Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les procédures applicables du droit de la société anonyme et du droit pénal soient examinées et engagées contre les membres responsables des organes de l'UBS SA (conseil d'administration, direction d'entreprise et organes de révision).

Begründung

Dans le cadre d'un train de mesures d'une ampleur inédite, la Confédération et la Banque nationale suisse soutiennent l'UBS SA par une injection de capital d'un montant de plus de 60 milliards de francs provenant de fonds publics.

En Suisse, des milliers d'employés de l'UBS SA ont fourni un travail irréprochable au cours de ces dernières années. Le gigantesque fiasco auquel nous avons assisté est dû par contre à de mauvaises décisions spéculatives prises à l'étage de la direction, dont notamment des placements sur le marché anglo-américain qui relèvent de la négligence grave.

Le rapport du 30 septembre 2008 sur l'enquête consacrée à l'UBS, publié en allemand et en anglais par la Commission fédérale des banques, constate que les organes de la banque ont fait preuve de négligence grave durant la période d'avant août 2007. La stratégie, les processus d'entreprise et les procédures de contrôle étaient déficientes dans leur ensemble. De plus, de l'avis de l'autorité de surveillance, la banque demeure responsable des manquements apparus au niveau de l'analyse des risques.

Pour ce type de cas, la législation relative à la société anonyme prévoit des moyens de droit, dont notamment :

- l'action en restitution, selon l'article 678 CO, en cas de perception indue et de mauvaise foi de dividendes, de tantièmes et d'autres prestations ;

- l'action en responsabilité contre les membres des organes de l'entreprise (conseil d'administration et direction d'entreprise), selon l'article 754 CO, ou contre les organes de contrôle, selon l'article 755 CO, pour le dommage qu'ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Les procédures pénales seront examinées et engagées plus particulièrement dans le cas de délits poursuivis sur plainte ou lorsque les organes judiciaires de l'État restent inactifs face à des délits éventuels qui devraient être poursuivis d'office.

Le Conseil fédéral doit donc veiller à ce que des procédures pénales et des actions en restitution et en responsabilité soient engagées - dans tous les cas opportuns - contre les anciens membres des organes de l'UBS SA (conseil d'administration, direction d'entreprise et organes de contrôle). Des mesures de cet ordre sont nécessaires pour éviter les espaces de non-droit, rétablir la confiance et défendre la bonne renommée de la Suisse à l'échelon international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité de prendre de nouvelles mesures, car de nombreux efforts ont déjà été entrepris.

Des membres des organes de l'UBS SA ont déjà annoncé la restitution volontaire de sommes considérables. De plus, l'UBS SA examine s'il existe des bases légales suffisantes pour exiger la restitution des indemnités versées à la haute direction ces dernières années. Elle a demandé un avis de droit sur la question. Le Conseil fédéral soutient ces efforts de l'UBS SA, visant à clarifier si elle-même peut faire valoir des prétentions en restitution ou en responsabilité et, dans l'affirmative, à les imposer devant un tribunal.

Il convient en outre de relever que les ministères publics compétents ont pris connaissance du rapport d'enquête de la CFB intitulé "Supbrime-Krise : Untersuchung der EBK zu den Ursachen der Wertberichtigungen der UBS AG". Il leur appartient maintenant d'examiner la présence d'éventuels indices laissant supposer que des actes pénalement répréhensibles, en particulier des délits poursuivis d'office, ont été commis. D'autres mesures telles que des dénonciations pénales de la Confédération ne s'imposent dès lors pas.

Enfin, en relation avec le rapport de la CFB, il faut souligner que la procédure menée à bien par cette dernière relevait du droit de la surveillance. Il s'ensuit que la CFB n'a examiné le rôle joué par l'UBS SA qu'à la lumière de ce droit. Or, les infractions au droit de la surveillance ne débouchent pas nécessairement sur des procédures pénales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.