Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de respecter les mandats qui lui ont été conférés par le Parlement dans les motions 05.3499 et 07.3161.

Begründung

En transmettant les motions 05.3499 et 07.3161 au Conseil fédéral, le Parlement a défini les orientations à prendre en matière de protection de l'air. Dans ces motions, il demande que l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) soit alignée sur les normes de l'UE et qu'elle fixe des dispositions exigeant que tous les moteurs diesel soient équipés des meilleurs systèmes techniques à disposition pour réduire les émissions de poussières fines et d'oxyde d'azote.

En mettant en vigueur la modification de l'OPair, au 1er janvier 2009, le Conseil fédéral a pris une décision contraire aux mandats que lui avait assignés le Parlement.

La Directive européenne 97/68/CE fixe des règles claires pour toutes les émissions polluantes produites par les machines de chantier. Cette directive régit également les rejets de particules. Elle prévoit des délais transitoires qui permettent aux fabricants de moteurs de mettre au point des procédés plus efficaces de réduction des émissions polluantes. Les premiers moteurs dotés de nouvelles technologies (moteurs de la phase III A) sont déjà en service ; ces moteurs ont des températures de service plus basses et une pression dynamique élevée. Les nouveaux systèmes de gestion du moteur ont également pour effet de réduire le régime en cas de chargement à vide, ce qui contribue à diminuer sensiblement la consommation de carburant. La fiabilité des systèmes de filtres à particules s'en trouve fortement compromise, et les dysfonctionnements occasionnent des coûts considérables.

Ces facteurs expliquent pourquoi les constructeurs de moteurs misent non pas sur les systèmes de filtres à particules, mais sur les avancées réalisées dans les techniques de combustion, qui pourront être appliquées durablement et resteront fiables pendant toute la durée de vie du moteur. Cette approche va dans le sens de la directive européenne et, dans une large mesure, des normes en vigueur aux États-Unis et au Japon.

Dans l'OPair révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, le Conseil fédéral va plus loin que la directive européenne puisque cette ordonnance impose une réduction du nombre de particules que les engins de chantier peuvent émettre. Or cette exigence ne peut être remplie qu'avec des systèmes de filtres à particules, et les constructeurs de moteurs ne proposent pas ces filtres au stade "sortie usine". Les filtres à particules ne peuvent être montés sur les moteurs qu'après coup, ce qui pose des difficultés considérables en termes d'exercice de la garantie couvrant ces moteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de limiter les émissions de suies cancérogènes dues à l'utilisation de diesel sur les chantiers, la "Directive Air Chantiers" a été mise en vigueur déjà en 2002. Dans ce but, cette directive prévoyait, pour les grands chantiers (nommés chantiers de classification B), une obligation d'équiper d'un filtre à particules les engins de construction d'une puissance de plus de 18 kilowatt. Cette réglementation n'a pas été appliquée de façon uniforme par toutes les autorités cantonales responsables. De plus, la clause prévoyant que seules les machines de chantier utilisées sur les gros chantiers doivent être équipées de tels filtres a prêté à confusion lors de la mise en oeuvre.

En adoptant la motion Jenny 05.3499, le Parlement a donné mandat au Conseil fédéral "d'harmoniser au niveau national l'exécution des prescriptions en matière de protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation d'engins de chantier équipés de filtres à particules, en retenant les critères de puissance et d'ancienneté des engins et compte tenu des différentes catégories de chantiers" (CN 21.6.2006 ; CE 7.3.2007). Le Conseil fédéral s'est acquitté de cette tâche en modifiant l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), dont la version révisée est entrée en vigueur au 19 septembre 2008. Cette version révisée a été préparée en collaboration étroite avec les cantons ainsi qu'avec les milieux et les secteurs d'activité concernés. Elle constitue un compromis qui, lors de la phase de consultation, a été soutenu par tous les milieux expressément concernés, et qui, après son adoption, a été accueilli de façon globalement positive.

La deuxième motion Jenny (07.3161) transmise par le Parlement charge le Conseil fédéral, "pour protéger la santé humaine et l'environnement, de veiller à ce que tous les moteurs diesel soient équipés des meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions de poussières fines et d'oxyde d'azote (par ex. filtres à particules/systèmes de dénitrification DeNOx). Cet objectif devra être atteint de manière eurocompatible et être réalisé d'ici à 2013 au moyen de dispositions transitoires et/ou de systèmes d'incitation applicables" (CN 6.12.2007 ; CE 12.3.2008). Cette motion ne se limite pas aux machines de chantier, dont on a déjà réussi à limiter sensiblement les émissions, mais comprend tous les moteurs diesel comme ceux des camions, tracteurs agricoles, bateaux, locomotives diesel, générateurs diese,l etc.

Dans le domaine des chantiers, un délai transitoire jusqu'à 2013 pour équiper les machines de filtres à particules constituerait un retour en arrière par rapport aux réglementations en vigueur (Directive Air Chantiers). La commission consultative (CEATE-N) a ainsi expressément retenu que "dans les domaines où la Suisse n'est pas liée par des accords bilatéraux, par exemple les machines de chantier, des mesures plus sévères devraient être possibles".

Les dispositions de l'OPair sont compatibles aussi bien avec le droit européen qu'avec les engagements internationaux de la Suisse. Elles apportent d'une part une extension des réglementations à tous les chantiers et, par ce biais, l'harmonisation exigée au niveau suisse, et accordent d'autre part aux acteurs de la branche des allègements notables par rapport aux prescriptions en vigueur jusqu'ici (accent mis sur les nouvelles machines, renoncement à post-équiper les petites machines, dispositions transitoires généreuses pour les vieilles machines déjà en service).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.