Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales pour combattre les excès de vitesse du trafic routier, et de s'assurer de la mise en application des mesures suivantes :

Si une personne ayant déjà subi par le passé un retrait de son permis de conduire commet un excès de vitesse sanctionné par un nouveau retrait de son permis, elle doit alors obligatoirement et à ses propres frais faire installer dans son véhicule, une fois son permis restitué, un appareil d'enregistrement avec système GPS intégré (Black Box). Sur le permis de conduire, il s'agira en outre d'indiquer, par une notice visible, que la personne concernée ne peut conduire que ce véhicule précis muni d'un appareil d'enregistrement. Les autorités compétentes décideront, en vertu des bases légales, de la durée pendant laquelle l'appareil d'enregistrement devra être installé dans le véhicule ainsi que de celle pendant laquelle la notice explicative figurera sur le permis de conduire.

L'appareil d'enregistrement enregistre en permanence les vitesses de conduite, et celles-ci seront vérifiées par les autorités compétentes une fois par mois.

Si le dépouillement des données enregistrées porte à constater un nouvel excès de vitesse, le permis est alors retiré et le véhicule saisi pour la même durée.

La personne concernée conduit-elle sans permis de conduire ou roule-t-elle avec un véhicule dépourvu d'appareil d'enregistrement, le véhicule est alors confisqué par les autorités pour la durée de la prolongation du retrait du permis. Cette règle s'applique aussi dans les cas où le véhicule n'appartient pas au conducteur. Si, conjointement, on constate un excès de vitesse qui, selon la situation de droit actuelle, implique un retrait de permis, le véhicule conduit est définitivement confisqué et exproprié.

Celui qui prête un véhicule a l'obligation de vérifier le permis du conducteur. Il est interdit de prêter un véhicule (ne serait-ce que pour des buts strictement privés) à des personnes sans permis de conduire valable ou à celles ayant l'obligation de faire installer un appareil d'enregistrement.

Begründung

Les excès de vitesse ne cessent de prendre de l'ampleur sur nos routes, et il s'agit de les contrer au moyen de mesures modernes et efficaces. En même temps, il serait souhaitable de ne pas favoriser une criminalisation généralisée des automobilistes par des contrôles de vitesse devenant de plus en plus fréquents.

L'installation d'un appareil d'enregistrement chez les récidivistes présente l'avantage de privilégier la surveillance rigoureuse justement des personnes qui, dans le trafic routier, se comportent de manière dangereuse pour des tiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, qui contient diverses mesures allant dans le même sens que la requête de l'auteur de la motion. Or, étant donné que certaines solutions présentées vont au-delà de celles proposées par le Conseil fédéral, celui-ci préfère attendre les résultats de la consultation avant de s'engager à les introduire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.