Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, de sorte que :

- les nouveaux projets et les projets en gestation qui sont de qualité puissent bénéficier d'une aide financière même lorsque leurs initiateurs ne sont pas en mesure de fournir un plan financier pour les six premières années au moins ;

- les structures existantes qui ont encore des problèmes de financement puissent, sur présentation d'une demande motivée, bénéficier d'un nouveau soutien pendant trois ans ;

- l'enveloppe financière soit augmentée de 100 millions de francs.

Begründung

L'importance des structures d'accueil extrafamilial pour enfants est aujourd'hui reconnue, car elles permettent aux parents de concilier emploi et famille. Il n'est désormais plus nécessaire que l'un des parents abandonne son activité professionnelle. Tous deux peuvent ainsi maintenir leur niveau de qualification et l'améliorer. De plus, ils restent sur le marché du travail, ce qui permet de remédier en partie à la pénurie de personnes bien formées. L'intégration des femmes au marché du travail est en outre salutaire pour l'économie et marque un progrès supplémentaire dans la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.

Les structures d'accueil extrafamilial constituent par ailleurs un instrument important de prévention de la paupérisation des familles, ce qui devrait s'accentuer avec la récession imminente. Les personnes élevant seules un enfant n'ont d'autre choix que de travailler. De plus, de nombreuses familles ne parviennent pas à couvrir leurs besoins essentiels avec un seul salaire, de sorte que les deux parents sont contraints d'exercer une activité lucrative. Or ces personnes ne peuvent travailler l'esprit tranquille que si elles savent leurs enfants en de bonnes mains.

On sait par ailleurs que les places d'accueil de qualité favorisent le développement des compétences sociales et cognitives des enfants et qu'elles sont un facteur d'intégration important.

Le crédit voté par le biais de l'arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants a permis de créer de nombreuses places d'accueil. Il existe cependant de nombreuses structures d'accueil qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences fixées pour toucher une aide. Les requérants ne doivent en effet poursuivre aucun but lucratif mais être néanmoins en mesure de présenter un plan financier garantissant le financement de la structure pendant six ans. Or il n'est pas rare que des privés parviennent à obtenir un capital de départ pour la mise en place d'une structure mais pas de garanties sur six ans. Il faut leur donner la possibilité de lancer leur projet et leur accorder six ans (au maximum) pour régler définitivement son financement. Nous devons éviter que des projets de qualité ne puissent se réaliser du seul fait que les exigences à remplir pour toucher une aide sont trop élevées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion selon lequel la création d'un nombre suffisant de places d'accueil extrafamilial est d'une extrême importance. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (financement incitatif) est l'instrument qui permet à la Confédération d'encourager le développement de l'offre à long terme. D'ici la fin du programme de huit ans, qui arrivera à échéance le 31 janvier 2011, la Confédération aura soutenu la création d'environ 33 000 places en accordant des subsides pour un montant total de quelques 200 millions de francs. Mais puisqu'il est à prévoir que ces mesures ne suffiront pas à combler la demande en places d'accueil, le Conseil fédéral est prêt à prolonger le programme d'impulsion pour une durée limitée. Il a donc recommandé d'accepter la motion CSEC-N 08.3449 qui demande le prolongement du financement incitatif.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants prévoit que le soutien financier aux institutions peut être octroyé pour une durée maximale de trois ans. D'autres dispositions contribuent à répondre à l'exigence de pérennité. Cela signifie que les aides de départ ne doivent être octroyées qu'à des institutions capables d'assurer de la façon la plus crédible possible qu'elles pourront subsister lorsque l'aide aura cessé. Elles ne doivent pas présenter de garantie, mais un plan d'exploitation fiable et réaliste. Cette condition représente effectivement un gros obstacle pour beaucoup d'institutions qui font une demande, mais l'expérience montre que cette pression contribue notablement à garantir la pérennité de l'offre. Modifier cette pratique n'est pas indiqué, surtout si l'on considère le nombre élevé de demandes approuvées.

Le financement incitatif vise à soutenir les nouvelles institutions dans la phase difficile que représente le lancement d'une structure. Beaucoup de projets ne peuvent être réalisés ou échouent dans les premiers temps pour des raisons financières, car les nouvelles structures d'accueil n'atteignent souvent un taux d'occupation complet qu'au bout d'un certain temps (en règle générale au plus tard après deux ans en ce qui concerne les crèches et après trois ans pour les structures d'accueil parascolaire). Or cette phase est aussi celle où il faut amortir des investissements importants. Lorsque l'institution fonctionne à plein rendement, l'aide fédérale ne devrait plus être nécessaire. Mais si après deux ou trois ans, elle est toujours dépendante du soutien de la Confédération, il s'agit d'un problème structurel qui ne peut pas être résolu par la prolongation des subventions. Prolonger la durée des aides financières serait en contradiction avec l'obligation de soutenir des projets durables.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de compléter la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Il estime donc qu'augmenter les aides financières n'est ni judicieux ni utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.