'énergie dans le but d'instaurer un certificat national de performance énergétique pour les bâtiments et de renforcer les programmes d'encouragement cantonaux et une révision de l'ordonnance sur l'énergie, instaurant pour la première fois des directives d'utilisation pour les appareils électroniques et électroménagers.

Les mesures d'appoint dans le domaine de l'énergie telles que l'accélération du transfert technologique, l'offensive en matière de perfectionnement et de formation continue et le développement de la recherche ont été renforcées en automne 2008 : le budget pour la recherche énergétique et celui pour les projets pilote et de démonstration ont été augmentés respectivement de trois et de un million de francs.

Les demandes formulées dans la motion ayant déjà été satisfaites, le Conseil fédéral rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.