08.3956 · Motion · 2008-12-19
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer la création des bases légales nécessaires dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi sur le libre passage (LFLP) afin que l'avoir de vieillesse obligatoire et l'avoir de vieillesse surobligatoire soient répartis à parts égales entre les deux ex-conjoints en cas de divorce.
Begründung
L'article 22 de la loi sur le libre passage (LFLP) pose le principe du partage des prestations de sortie en cas de divorce. Selon le règlement de nombreuses caisses de pension, la part de la prestation de sortie à transférer est prélevée autant que possible, en pratique, sur l'avoir de vieillesse surobligatoire. La conséquence en est que la rente de celui des ex-conjoints auquel la prestation de sortie est transférée est plus basse, étant donné que le taux de conversion et le taux d'intérêt minimal applicables à l'avoir de vieillesse surobligatoire sont moins élevés que ceux applicables à l'avoir de vieillesse obligatoire, régi par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Depuis que l'article 22 a été introduit dans la LFLP, les taux de conversion et d'intérêt appliqués à l'avoir surobligatoire sont fixés à un niveau plus bas que ceux pratiqués pour l'avoir obligatoire. La rente issue de la part surobligatoire est donc moins élevée. Pour corriger cette situation et assurer un partage équitable en cas de divorce, il y a donc lieu d'attribuer des parts égales à chacun des ex-conjoints autant en ce qui concerne l'avoir obligatoire qu'en ce qui concerne l'avoir surobligatoire.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.