Wortlaut

1. Est-il acceptable que l'entreprise fournissant les services de la navigation aérienne sur mandat de la Confédération risque d'affaiblir l'attractivité de l'aéroport de Sion en envisageant la délocalisation du contrôle d'approche sur un autre site ?

2. N'est-il pas souhaitable de procéder à toutes les améliorations techniques, notamment l'extension de la couverture radar, permettant au service de contrôle aérien de fournir des prestations de qualité supérieure au bénéfice de l'aviation civile et militaire à l'aéroport de Sion ?

3. Est-il souhaitable qu'une entreprise détenue à plus de 99 % par la Confédération délocalise des emplois hautement qualifiés d'une région périphérique vers un centre urbain, sans raison économique évidente ?

Begründung

Le Valais économique peut s'appuyer sur un aéroport régional moderne en pleine expansion. Ces moyens de communications performants devraient pouvoir développer des places de travail hautement qualifiées. Afin de ne pas compromettre la pérennité de cette plateforme aéroportuaire, tout doit être mis en oeuvre pour disposer à la fois d'une infrastructure à la pointe de la technologie et des prestations sûres, efficaces et flexibles des services de la navigation aérienne. Selon certaines informations reçues, des restructurations et des délocalisations sont étudiées par Skyguide dans ce domaine.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral a assigné en février 2008 les objectifs stratégiques à Skyguide pour la période 2008-2011 (FF 2008 1759). Ces objectifs sont conformes aux principes développés dans le Rapport sur la politique aéronautique 2004 (FF 2005 1655) et obligent Skyguide à garantir un niveau de sécurité irréprochable compte tenu de la complexité et de la densité du trafic de l'espace aérien contrôlé. La gestion du trafic aérien militaire et civil doit s'opérer en toute sécurité et répondre aux impératifs de l'efficacité économique. Au chapitre des objectifs financiers, Skyguide est tenu de pratiquer une gestion efficace des coûts. S'agissant de l'aérodrome de Sion, il faut relever que les services de navigation aérienne y sont déficitaires, ce qui a amené Skyguide à rechercher les moyens d'en accroître l'efficacité, ainsi que l'y oblige le Conseil fédéral. Par ailleurs, Skyguide a procédé en 2008 à une analyse de sécurité portant sur la couverture radar de l'aérodrome de Sion. Les mesures à prendre à la suite de cette analyse sont en cours d'examen. En d'autres termes, améliorer l'attrait de l'aérodrome de Sion ne fait pas partie des missions assignées à Skyguide.

S'agissant du maintien des places de travail qualifiées, le concept de stationnement des Forces aériennes souligne à cet égard l'importance de l'aérodrome de Sion.

2. Ainsi que nous le relevons plus haut, le Conseil fédéral charge Skyguide de fournir des services de navigation aérienne en offrant toutes les garanties en matière de sécurité. Cette obligation sous-entend également la recherche d'améliorations techniques en matière de couverture radar pour le guidage du trafic aérien à destination de l'aéroport de Sion. Ces travaux sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.