Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (LFINMA) et la loi fédérale sur la surveillance de la révision (LSR) de sorte que :

- la LSR soit insérée dans la LFINMA,

- l'Autorité de surveillance en matière de révision soit transformée en une unité de la FINMA,

- le personnel de l'Autorité de surveillance en matière de révision soit engagé selon les dispositions de droit public à l'instar des employés de la FINMA.

Begründung

La surveillance en matière de révision est actuellement réglée par la LSR. Or suite à l'entrée en fonctions de la FINMA, le 1er janvier 2009, il n'est plus sensé de maintenir une autorité indépendante de la FINMA, à savoir l'Autorité de surveillance en matière de révision, puisque toutes les autorités de surveillance des marchés financiers (l'Office fédéral des assurances privées, l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la Commission fédérale des banques) sont réglementées désormais par une seule et même loi. Par ailleurs, sachant que l'Autorité de surveillance en matière de révision et la FINMA sont toutes deux des institutions de droit public, on ne comprend guère pourquoi les rapports de travail des employés de la première sont régis par des contrats de droit privé alors que ceux de la seconde sont soumis à des contrats de droit public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'autorité de surveillance en matière de révision (ASR) ainsi que l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) sont des institutions de droit public dotées d'une personnalité juridique propre. Elles font partie de l'administration fédérale décentralisée. Depuis le 1er septembre 2007, l'ASR est rattachée administrativement au DFJP. La FINMA est, quant à elle, rattachée au DFF depuis le 1er janvier 2009. La loi prévoit pour les deux autorités l'obligation de se coordonner. Les aspects concrets de cette collaboration ont déjà été réglés en 2007 avec les autorités qui ont été regroupées dans la FINMA et a fait ses preuves dans la pratique.

La motion porte sur la relation organisationnelle entre ces deux autorités. La proposition se concentre toutefois sur l'intégration de l'ASR dans la FINMA et exclut ainsi les autres options avant même de les avoir soumises à une analyse approfondie.

Une intégration de l'ASR dans la FINMA ne devrait être prise en considération qu'une fois que les deux autorités disposeront d'une expérience suffisante et qu'une évaluation approfondie des avantages et inconvénients aura démontré qu'il s'agit de la meilleure solution.

La probabilité que des problèmes économiques d'importance nationale soient identifiés est plus élevée lorsque deux autorités agissent sous un angle différent et évitent ainsi les zones d'ombre. Cela correspond par ailleurs à la tendance internationale. Il conviendra ainsi en particulier d'évaluer la possibilité que les activités de la FINMA dans le domaine de la révision soient reprise par l'ASR et que le champ d'activité de l'ASR soit élargi à certaines fonctions de surveillance dans le domaine de la comptabilité.

Le Conseil fédéral doit agir en vue d'une organisation rationnelle de l'administration fédérale (art. 8 LOGA ; RS 172.010) et ne saurait dès lors prendre une décision concernant la relation entre l'ASR et la FINMA sans avoir auparavant clarifié les variantes susmentionnées. Cela d'autant plus qu'elles impliquent des changements législatifs importants et qu'il n'y a aucune urgence de décider de cette question si peu de temps après l'entrée en fonction de l'ASR et de la FINMA. Une restructuration profonde de l'ASR, respectivement un élargissement des compétences de la FINMA à court terme, risque au contraire de porter atteinte aux structures et processus qui viennent d'être mis en place. L'ASR négocie actuellement avec les autorités étrangères en vue d'une reconnaissance internationale du système suisse de surveillance de la révision. Si l'ASR devait être dissoute en temps inopportun, elle pourrait perdre une partie de la confiance qu'elle aura su gagner. La reconnaissance internationale pourrait en être retardée inutilement.

La motion fait aussi référence aux bases légales relatives aux rapports de travail. Lors de l'adoption de la loi sur la surveillance de la révision, les Chambres fédérales étaient de l'avis que le recrutement d'experts réviseurs expérimentés n'était possible que si l'ASR pouvait offrir des conditions salariales conformes au marché du travail et que la mise en place de l'autorité nécessitait une certaine flexibilité. Des rapports de travail fondés sur le droit privé permettent d'atteindre ces objectifs. Si ces objectifs peuvent aussi être atteints avec des rapports de travail fondés sur le droit public, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à un ajustement au statut du personnel de la FINMA.

Au vu de ce qui précède, une décision définitive quant à la relation entre l'ASR et la FINMA paraît précipitée et la solution proposée trop contraignante. Le Conseil fédéral évaluera cette question dès que l'ASR et la FINMA disposeront de suffisamment d'expérience. Il fera cette évaluation aussitôt que possible mais au plus tard dans un laps de temps de 3 à 5 ans.

Si la motion devait être admise en premier conseil, le Conseil fédéral demandera en deuxième conseil que la motion soit transformée en demande d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.