Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en oeuvre de toutes les mesures susceptibles de faciliter l'accès au crédit, en particulier pour les jeunes entreprises, les innovations technologiques et les petites et moyennes entreprises.

Begründung

Les crises financières, comme celle que nous traversons, résultent généralement de bulles, dont l'apparition est favorisée par la distribution de certains crédits (achat d'actions, spéculation immobilière, etc.) par les banques. Outre ses conséquences calamiteuses, cette politique a pour effet de restreindre le volume de crédit dont ont besoin d'autres acteurs économiques, comme les industriels et les petites et moyennes entreprises (PME).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que les difficultés dues à la crise financière internationale n'ont touché directement qu'une partie du système bancaire suisse. Maintenir une offre de crédit importante pour de nombreuses PME était une des raisons pour lesquelles les mesures de soutien à UBS ont été mises en place. Il faut remarquer que le reste du système bancaire dispose de suffisamment de liquidités.

L'octroi de crédits aux entreprises dépend de l'évaluation des risques effectuée par la banque. Les conditions de crédit doivent être adaptées au risque que court l'entreprise avec les affaires qu'elle mène. En conséquence, il faut s'attendre à ce que l'accès au crédit soit plus difficile pour les entreprises qui rencontrent de sérieux problèmes sur leurs marchés. À ce jour, la part des PME, des jeunes entreprises ou des projets d'innovation confrontés à des difficultés liées à l'accès au crédit n'a toutefois pas augmenté outre mesure.

Un groupe de travail placé sous la direction du SECO et composé de représentants de l'administration, d'entreprises et de banques a été institué pour observer attentivement l'évolution de la situation. Il va suivre de près le marché du crédit afin d'apprécier le risque d'un resserrement du crédit tel qu'on a pu l'observer dans un certain nombre de pays de l'OCDE. Les chiffres disponibles pour la Suisse ne donnent à ce jour pas de signes avant-coureurs d'une telle crise, où les banques limiteraient l'accès au crédit indépendamment des variations de taux ou de la qualité du projet.

Les catégories d'entreprises citées par le postulat font déjà l'objet de mesures d'encouragement. Notamment à travers le cautionnement en faveur des PME, qui a été renforcé à partir de 2007.

Compte tenu de l'évolution de la situation dans les mois à venir, le Conseil fédéral examinera, notamment sur la base du postulat 08.3764 "Situation économique suisse et mesures de stabilisation" de la CER-N, les mesures budgétaires supplémentaires propres à amortir les effets d'une récession grave qui se prolongerait au-delà de ce qui est attendu aujourd'hui. Cette intervention exige du Conseil fédéral qu'il présente, à la session d'été 2009, un rapport qui donne notamment un état et une appréciation des mesures économiques qui lui semblent appropriées au vu de la conjoncture du moment. Si les prévisions devaient être revues largement à la baisse ces prochains mois, le Conseil fédéral examinera la possibilité de procéder à des ajustements ciblés dans le domaine du cautionnement des arts et métiers, par exemple en relevant les limites de crédit.

Il convient toutefois d'insister sur le fait que l'action de la Confédération, en ce qui concerne l'octroi de crédits, doit rester subsidiaire. Les instruments existants portent sur des montants limités, qui permettent à un nombre restreint d'établissements de faciliter le financement d'entreprises à certaines conditions. Au cautionnement s'ajoutent d'autres instruments que l'on peut classer entre les fonds propres et les fonds de tiers. Il n'y a pas lieu d'abandonner ces principes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.