Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une stratégie visant au développement du réseau à fibre optique dans toute la Suisse. Cette stratégie garantira que, ces prochaines années, tous les ménages et toutes les entreprises de Suisse bénéficieront, pour la téléphonie, l'Internet et la télévision, d'un accès avantageux et performant au réseau à fibre optique. À cet égard, les conditions suivantes seront respectées :

1. Toutes les régions de la Suisse seront desservies, et non seulement les centres.

2. Le réseau devra être accessible dans toutes les régions aux mêmes conditions.

3. L'exploitation avantageuse du réseau sera réglementée et garantie. Les tarifs de l'exploitation du réseau correspondront dans l'ensemble aux coûts effectifs. Il s'agit d'éviter de répéter les erreurs de l'ouverture du marché de l'électricité.

4. On évitera la construction d'infrastructures parallèles onéreuses.

5. En tant qu'entreprise de la Confédération, Swisscom assumera un rôle-moteur dans le développement du réseau ; elle collaborera cependant, là où c'est nécessaire, avec d'autres entreprises.

6. Le développement du réseau dans toute la Suisse sera réalisé dans les cinq années à venir. Le Conseil fédéral présentera au Parlement les mesures à prendre pour développer le réseau et, le cas échéant, pour réglementer la question.

Begründung

Un réseau à fibre optique couvrant toute la Suisse est un atout important pour un état moderne. Il est absolument essentiel que toutes les régions du pays puissent être raccordées et qu'une exploitation avantageuse du réseau soit possible. Actuellement, le développement du réseau par Swisscom et les entreprises électriques est effectué de manière non coordonnée, ce qui occasionne des frais supplémentaires considérables. Deux dangers menacent : d'une part, la construction d'infrastructures parallèles onéreuses dans les centres ; d'autre part, la desserte insuffisante des régions limitrophes. Il convient donc d'accélérer le développement du réseau à fibre optique, de coordonner les efforts en la matière et de permettre à toute la population d'accéder au réseau au meilleur prix. Le marché libre n'est pas en position de le faire, et c'est pourquoi il revient à la politique de prendre des mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral encourage l'application de mesures qui assurent une bonne desserte de toute la Suisse en services modernes de télécommunication. Dans ce contexte, le réseau à fibre optique, qui se développe très rapidement grâce au jeu du marché, revêt une importance particulière.

La Commission fédérale de la communication est actuellement en discussion avec les acteurs concernés pour coordonner l'expansion de ce réseau. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a convoqué des groupes de travail et les a chargés d'élaborer des normes destinées à avoir force obligatoire et à faciliter la concurrence.

On ignore encore si la concurrence se manifestera dans le domaine de la fibre optique ou s'il faudra établir des règles d'accès similaires à celles qui régissent aujourd'hui le câble de cuivre du dernier kilomètre. On ne sait pas non plus quelle place la fibre optique occupera dans le service universel.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'édicter à la hâte des règles détaillées, sans avoir effectué au préalable un examen détaillé de la situation dans le domaine des télécommunications et une évaluation de la nécessité de légiférer. Le Conseil fédéral préfère donc la manière de procéder demandée par la CTT du Conseil des États dans son postulat (09.3002). Un rapport doit être établi d'ici mi-2010 au plus tard. Il sera ensuite possible, cas échéant, de définir les mesures concrètes à prendre. Le postulat du Conseil des États exige explicitement que le rapport aborde la question du développement de la fibre optique sous l'angle de la desserte et de la concurrence.

Quoiqu'il en soit, il s'agit de développer un réseau efficace, simple et bon marché. Le recours aux différentes technologies disponibles, compte tenu des régions et des possibilités économiques, doit garantir un accès Internet approprié pour tous, indépendamment du domicile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.