Crise économique. Ne pas imposer d'investissements aux entreprises

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de surseoir à la mise en vigueur de la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air tant que la situation économique ne se sera pas redressée de manière patente.

Begründung

Le Conseil fédéral a reconnu que la Suisse était entrée en récession et il entend atténuer autant que possible les effets, non négligeables, de cette dégradation. On peut toutefois s'interroger sur l'efficacité des mesures de relance adoptées par les pouvoirs publics. Nous savons d'expérience que tout ralentissement économique s'accompagne d'un effondrement des prix de l'immobilier, et donc d'un fort recul de la construction. Le Conseil fédéral entend d'ailleurs, à juste titre, faire démarrer plus tôt que prévu certains projets d'infrastructure.

Mais il envisage aussi de faire entrer en vigueur la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air au 1er janvier 2009 malgré l'accumulation de signaux négatifs. Dans un contexte économique fragilisé, les entreprises du bâtiment seront contraintes, en vertu de la nouvelle ordonnance, de procéder à des investissements de plusieurs millions de francs pour une adaptation technique imposée par l'État. Elles seront en effet obligées d'équiper leurs gros engins de chantier, anciens et nouveaux, de filtres à particules, bien que plusieurs études montrent que le système des filtres à particules fonctionne particulièrement mal pour les engins de construction équipés de moteurs de la dernière génération.

Le montage d'un filtre à particules coûte entre 12 000 et 20 000 francs par machine, auxquels s'ajoutent des frais de service et d'entretien de plusieurs milliers de francs. L'utilité d'une telle mesure, si tant est qu'il y en ait une, est minime. Ces investissements imposés sont malvenus dans le contexte économique actuel. De nombreuses entreprises de construction refuseront d'installer ces filtres, tout simplement parce qu'elles ne peuvent pas payer des montants aussi colossaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de limiter les émissions de suie cancérogènes dues à l'utilisation de diesel sur les chantiers, la "Directive Air Chantiers" a été mise en vigueur déjà en 2002. Dans ce but, cette directive prévoyait, pour les plus grands chantiers (nommés chantiers de classification "B"), une obligation d'équiper d'un filtre à particules les engins de construction d'une puissance de plus de 18 kilowatt.

Cette réglementation n'a pas été appliquée de manière uniforme par toutes les autorités cantonales d'exécution. La clause précisait également, en cas d'ambiguïté lors de l'exécution, que les engins de construction ne devaient être pourvus de filtres à particules que lors d'une utilisation sur de gros chantiers. Avec l'acceptation de la motion Jenny (05.3499), le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'harmoniser au niveau national l'exécution des prescriptions en matière de protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation d'engins de chantier équipés de filtres à particules, en retenant les critères de puissance et d'ancienneté des engins et compte tenu des différentes catégories de chantiers". Le Conseil fédéral a satisfait à cette demande en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 2008 sur la protection de l'air (OPair). La modification de l'OPair a été suivie de près par les cantons et les secteurs et branches concernés. Elle représente un compromis qui a été soutenu par tous les secteurs déterminants concernés lors de la phase d'audition et qui a été accueilli en majorité positivement suite à son adoption.

Lors de l'adoption de la modification de l'OPair, le Conseil fédéral a dûment tenu compte du rapport coût-bénéfices, des répercussions économiques et de la proportionnalité des dispositions. Les nouvelles dispositions de l'OPair apportent d'une part une extension du champ d'application à tous les chantiers et par conséquent l'harmonisation recherchée pour toute la Suisse. Mais elles apportent d'autre part d'importantes simplifications pour la branche, par rapport aux prescriptions précédentes (accent mis sur les nouveaux engins, renoncement à postéquiper les petites machines, larges dispositions transitoires pour les engins plus anciens déjà en service). Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune nécessité de suspendre cette réglementation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.