Wortlaut

La révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à réglementer davantage le prix des médicaments a échoué, mais les dispositions concernant l'inscription de médicaments pour maladies rares dans la liste des spécialités et l'utilisation de médicaments en dehors du domaine d'indication autorisé selon cette liste n'ont pas fait l'objet de contestations. Il est donc regrettable qu'elles aient été jetées avec l'eau du bain.

Au vu de leur importance, le Conseil fédéral n'entend-il pas les mettre en oeuvre au niveau de l'ordonnance ou de quelque autre manière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Robbiani 08.3670, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à user de la marge de manoeuvre dont il dispose aujourd'hui déjà au niveau de l'ordonnance afin de réglementer la fréquence de contrôle des médicaments par rapport aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Cette motion a été adoptée par le Conseil national le 19 décembre 2008.

Le projet qui a échoué contenait aussi des dispositions concernant l'inscription de médicaments indiqués pour les maladies rares (orphan drugs) dans la liste des spécialités et l'utilisation de médicaments en dehors du domaine d'indication autorisé selon cette liste (off label use). Le Conseil fédéral étudiera ces questions et examinera la possibilité d'élaborer une réglementation par voie d'ordonnance.

Le Conseil fédéral signale, dans un souci d'exhaustivité, qu'il est aujourd'hui déjà possible, sans réglementation au niveau de l'ordonnance et sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, de rembourser certains médicaments, dans des cas exceptionnels, par le biais de l'assurance obligatoire des soins.

Réponse du Conseil fédéral.