Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les prescriptions légales de la loi fédérale sur le matériel de guerre s'appliquent en cas d'exportation d'"avions spécialement construits ou modifiés pour l'instruction militaire", comme les appareils Pilatus PC-9 et PC-21.

Begründung

Les avions destinés à l'instruction militaire, comme le PC-9 et le PC-21 de l'entreprise Pilatus Aircraft de Stans, sont actuellement soumis à la loi sur le contrôle des biens. Comme l'a montré récemment encore le scandale Pilatus au Tchad, ces appareils militaires peuvent être transformés à bref délai et sans trop de difficultés en avions de combat. Les appareils de type PC étant soumis à la loi sur le contrôle des biens, la Confédération n'a aucun moyen de régir l'exportation de ces avions. L'exportation ne peut être empêchée que si l'État destinataire fait l'objet de sanctions internationales.

À l'occasion de la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), le Conseil fédéral avait prévu de renforcer les dispositions d'exportation applicables aux PC-9 et PC-21, du fait que des avions de ce type avaient été engagés dans des actions militaires, comme l'avait relevé Monsieur Adolf Ogi, alors conseiller fédéral. La majorité des membres du Parlement a toutefois rejeté ce durcissement. Après le dernier scandale en date, il est enfin temps de renforcer les dispositions relatives à l'exportation des avions en cause.

Avec l'assimilation des avions d'entraînement militaire à du matériel de guerre, toute exportation pourra dorénavant être examinée par les autorités, avant d'être soit acceptée soit refusée. Ce n'est qu'avec l'assujettissement des avions d'entraînement à la LFMG que la Confédération disposera de la compétence décisionnelle requise.