Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures suivantes, de les mettre en oeuvre et, au besoin, de présenter les projets législatifs correspondants :

1. Marché de l'emploi

a. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être versée de manière systématique, c'est-à-dire quand il s'agit de pallier une chute temporaire des commandes. La durée de perception de l'indemnité doit être adaptée aux circonstances. L'entreprise doit mettre à profit les périodes d'interruption du travail pour proposer une formation continue à ses collaborateurs. Les processus administratifs inhérents à la mise en oeuvre de la réduction de l'horaire de travail (surtout le versement de l'indemnité) doivent être simplifiés et accélérés.

b. Les projets publics d'investissement doivent être coordonnés avec les cantons. Ceux qui doivent être mis en oeuvre en premier sont ceux qui ont un effet sur l'emploi.

c. Les réserves de crise libérées doivent être utilisées, et les entreprises doivent être sensibilisées.

d. Le relèvement des cotisations proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de l'assurance-chômage doit être coordonné avec l'évolution conjoncturelle et être reporté à 2012.

2. Crédits aux PME

a. Le système des cautionnements doit être appliqué de manière systématique surtout pour pallier les crédits de fournisseurs qui ne sont plus octroyés aux PME. Pour que les moyennes entreprises bénéficient aussi de cautionnements, il faut relever la limite de cautionnement.

b. Il faut examiner de nouveaux modèles de garantie pour assurer les opérations interbancaires.

c. Les banques cantonales sont, dans les régions, d'importants bailleurs de fonds pour les PME. Les cantons et leurs instruments doivent donc être intégrés dans les mesures conjoncturelles.

3. Place économique

a. Les produits de l'assurance contre les risques à l'exportation doivent être optimisés pour tenir compte de la nouvelle donne en matière de risques à l'exportation.

b. Les moyens disponibles pour la promotion de notre pays doivent être utilisés de manière ciblée pour promouvoir certains secteurs (avant tout l'économie d'exportation); par exemple, les moyens de Présence Suisse doivent être utilisés surtout pour la promotion touristique.

4. Politique des taux d'intérêts et politique monétaire

a. La politique des taux d'intérêts de la BNS va dans la bonne direction. Elle doit être soutenue.

b. Le taux de change entre le franc suisse et l'euro ne doit pas saper la capacité d'exportation des entreprises suisses. La politique actuelle de la BNS doit être soutenue.

5. Politique fiscale

a. La principale priorité dans le but d'augmenter le pouvoir d'achat est la mise en oeuvre rapide des allégements fiscaux pour les familles. Les modifications applicables immédiatement doivent déployer leurs effets au plus tard pour le paiement des impôts 2010. Il s'agit par ailleurs de préparer dès à présent le passage à un barème pour enfants.

b. Les mesures visant à réduire la bureaucratie et à accroître la sécurité juridique dans le domaine de la TVA doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

c. La compensation plus rapide des effets de la progression à froid doit déployer ses effets pour le paiement des impôts à partir de 2010.

d. La TVA doit être abaissée temporairement de telle sorte que le relèvement des taux nécessaire au financement additionnel de l'AI soit compensé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion en ce qui concerne les points 1b, 1c, 2b, 2c et 3a. Il propose de rejeter la motion en ce qui concerne les autres points.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 12 novembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes dans le cadre des mesures visant à soutenir la situation des commandes et de l'emploi. Le premier train de mesures a été lancé à cette date et la deuxième phase, le 11 février 2009. En outre, le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a accepté le postulat 08.3764 de la CER-N consacré à la situation économique suisse et aux mesures de stabilisation et s'est engagé à présenter d'ici à la session d'été un rapport sur la situation économique et sur la suite de son action.

Le Conseil fédéral s'exprime de la manière suivante sur les différentes requêtes formulées dans la motion.

1. Marché de l'emploi

a. La réglementation actuelle prévoit que l'entreprise peut percevoir l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pendant 12 mois au total sur une période de deux ans à compter du premier jour d'indemnisation. Cette limitation vise à garantir que l'assurance-chômage ne soit appelée à intervenir qu'en raison de problèmes conjoncturels et non structurels. Dans une période de mauvaise conjoncture, la durée d'indemnisation de 12 mois est trop courte. C'est pourquoi le Conseil fédéral fait usage de sa compétence de la prolonger à 18 mois jusqu'au 31 mars 2011. Le délai de carence est en outre ramené à un jour pour les entreprises. Enfin, les personnes subissant une réduction d'horaire de travail ont, pour une période limitée, la possibilité d'effectuer une formation continue sans devoir remplir certaines conditions.

Une fois que l'employeur a remis l'ensemble des documents nécessaires, l'indemnité lui est versée dans le délai d'un mois après une procédure sommaire. Il n'est pas possible d'accélérer cette procédure.

b. Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures du marché du travail soient mises en oeuvre rapidement, de manière ciblée et efficace. En acceptant le postulat Hêche 08.3768, il s'est exprimé pour une collaboration étroite avec les cantons.

c. Les entreprises qui ont constitué des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux ont été contactées par écrit dans la deuxième semaine de janvier 2009.

d. L'assurance-chômage suisse est un stabilisateur automatique de la conjoncture. Mais elle ne peut remplir cette fonction importante que si elle est financièrement équilibrée. Le profond endettement de l'assurance, qu'il n'a au demeurant pas été possible de réduire durant les dernières années de haute conjoncture, rend une révision de la loi sur l'assurance-chômage indispensable et ce indépendamment du cycle conjoncturel. Un projet de révision a, dès lors, déjà été élaboré et le Conseil fédéral a adressé au Parlement son message à l'appui de la révision partielle de ladite loi en septembre de l'année dernière. La mise en vigueur de cette révision relève de la compétence du Conseil fédéral.

2. Crédits aux PME

a. Le cautionnement des arts et métiers 2007 a été réorienté, renforcé et professionnalisé. Le Conseil fédéral s'attend à ce que le volume des cautionnements ait au moins doublé d'ici à 2010. Ainsi, 3000 PME pourront bénéficier d'un soutien par le biais de ce nouvel instrument. Les observations de ces derniers mois montrent que ce cautionnement est en bonne voie et utilisé avec succès. Les coopératives de cautionnement accordent aujourd'hui déjà des crédits de fonctionnement et d'investissement.

Le nombre de 3000 PME traduit néanmoins aussi les limites de ce cautionnement qui s'adresse en premier lieu aux entreprises n'ayant pas plus de dix collaborateurs, et qui a d'ailleurs été doté financièrement dans cette optique.

À ce jour, la part des PME confrontées à des difficultés liées à l'accès au crédit n'a pas augmenté outre mesure. L'administration va suivre de près les conditions du crédit, épaulée par un groupe de travail ad hoc réunissant notamment des représentants d'entreprises et de banques. Afin de faire face à une éventuelle dégradation de la situation, le groupe de travail examinera s'il serait possible, dans le cadre d'une troisième phase de mesures de stabilisation conjoncturelle, de procéder à des ajustements ciblés dans le domaine du cautionnement des arts et métiers, par exemple en relevant les limites de crédit.

b. Dans son message sur les mesures destinées à renforcer le système financier, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, en cas de problèmes de refinancement des banques suisses, à envisager d'autres mesures sur le marché des capitaux ou le marché interbancaire. Dans l'intervalle, il a déjà mis en route les travaux préparatoires en vue de faire face à une éventuelle situation d'urgence.

c. Le Conseil fédéral est en contact étroit avec les cantons pour coordonner les mesures de stabilisation de la Confédération avec celles des cantons.

3. Place économique

a. Le Conseil fédéral a chargé le Parlement d'adapter temporairement l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), dont le but est d'aider les exportateurs en manque de liquidités. En élargissant temporairement les prestations de la ASRE, le Conseil fédéral veut empêcher que la compétitivité de notre économie exportatrice ne se trouve défavorisée face à la concurrence internationale. Ces mesures temporaires visent à faciliter le financement à l'exportation et à réduire les coûts de financement des exportateurs. Elles comprennent :

- l'extension de l'assurance de garanties contractuelles (bonds);

- l'introduction d'une garantie de refinancement (allègement du refinancement);

- l'introduction d'une assurance de préfinancement des coûts de fabrication des produits d'exportation (assurance de crédit de fabrication).

b. Le Conseil fédéral a déjà décidé le 12 novembre 2008 d'augmenter les efforts en matière de promotion économique extérieure à hauteur de 5 millions de francs pour les années 2009 et 2010. Cette mesure élargira à court terme l'offre de la promotion économique, notamment en faveur des PME orientées vers l'exportation. Elle renforcera aussi notre économie exportatrice par de nouvelles offres temporaires.

Avec la loi fédérale concernant Suisse Tourisme (RS 935.21), la Confédération dispose d'un instrument pertinent pour assurer la promotion du tourisme dans notre pays. Une augmentation temporaire des moyens alloués par la Confédération à Suisse Tourisme fait partie intégrante du deuxième train de mesures de stabilisation.

4. Politique des taux d'intérêts et politique monétaire

a. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion.

b. Le Conseil fédéral est en contact permanent avec la Banque nationale suisse (BNS), laquelle use de la marge de manoeuvre dont elle dispose pour soutenir la conjoncture. La BNS ne vise toutefois pas un objectif de taux de change mais un objectif de stabilisation des prix.

5. Politique fiscale

a. Le Conseil fédéral approuve la demande d'allègements fiscaux pour les familles. La mise en oeuvre doit dépendre de la situation conjoncturelle et des conditions de la politique financière. Dans le souci d'alléger la charge fiscale des familles avec enfants, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 11 février 2009, un projet prévoyant une hausse de la déduction pour enfants et l'institution d'une nouvelle déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Dans la foulée, le Conseil fédéral a décidé de compléter le projet mis en en consultation d'un modèle avec barème pour enfants au sens des motions Meier-Schatz 08.3585 et Schwaller 08.3588. La question de l'application d'un barème pour enfants ne sera toutefois pas tranchée avant la fin de la consultation.

b. Le Conseil fédéral espère que les débats parlementaires sur la réforme de la TVA s'accéléreront, afin que les nouvelles mesures puissent être mises en vigueur le plus rapidement possible.

c. Il est prévu de mettre en oeuvre la compensation plus rapide des effets de la progression à froid à partir du 1er janvier 2010 pour l'impôt fédéral direct. En raison du système de taxation et de perception de l'impôt fédéral direct, la majorité des contribuables ne verront cette compensation se répercuter sur leur paiement de l'impôt qu'en 2011.

d. Un abaissement temporaire de la TVA entraînerait des coûts élevés d'adaptation pour les entreprises et son effet serait minime. Le Conseil fédéral ne prévoit pas une telle mesure dans le cadre de la deuxième phase du programme de stabilisation, mais il reste ouvert - au cas où d'autres mesures seraient nécessaires - et envisagerait également, le cas échéant, d'étudier la question d'un abaissement temporaire de la TVA. Le Conseil fédéral table sur une TVA axée sur la croissance (amélioration des procédures, suppression des exceptions, taux unique). Il est certes incontestable qu'une telle réforme serait d'un grand apport pour atteindre les objectifs cités dans la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion en ce qui concerne les points 1b, 1c, 2b, 2c et 3a. Il propose de rejeter la motion en ce qui concerne les autres points.