Wortlaut

Selon les scientifiques, pour limiter les incidences négatives du réchauffement climatique sur les êtres humains, il faudrait éviter un réchauffement de 2 degrés en moyenne à l'échelle planétaire. Conformément au 4e rapport du Conseil de l'ONU sur le climat, il faut, pour atteindre cet objectif, parvenir à une réduction de 90 % à l'échelle mondiale des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 et changer de cap avant 2015 (cf. GIEC, Groupe de travail III, Summary for Policymakers, tableau 5). Ainsi qu'il ressort notamment de la réponse à la motion 07.3791, le Conseil fédéral entend lui aussi éviter un réchauffement de 2 degrés en moyenne à l'échelle planétaire, qui signifierait pour la Suisse un réchauffement de 3 à 4 degrés.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il d'avis que les pays industrialisés sont davantage tenus de réduire leurs émissions de CO2 ?

2. Estime-t-il que les pays industrialisés seraient prêts, dans la perspective du changement de cap qui s'impose d'ici à 2015 à l'échelle planétaire dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre, à reprendre à leur compte la politique climatique et les objectifs de réduction des émissions de CO2 de la Suisse ?

3. Conformément à la proposition du conseiller fédéral Leuenberger, les émissions devraient être réduites de 20 % d'ici à 2020, par rapport au niveau atteint en 1990. Pour parvenir à une réduction de 90 %, il faudrait donc obtenir une baisse de 70 % entre 2020 et 2050. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette répartition asymétrique des objectifs de réduction ?

4. Outre les émissions directes, qui avoisinent 50 millions de tonnes d'équivalents de CO2, la Suisse génère encore environ 40 millions de tonnes d'équivalents de CO2 sous forme d'"émissions grises". Le Conseil fédéral reconnaît-il que, par conséquent, l'objectif proposé (soit une réduction de 20 pourr cent) n'entraînerait qu'une diminution de 11 % des émissions de gaz à effet de serre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un principe important de la Convention sur le climat est la "responsabilité commune mais différenciée", qui tient compte du fait que les pays ont différents passés en matière de pollution et n'ont pas les mêmes possibilités de réduire leurs émissions. Le Conseil fédéral adhère à ce principe. Les pays industrialisés doivent jouer le rôle de leader dans la lutte contre les changements climatiques en réduisant leur propres émissions de gaz à effet de serre et en aidant les pays en développement à se doter des moyens technologiques et financiers leur permettant d'éviter ou de réduire des émissions. Au vu de leur croissance économique et de leurs émissions de gaz à effet de serre en forte hausse, les pays émergents doivent aussi s'engager à des objectifs de réduction contraignants dans le régime climatique international après 2012.

2. Les négociations internationales sur le régime climatique après 2012 battent encore leur plein. Peu de pays seulement ont formulé des offres de réduction concrètes. L'UE figure parmi ceux-ci. Elle s'engage à réduire jusqu'en 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990. Elle relèvera son objectif de réduction à 30 % si d'autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émission comparables et les pays en développement économiquement les plus avancés à une contribution en conséquence. La Suisse s'aligne sur la position de l'UE.

3. Le rapport du GIEC cité montre qu'une réduction globale des émissions de 50 à 85 % est nécessaire pour que l'augmentation de la température globale ne dépasse pas 2,0 à 2,4 degrés. Ni le rapport du GIEC, ni les négociations internationales n'ont déduit jusqu'ici de cet objectif global des objectifs pour les différents pays. Comme déjà mentionné, la Suisse aspire comme l'UE à un objectif de réduction de 20 % jusqu'en 2020 et de 30 % si de grands pays émetteurs s'engagent à des réductions similaires. Cela représente un premier pas substantiel vers des objectifs plus ambitieux tels qu'une réduction d'au moins 50 % d'ici à 2050. L'ampleur des objectifs concrets des différents pays pour 2050 ressortira du processus de négociation international.

4. La Convention sur le climat et le Protocole de Kyoto définissent clairement que chaque pays est responsable des émissions sur son territoire. Si la Suisse importe des biens de l'étranger, les émissions découlant de la production de ces derniers sont imputées au pays producteur. Elles relèvent donc de l'objectif de réduction du pays considéré. Vu que 80 % des importations suisses proviennent de l'espace UE et que l'UE partage avec la Suisse des objectifs de réduction comparables, la majeure partie des émissions grises doit aussi être réduite. Cela s'appliquera encore à d'autres segments des importations dans le régime climatique futur qui doit être défini pour d'autres grands pays émetteurs.

Réponse du Conseil fédéral.