Wortlaut

La motion que j'ai déposée concernant la protection de l'air (05.3499) demande expressément que la législation suisse soit alignée sur la directive européenne. Or, le Conseil fédéral édicte une fois de plus des prescriptions qui instaurent un régime particulier en Suisse et créent des distorsions de concurrence. Le Conseil fédéral est chargé de respecter les mandats qui lui sont assignés par le Parlement et d'adapter une fois pour toute l'ordonnance sur la protection de l'air à la directive européenne afin d'éliminer le déséquilibre créé sur le marché.

Begründung

Le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion Jenny 05.3499, qui enjoint très précisément ce dernier d'harmoniser les dispositions sur la protection de l'air dans l'ensemble de la Suisse, d'éliminer les distorsions de concurrence entre les cantons et d'adapter les normes et prescriptions d'exécution requises au droit communautaire. En mettant en vigueur, au 1er janvier 2009, la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air, le Conseil fédéral a pris une décision contraire aux mandats que lui confère le Parlement.

La directive européenne 97/68/CE fixe des règles claires pour toutes les émissions polluantes provenant des machines de chantier ; elle définit donc aussi les valeurs limites admises pour les rejets de particules des moteurs diesel, des délais transitoires étant aménagés. Les fabricants de moteurs s'emploient à appliquer cette directive et travaillent d'arrache-pied pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. Les premiers moteurs de la phase III A sont déjà en service. Ces moteurs propres ont des températures de service plus basses et une pression dynamique élevée. En outre, les engins de chantier modernes réduisent automatiquement le régime du moteur en cas de chargement à vide, ce qui permet d'économiser jusqu'à 30 % de diesel. Ces différentes améliorations techniques réduisent encore considérablement la fiabilité des systèmes de filtres à particules et provoquent des pannes très coûteuses. C'est la raison pour laquelle aucun constructeur de moteurs ne mise sur les systèmes de filtres à particules et tous les fabricants appliquent dans le monde entier la directive UE, qui est très proche des normes adoptées aux États-Unis et au Japon.

Dans l'ordonnance sur la protection de l'air révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, le Conseil fédéral va plus loin que la directive européenne puisque l'art. 3, al. 2, de cette ordonnance prévoit une réduction du nombre de particules que les engins de chantier peuvent émettre. Le respect de ces dispositions, qui soumettent la Suisse à un régime particulier, passe obligatoirement par l'installation de systèmes de filtres à particules. Or, l'expérience a prouvé que ces filtres, qui sont installés sur les machines en Suisse après coup, sont sujets aux pannes, les efforts des constructeurs pour faire baisser la consommation de diesel étant alors réduits à néant. L'entrepreneur en bâtiment devra supporter lui-même les coûts énormes occasionnés par l'acquisition, l'entretien et la réparation de ces filtres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de limiter les émissions de suies cancérogènes dues à l'utilisation de diesel sur les chantiers, la "Directive Air Chantiers" a été mise en vigueur déjà en 2002. Dans ce but, cette directive prévoyait, pour les grands chantiers (nommés chantiers de classification B), une obligation d'équiper d'un filtre à particules les engins de construction d'une puissance de plus de 18 kilowatt. Cette réglementation n'a pas été appliquée de façon uniforme par toutes les autorités cantonales responsables. De plus, la clause prévoyant que seules les machines de chantier utilisées sur les gros chantiers doivent être équipées de tels filtres a prêté à confusion lors de la mise en oeuvre.

En adoptant la motion Jenny 05.3499, le Parlement a donné mandat au Conseil fédéral "d'harmoniser au niveau national l'exécution des prescriptions en matière de protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation d'engins de chantier équipés de filtres à particules, en retenant les critères de puissance et d'ancienneté des engins et compte tenu des différentes catégories de chantiers" (CN 21.6.2006 ; CE 7.3.2007). Le Conseil fédéral s'est acquitté de cette tâche en modifiant l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), dont la version révisée est entrée en vigueur au 19 septembre 2008. Cette version révisée a été préparée en collaboration étroite avec les cantons ainsi qu'avec les milieux et les secteurs d'activité concernés. Elle constitue un compromis qui, lors de la phase de consultation, a été soutenu par tous les milieux expressément concernés, et qui, après son adoption, a été accueilli de façon globalement positive.

La deuxième motion Jenny (07.3161) transmise par le Parlement charge le Conseil fédéral, "pour protéger la santé humaine et l'environnement, de veiller à ce que tous les moteurs diesel soient équipés des meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions de poussières fines et d'oxyde d'azote (p. ex. filtres à particules/systèmes de dénitrification DeNOx). Cet objectif devra être atteint de manière eurocompatible et être réalisé d'ici à 2013 au moyen de dispositions transitoires et/ou de systèmes d'incitation applicables" (CN 6.12.2007 ; CE 12.3.2008). Cette motion ne se limite pas aux machines de chantier, dont on a déjà réussi à limiter sensiblement les émissions, mais comprend tous les moteurs diesel comme ceux des camions, tracteurs agricoles, bateaux, locomotives diesel, générateurs diesel etc.

Dans le domaine des chantiers, un délai transitoire jusqu'à 2013 pour équiper les machines de filtres à particules constituerait un retour en arrière par rapport aux réglementations en vigueur (Directive Air Chantiers). La commission consultative (CEATE-N) a ainsi expressément retenu que "dans les domaines où la Suisse n'est pas liée par des accords bilatéraux, par exemple les machines de chantier, des mesures plus sévères devraient être possibles".

Les dispositions de l'OPair sont compatibles aussi bien avec le droit européen qu'avec les engagements internationaux de la Suisse. Elles apportent d'une part une extension des réglementations à tous les chantiers et, par ce biais, l'harmonisation exigée au niveau suisse, et accordent d'autre part aux acteurs de la branche des allègements notables par rapport aux prescriptions en vigueur jusqu'ici (accent mis sur les nouvelles machines, renoncement à post-équiper les petites machines, dispositions transitoires généreuses pour les vieilles machines déjà en service).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.